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*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST EN COURS ***
Déposez votre réclamation au plus tard le 25 juillet 2025 à l'adresse suivante : www.ssabondssettlement.ca

Les cabinets Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP ont intentés une action collective contre des institutions financières (« les Défenderesses ») qui ont comploté pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences (« Obligations SSA »).

Depuis 2005 et jusqu’au 31 décembre 2015, les Défenderesses ont comploté entre elles pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations. Cela a été fait afin d’augmenter les profits de certaines ou de toutes les Défenderesses aux dépens des membres du groupe.

Développements

Processus de réclamation

L'action collective a été réglée et le processus de réclamation est en cours.  Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant le 25 juillet 2025.

Conformément aux termes du protocole d’administration approuvé par le tribunal, seuls les membres du groupe qui peuvent fournir des preuves de transactions d'obligations SSA d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 seront autorisés à soumettre une demande d'indemnisation.

  • « Transaction d'obligations SSA » signifie tout achat, vente, transaction, cession, novation, dénouement, résiliation ou autre exercice de droits ou d'options concernant une obligation SSA.
  • « Obligation SSA » désigne les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi-gouvernementaux et d'agences, indépendamment de la structure, de la devise ou de la qualité de crédit.

Pour plus d'informations et/ou pour soumettre une demande, visitez le site www.ssabondssettlement.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au 514-577-5973.

Ententes de règlement

Des règlements totalisants approximativement 6,5 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
  • HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)
  • Deutsche Bank AG (« Deutsche Bank ») (1 600 500 dollars américains)
  • Toronto-Dominion Bank Group, TD Bank, N.A., TD Securities Limited, TD Group (US) Holdings, LLC, et TD Bank USA, N.A. (collectivement « TD ») (250 000 dollars canadiens)
  • Nomura International plc (« Nomura ») (350 000 dollars canadiens).
  • Crédit Suisse Group AG, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse Securities (Europe) Ltd, Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities (Canada), Inc, et Crédit Suisse Securities (USA) LLC (collectivement « Crédit Suisse ») (500 000 dollars canadiens) ;
  • Banque Royale du Canada, RBC Europe Limited, et RBC Capital Markets LLC (collectivement « RBC ») (250 000 dollars canadiens) ;
  • Barclays Capital Canada Inc, Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc, Barclays Execution Services Limited et Barclays Capital Securities Limited (collectivement « Barclays ») (150 000 dollars canadiens) ;
  • BNP Paribas S.A., BNP Paribas Group, BNP Paribas (Canada), BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas (collectivement « BNP Paribas ») (150 000 dollars canadiens) ;
  • Citigroup Inc, Citibank N.A, Citigroup Global Markets Inc, Citigroup Global Markets Limited, Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc (collectivement « Citi ») (200 000 dollars canadiens) ; et
  • Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Canada Branch) (collectivement « Crédit Agricole ») (400 000 dollars canadiens).

Les ententes de règlement ont été approuvés par la Cour fédérale du Canada.

L'action collective a été résolue dans son intégralité.

FAQs

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie « l'autorisation » ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Qui est concerné par cette action collective ?

Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

Une « obligation SSA » fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.

Une « transaction d'obligations SSA » désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.

Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?

Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant le 25 juillet 2025.

Seuls les membres du groupe qui peuvent fournir la preuve de transactions d'obligations SSA pour un montant d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pourront soumettre une réclamation.

Pour plus d'informations et/ou pour soumettre une réclamation, visitez le site www.ssabondssettlement.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au 514-577-5973.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 24 janvier 2020. Cliquez ici pour consulter l’avis.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Si vous pouvez fournir la preuve que vous avez effectué des transactions d'obligations SSA pour un montant d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, vous pouvez déposer votre réclamation avant la date limite du 25 juillet 2025.

J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Documents

Processus de réclamation

Règlements

Processus de réclamation

L'action collective a été réglée et le processus de réclamation est en cours.  Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant le 25 juillet 2025.

Conformément aux termes du protocole d’administration approuvé par le tribunal, seuls les membres du groupe qui peuvent fournir des preuves de transactions d'obligations SSA d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 seront autorisés à soumettre une demande d'indemnisation.

  • « Transaction d'obligations SSA » signifie tout achat, vente, transaction, cession, novation, dénouement, résiliation ou autre exercice de droits ou d'options concernant une obligation SSA.
  • « Obligation SSA » désigne les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi-gouvernementaux et d'agences, indépendamment de la structure, de la devise ou de la qualité de crédit.

Pour plus d'informations et/ou pour soumettre une demande, visitez le site www.ssabondssettlement.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au 514-577-5973.

Ententes de règlement

Des règlements totalisants approximativement 6,5 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
  • HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)
  • Deutsche Bank AG (« Deutsche Bank ») (1 600 500 dollars américains)
  • Toronto-Dominion Bank Group, TD Bank, N.A., TD Securities Limited, TD Group (US) Holdings, LLC, et TD Bank USA, N.A. (collectivement « TD ») (250 000 dollars canadiens)
  • Nomura International plc (« Nomura ») (350 000 dollars canadiens).
  • Crédit Suisse Group AG, Crédit Suisse AG, Crédit Suisse Securities (Europe) Ltd, Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities (Canada), Inc, et Crédit Suisse Securities (USA) LLC (collectivement « Crédit Suisse ») (500 000 dollars canadiens) ;
  • Banque Royale du Canada, RBC Europe Limited, et RBC Capital Markets LLC (collectivement « RBC ») (250 000 dollars canadiens) ;
  • Barclays Capital Canada Inc, Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc, Barclays Execution Services Limited et Barclays Capital Securities Limited (collectivement « Barclays ») (150 000 dollars canadiens) ;
  • BNP Paribas S.A., BNP Paribas Group, BNP Paribas (Canada), BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas (collectivement « BNP Paribas ») (150 000 dollars canadiens) ;
  • Citigroup Inc, Citibank N.A, Citigroup Global Markets Inc, Citigroup Global Markets Limited, Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc (collectivement « Citi ») (200 000 dollars canadiens) ; et
  • Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Canada Branch) (collectivement « Crédit Agricole ») (400 000 dollars canadiens).

Les ententes de règlement ont été approuvés par la Cour fédérale du Canada.

L'action collective a été résolue dans son intégralité.

En quoi consiste une action collective ?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie « l'autorisation » ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?

L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droits communs.

Qui est concerné par cette action collective ?

Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

Une « obligation SSA » fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.

Une « transaction d'obligations SSA » désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.

Comment puis-je participer au règlement de l'action collective ?

Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant le 25 juillet 2025.

Seuls les membres du groupe qui peuvent fournir la preuve de transactions d'obligations SSA pour un montant d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 pourront soumettre une réclamation.

Pour plus d'informations et/ou pour soumettre une réclamation, visitez le site www.ssabondssettlement.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au 514-577-5973.

Puis-je m’exclure de l’action collective ?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 24 janvier 2020. Cliquez ici pour consulter l’avis.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Si vous pouvez fournir la preuve que vous avez effectué des transactions d'obligations SSA pour un montant d'au moins 10 millions de dollars canadiens entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, vous pouvez déposer votre réclamation avant la date limite du 25 juillet 2025.

J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.

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