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Les cabinets Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP ont intentés une action collective contre des institutions financières (« les Défenderesses ») qui ont comploté pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences (« Obligations SSA »).

Depuis 2005 et jusqu’au 31 décembre 2015, les Défenderesses ont comploté entre elles pour fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou rehausser déraisonnablement les prix des obligations. Cela a été fait afin d’augmenter les profits de certaines ou de toutes les Défenderesses aux dépens des membres du groupe.

Développements

Ententes de règlement

Des règlements totalisant approximativement 75 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
  • HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)

Une demande d’approbation des Ententes Bank of America et HSNC sera entendue par la Cour Fédérale du Canada le 5 février 2020.

Les Membres du Groupe ont l’oppourtinté de s’exclure de l’action collective. Prière de consulter l’Avis d’auditience d’approbation de l’Entente de règlement ici pour plus d’informations.

Les fonds obtenus via cette entente de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des Membres du Groupe visé par le Règlement. À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver une méthode de distribution de ces fonds de règlement aux Membres du Groupe visé par le Règlement.

Procédures contestées

L'action collective se poursuit contre les défenderesses restantes.

Les Demandeurs, dans le cadre du recours de l’Ontario, demanderont à ce que celui-ci soit certifié pour une classe nationale. À l’issue de cette demande en certification, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement où la Cour détermine si le litige peut être institué en tant qu'action collective, et ce, à la suite d’une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du Tribunal.

Qui est concerné par l’action collective ?

Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

Une «obligation SSA» fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.

Une «transaction d'obligations SSA» désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour « joindre » l'action collective. Si vous correspondez à la définition de membre du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Oui. Si vous ne désirez pas participer à ces Ententes de règlement, vous pouvez vous exclure des actions collectives en complétant et en retournant le Formulaire d’exclusion disponible ici. Le date limite pour s’exclure de l’action collective est le 28 janvier 2020 Plus de détails sont fournis dans l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation des Ententes de règlement disponible ici.

Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal, mais vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. Généralement, vous envisagerez de vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis sur un très grand nombre de personnes.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier sur tout achat ou vente d’obligations SSA au Canada entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui devrais-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.

Documents

Ententes de règlement

 

Ententes de règlement

Des règlements totalisant approximativement 75 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., et Merrill Lynch Benefits Ltd. (collectivement “Bank of America”) (750,000.00 dollars canadiens)
  • HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. (collectivement “HSBC”) (1,323,529.41 dollars canadiens)

Une demande d’approbation des Ententes Bank of America et HSNC sera entendue par la Cour Fédérale du Canada le 5 février 2020.

Les Membres du Groupe ont l’oppourtinté de s’exclure de l’action collective. Prière de consulter l’Avis d’auditience d’approbation de l’Entente de règlement ici pour plus d’informations.

Les fonds obtenus via cette entente de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des Membres du Groupe visé par le Règlement. À une date ultérieure, les tribunaux seront appelés à approuver une méthode de distribution de ces fonds de règlement aux Membres du Groupe visé par le Règlement.

Procédures contestées

L'action collective se poursuit contre les défenderesses restantes.

Les Demandeurs, dans le cadre du recours de l’Ontario, demanderont à ce que celui-ci soit certifié pour une classe nationale. À l’issue de cette demande en certification, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement où la Cour détermine si le litige peut être institué en tant qu'action collective, et ce, à la suite d’une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du Tribunal.

Qui est concerné par l’action collective ?

Vous êtes concernés par l’action collective (un « membre du groupe ») si vous avez conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou un fonds d’investissement, un fonds commun de placement, un fonds de couverture, un fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

Une «obligation SSA» fait référence à toutes les obligations ou titres de créance supranationaux, souverains, sous-souverains, gouvernementaux, quasi gouvernementaux et d'agences, quels que soient leur structure, leur devise ou la cote de crédit.

Une «transaction d'obligations SSA» désigne tout achat, vente, échange, cession, novation, expiration, résiliation, ou autre exercice de droits ou d'options relatifs à une obligation SSA.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour « joindre » l'action collective. Si vous correspondez à la définition de membre du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l’action collective?

Oui. Si vous ne désirez pas participer à ces Ententes de règlement, vous pouvez vous exclure des actions collectives en complétant et en retournant le Formulaire d’exclusion disponible ici. Le date limite pour s’exclure de l’action collective est le 28 janvier 2020 Plus de détails sont fournis dans l’Avis d’autorisation et d’audience d’approbation des Ententes de règlement disponible ici.

Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal, mais vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle. Généralement, vous envisagerez de vous exclure d’une action collective que si vous comptez entreprendre votre propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis sur un très grand nombre de personnes.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier sur tout achat ou vente d’obligations SSA au Canada entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2015;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui devrais-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.

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