Siskinds LLP, en partenariat avec Camp Fiorante
Matthews Mogerman LLP, un cabinet d’avocats de Vancouver, sont les procureurs
d’un certain nombre de réfugiés érythréens qui ont intenté des procédures
judiciaires devant la Cour suprême de Colombie-Britannique (« la Cour ») contre Nevsun Resources
Ltd. (« Nevsun »), une
compagnie minière incorporée en Colombie-Britannique dont le siège social se
situe à Vancouver. Le fondement des réclamations contre Nevsun est le travail
forcé et l’esclavage.
Les demandeurs allèguent, entre autres, que la mine
Bisha de Nevsun, située en Érythrée, a été développée en partie par le travail
forcé des demandeurs et d’autres, sous la contrainte et la menace de torture
par le gouvernement érythréen, les militaires, et leurs contractants. Les
demandeurs fondent leur action contre Nevsun sur le droit de la responsabilité
civile pour faute. Ils prétendent également que Nevsun est responsable
civilement de complicité au travail forcé, esclavage, torture, traitements
cruels, inhumains ou dégradants, et crimes contre l’humanité, lesquels
constituent tous des violations des plus hautes normes du droit international
coutumier.
En 2016, la Cour a entendu plusieurs requêtes préliminaires visant à ce que le recours des demandeurs soit rejeté ou suspendu. Notamment, Nevsun a demandé au tribunal de 1) suspendre les procédures sur la base du fait que la Colombie-Britannique est forum non conveniens; 2) suspendre ou rejeter les réclamations sur la base du fait qu’elles sont (a) contraires à la doctrine d’acte souverain de l’état, une règle de common law qui prévoit que les tribunaux ne peuvent pas se prononcer sur la légalité des actes d’une entreprise étrangère commis à l’intérieur des frontières de cet état étranger; (b) irrecevable à l’endroit une compagnie, dans le cas d’un manquement allégué à la norme jus cogens. La Cour a rejeté toutes les demandes de Nevsun, à l’exception de celle visant à obtenir une ordonnance empêchant les demandeurs de procéder par action collective. [voir: Araya v. Nevsun Resources Ltd., 2016 BCSC 1856] Nevsun a porté en appel cette décision.
En novembre 2017, la Cour d’appel de Colombie-Britannique (« Cour d’appel ») a rejeté l’appel de Nevsun. La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de première instance [voir: Araya v. Nevsun Resources Ltd., 2017 BCCA 401]. Cette décision est importante car il s’agit de la première fois qu’une cour d’appel canadienne permet des réclamations commune et jointes pour esclavage.
En janvier 2018, Nevsun a demandé à la Cour suprême du Canada (« Cour suprême ») la permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel. La Cour suprême a accueilli la demande de permission d’en appeler [voir: Nevsun Resources Ltd. v. Gize Yebeyo Araya, et al., 2018 CanLII 53456]. L’appel a été entendu le 23 janvier 2019. Aucune décision n’a encore été rendue.
Aucune des allégations des demandeurs n’a encore été
prouvée. Nevsun nie ces allégations. Le bien‑fondé de la réclamation des
demandeurs sera déterminé lors du procès. Le procès concernant la réclamation
d’au moins un des demandeurs aura lieu en avril 2020.
Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP
remercient les procureurs locaux de plusieurs pays à travers le monde pour leur
soutien et tiennent à souligner le soutien des organismes Human Rights Concern
Eritrea (Royaume-Uni) et Hotline for Refugees and migrants (Israël).
Le 20 novembre 2014, trois demandeurs ont introduit une procédure à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à l’encontre de Nevsun Resources Ltd. (TSX: NSU / NYSE MKT: NSU), une compagnie minière internationale basée à Vancouver dont la principale activité est l’exploitation de la mine Bisha dans l’ouest de l’Érythrée (« Mine Bisha »).
La Mine Bisha est une mine d’or, de cuivre et de zinc détenue et exploitée par Bisha Mining Share Company (BMSC), une filiale indirecte détenue en majorité par Nevsun. Le gouvernement érythréen détient une participation de 40 % dans BMSC par le biais d’Eritrian National Mining Corporation (ENAMCO), qui appartient à l’État.
Les demandeurs allèguent qu’ils ont été contraints, ainsi que d’autres érythréens, de travailler contre leur gré pour la construction de la mine. Ils allèguent également que BMSC, la filiale érythréenne de Nevsun, et ses entrepreneurs ont eu recours au travail forcé, une forme moderne d’esclavage, lors de la construction de la Mine Bisha depuis 2008. Les travaux de construction ont été effectués à la Mine Bisha par des compagnies, dont Segen, une compagnie de construction contrôlée par le parti au pouvoir de l’Érythrée, le Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ). Il s’agit de l’un des régimes les plus répressifs dans le monde. Les travailleurs de la Mine Bisha auraient été forcés de travailler contre leur gré dans des conditions exécrables. Il est aussi allégué que plusieurs d’entre eux ont été victimes d’abus physique et de torture.
Les avocats Nicholas Baker, Joe Fiorante et James Yap ont travaillé en étroite collaboration sur ce recours avec Human Rights Concern Eritrea, une ONG basée à Londres. L’ONG, le Centre canadien pour la justice internationale, a également offert son aide.
La requête déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique est instituée comme action représentative plutôt qu’en tant qu’action collective.