*** LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EST DÉSORMAIS TERMINÉ ***
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Les cabinets Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP ont intentés une action collective contre des institutions financières (« les Défenderesses ») qui ont comploté pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences (« Obligations SSA »).
Depuis 2005 et jusqu’au 31 décembre 2015, les Défenderesses ont comploté entre elles pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations. Cela a été fait afin d’augmenter les profits de certaines ou de toutes les Défenderesses aux dépens des membres du groupe.
Développements
Processus de réclamation
Le processus de réclamation est désormais terminé. L'administrateur traite actuellement les réclamations soumises avant la date limite du 25 juillet 2025. Les paiements seront versés aux réclamants approuvés en temps voulu. Veuillez noter que les réclamations tardives ne seront pas acceptées.
Si vous recevez un avis de lacunes de la part de l'administrateur, vous disposez de 60 jours à compter de la date de réception de cet avis pour remédier aux lacunes en suivant les instructions fournies dans l'avis. Si vous ne remédiez pas aux lacunes indiquées dans l'avis de lacunes dans ce délai, votre demande pourrait être rejetée.
Pour obtenir de l'aide concernant votre réclamation, vous pouvez contacter les avocats du groupe à l'adresse [email protected] ou [email protected]. Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse [email protected].
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
Ententes de règlement
Des règlements totalisants approximativement 6,5 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :
- Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
- HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)
- Deutsche Bank AG (« Deutsche Bank ») (1 600 500 dollars américains)
- Toronto-Dominion Bank Group, TD Bank, N.A., TD Securities Limited, TD Group (US) Holdings, LLC, et TD Bank USA, N.A. (collectivement « TD ») (250 000 dollars canadiens)
- Nomura International plc (« Nomura ») (350 000 dollars canadiens).
- Crédit Suisse Group AG, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse Securities (Europe) Ltd, Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities (Canada), Inc, et Crédit Suisse Securities (USA) LLC (collectivement « Crédit Suisse ») (500 000 dollars canadiens) ;
- Banque Royale du Canada, RBC Europe Limited, et RBC Capital Markets LLC (collectivement « RBC ») (250 000 dollars canadiens) ;
- Barclays Capital Canada Inc, Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc, Barclays Execution Services Limited et Barclays Capital Securities Limited (collectivement « Barclays ») (150 000 dollars canadiens) ;
- BNP Paribas S.A., BNP Paribas Group, BNP Paribas (Canada), BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas (collectivement « BNP Paribas ») (150 000 dollars canadiens) ;
- Citigroup Inc, Citibank N.A, Citigroup Global Markets Inc, Citigroup Global Markets Limited, Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc (collectivement « Citi ») (200 000 dollars canadiens) ; et
- Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Canada Branch) (collectivement « Crédit Agricole ») (400 000 dollars canadiens).
Les ententes de règlement ont été approuvés par la Cour fédérale du Canada.
L'action collective a été résolue dans son intégralité.
FAQs
Qui est concerné par cette action collective ?
Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.
Une « obligation SSA » fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.
Une « transaction d'obligations SSA » désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.
Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?
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J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au 514.577.5973.
Documents
Processus de réclamation
- Avis d'approbation du règlement et processus de réclamation [anglais] [français]
- Protocole d'administration [anglais] [français]
- Formulaire de réclamation
Règlements
- Entente de règlement Deutsche Bank [anglais] [français]
- Entente de règlement TD [anglais] [français]
- Entente de règlement Nomura [anglais] [français]
- Entente de règlement Crédit Suisse [anglais] [français]
- Entente de règlement RBC [anglais] [français]
- Entente de règlement Barclays [anglais] [français]
- Entente de règlement BNP Paribas [anglais] [français]
- Entente de règlement Citi [anglais] [français]
- Entente de règlement Crédit Agricole [anglais] [français]
- Entente Bank of America [en anglais seulement]
- Entente HSBC [en anglais seulement]