Le 16 octobre 2017, Siskinds LLP a déposé une action collective relative à certains modèles de véhicules BMW ayant un moteur N20.
L’action collective proposée allègue que les véhicules BMW équipés de moteur N20 comportent des défauts provenant des chaines d’assemblages primaires et secondaires. Il est allégué que ces défauts provoquent l’usure prématurée des chaines, ce qui entraine des réparations couteuses et assumées par les membres du groupe proposé.
L’action collective vise à représenter toute personne ayant acheté et/ou loué un véhicule BMW équipé d’un moteur N20, au cours de la période visée soit entre 2012 et 2015.
Développements
La requête en certification a été entendue du 18 au 20 septembre 2023. Par décision du 5 octobre 2023, l'action a été certifiée sur une base limitée. Le tribunal a rejeté les plaintes pour défaut de mise en garde et pour violation de l'obligation d'indemnisation pour les marchandises défectueuses et dangereuses, et a rejeté toutes les plaintes de l'une des représentantes des demandeurs proposées, Mme North.
En conséquence, la définition du groupe a été réduite comme suit :
Toutes les personnes, à l'exception des personnes exclues, qui ont acheté ou loué au Canada des véhicules BMW des années 2012-2015 équipés du moteur N20, qui ont encouru des frais de réparation liés à des dommages subis, ou à des dommages évités de manière imminente, en raison d'un dysfonctionnement ou d'un dysfonctionnement imminent du système de chaîne de distribution de leur véhicule, avant le 5 octobre 2023.
Une copie de la décision peut être consultée ici (en anglais seulement).
Le demandeur et les défendeurs ont séparément fait appel de cette décision devant la Cour d'appel le 12 novembre 2024. Le 2 mai 2025, la Cour d'appel a rejeté l'appel du demandeur et a accueilli l'appel des défendeurs. En conséquence, la décision sur l'autorisation a été annulée. Une copie de l’arrêt peut être consultée ici (en anglais seulement). Le demandeur souhaite faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
FAQs
Qui est visé par l’action collective relative aux moteurs N20 de BMW ?
L'action est intentée au nom de toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule BMW équipé du moteur N20 entre 2012 et 2015.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez :
- Conserver les factures de l'achat et/ou de location de votre véhicule ;
- Conserver des copies de toutes les factures, tous les reçus et/ou tous les documents d'entretien pour toute réparation effectuée sur votre moteur BMW N-20 ; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
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Documents
- 5 octobre 2023 Décision de certification, Rego c. Bayerische Motoren Werke AG, 2023 ONSC 5244 (en anglais seulement)
- Le 2 mai 2025, arrêt sur l'autorisation de la Cour d'appel, North c. Bayerische Motoren Werke AG, 2025 ONCA 340 (en anglais seulement)