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Le 16 octobre 2017, Siskinds LLP a déposé une action collective relative à certains modèles de véhicules BMW ayant un moteur N20.

L’action collective proposée allègue que les véhicules BMW équipés de moteur N20 comportent des défauts provenant des chaines d’assemblages primaires et secondaires. Il est allégué que ces défauts provoquent l’usure prématurée des chaines, ce qui entraine des réparations couteuses et assumées par les membres du groupe proposé.

L’action collective vise à représenter toute personne ayant acheté et/ou loué un véhicule BMW équipé d’un moteur N20, au cours de la période visée soit entre 2011 et 2015.

Développements

L’action collective relative aux moteurs N20 en est à ses débuts.

La prochaine étape dans ce recours sera la présentation de la demande en autorisation (appelée « certification » ailleurs au Canada). À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal devra déterminer si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (aussi appelée « certification » dans les autres provinces canadiennes) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l’action collective relative aux moteurs N20 de BMW ?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes possiblement un membre du groupe si vous êtes un résident canadien ayant acheté et/ou loué, entre 2011 et 2015, un véhicule BMW équipé d’un moteur N20.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

 Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion de l’action collective, une fois celle-ci autorisée.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe ne souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les factures de l'achat et/ou de location de votre véhicule;
  2. Conserver des copies de toutes les factures, tous les reçus et/ou tous les documents d'entretien pour toute réparation effectuée sur votre moteur BMW N-20 ; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

L’action collective relative aux moteurs N20 en est à ses débuts.

La prochaine étape dans ce recours sera la présentation de la demande en autorisation (appelée « certification » ailleurs au Canada). À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal devra déterminer si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (aussi appelée « certification » dans les autres provinces canadiennes) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l’action collective relative aux moteurs N20 de BMW ?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes possiblement un membre du groupe si vous êtes un résident canadien ayant acheté et/ou loué, entre 2011 et 2015, un véhicule BMW équipé d’un moteur N20.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

 Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion de l’action collective, une fois celle-ci autorisée.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe ne souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les factures de l'achat et/ou de location de votre véhicule;
  2. Conserver des copies de toutes les factures, tous les reçus et/ou tous les documents d'entretien pour toute réparation effectuée sur votre moteur BMW N-20 ; et
  3. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

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