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Le 19 octobre 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Arctic Cat inc., Arctic Cat Sales, inc., Textron inc., Yamaha Corporation, Yamaha Moteur du Canada ltée, Yamaha Motor Corporation, U.S.A. et Yamaha Motor Co., Ltd.(« les Défenderesses »).

Cette demande allègue que les motoneiges équipées d'un moteur 7000 ou 1049cc des Défenderesses sont affectées d’un vice caché. Il est allégué que ce vice rend impossible ou difficile le démarrage des motoneiges, ce qui peut entraîner des coûts de réparation et autres dommages pour les membres.

Cette action vise à représenter toutes les personnes au Canada ayant acheté et/ou loué une motoneige munie d’un moteur 7000 ou 1049cc des Défenderesses. Les modèles visés par l’action collective sont ceux des années 2014 à 2018 :

Arctic Cat :

  • ZR 7000 LXR
  • ZR 7000 Sno Pro
  • ZR 7000 Limited
  • ZR 7000 El Tigre
  • ZR 7000 RR
  • Pantera 7000
  • Pantera 7000 Limited
  • M 7000 Sno Pro
  • XF 7000 Cross Country
  • XF 7000 Crosstour
  • XF 7000 High Country
  • XF 7000 Limited
  • XF 7000 LXR
  • XF 7000 Sno Pro
  • XF
    7000 Cross Country Sno Pro

Yamaha :

  • La série Viper

Développements

Il n’y a aucun développement pour le moment.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au motoneiges?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc, modèles 2014 à 2018, conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

Il n’y a aucun développement pour le moment.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au motoneiges?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc, modèles 2014 à 2018, conçu, développé, fabriqué, commercialisé et/ou vendu par l’une des Défenderesses.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.