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Contenu non consensuel sur Pornhub

Le 29 décembre 2020, Siskinds, Desmeules avocats, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, en collaboration avec Sotos Class Actions, a déposé une action collective proposée contre les entités MindGeek.

L’action collective proposée allègue que MindGeek, la société mère du populaire site pornographique Pornhub, a illégalement diffusé des vidéos et des photos intimes, y compris des représentations d’abus sexuels sur des enfants, des agressions sexuelles d’adultes, ainsi que des images intimes d’adultes qui n’ont pas consenti à la diffusion publique de leurs images.

Il est reproché à MindGeek d’avoir profité financièrement de contenu d’utilisateurs non vérifiés tout en omettant d’employer suffisamment de modérateurs de contenu correctement formés pour examiner les images sur son site Web, et de ne pas avoir ou d’avoir des procédures inadéquates pour filtrer et supprimer tous les abus et les contenus non consensuels qui ont été téléchargés par des utilisateurs non vérifiés.

L’action collective demande une indemnisation minimale de 600 millions de dollars pour toutes les personnes dans le monde qui, depuis 2007, ont eu des vidéos ou des photos intimes d’elles (y compris du matériel d’abus sexuels sur des enfants, des images d’agression sexuelle et des images intimes non consensuelles) affichées sans leur consentement sur un site Web appartenant ou exploité par l’une des entités MindGeek, directement ou indirectement.

Vous pensez être visé par cette action collective ou vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être? Toute information partagée avec nous demeurera confidentielle.

Écrivez-nous aujourd'hui

Nos avocats sont là pour vous aider

Si vous, un membre de votre famille ou une personne que vous connaissez a été victime de publication de contenu sans son autorisation, nos avocats demanderont l’indemnisation que vous méritez.

Nos avocats pourront:

  • Analyser votre dossier sans frais;
  • Récolter les documents nécessaires pour constituer un dossier contre Mindgeek
  • Maximiser nos plus de 20 ans d’expérience et de succès pour obtenir le meilleur résultat dans votre cas
  • Se battre pour obtenir la meilleure indemnisation possible pour le groupe.

Vous avez encore des questions?

Contactez-nous pour déterminer si vous êtes membre de l’une de nos actions collectives.

Écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842.

Développements

L’action collective contre MindGeek en est à ses débuts. La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Une copie de la demande d’autorisation peut être consultée ici (Français, Anglais). Afin d’assurer de conserver l’anonymat, une demande a été présentée, pour que la demande soit intentée sous un pseudonyme, cette demande peut être consulté ici (Français, Anglais).

Le 29 novembre 2021, cette demande a été modifiée, notamment pour ajouter certains défendeurs. Cette demande modifiée peut être consultée ici (en anglais seulement).

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au contenu non autorisé sur Pornhub?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un «membre du groupe » si vous êtes une personne qui, depuis 2007, a eu des vidéos ou des photos intimes d’elle (y compris du matériel d’abus sexuels sur des enfants, des images d’agression sexuelle et des images intimes non consensuelles) affichées sans son consentement sur un site Web appartenant ou exploité par l’une des entités MindGeek, directement ou indirectement.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Demande en autorisation d'exercer une action collective - 29 décembre 2020 (Français, Anglais)

Demande pour obtenir l’autorisation d’obtenir le statut de représentante sous un pseudonyme -29 décembre 2020 (Français, Anglais)

Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée –  29 novembre 2021 (En anglais seulement)

L’action collective contre MindGeek en est à ses débuts. La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

Une copie de la demande d’autorisation peut être consultée ici (Français, Anglais). Afin d’assurer de conserver l’anonymat, une demande a été présentée, pour que la demande soit intentée sous un pseudonyme, cette demande peut être consulté ici (Français, Anglais).

Le 29 novembre 2021, cette demande a été modifiée, notamment pour ajouter certains défendeurs. Cette demande modifiée peut être consultée ici (en anglais seulement).

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au contenu non autorisé sur Pornhub?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un «membre du groupe » si vous êtes une personne qui, depuis 2007, a eu des vidéos ou des photos intimes d’elle (y compris du matériel d’abus sexuels sur des enfants, des images d’agression sexuelle et des images intimes non consensuelles) affichées sans son consentement sur un site Web appartenant ou exploité par l’une des entités MindGeek, directement ou indirectement.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Demande en autorisation d'exercer une action collective - 29 décembre 2020 (Français, Anglais)

Demande pour obtenir l’autorisation d’obtenir le statut de représentante sous un pseudonyme -29 décembre 2020 (Français, Anglais)

Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée –  29 novembre 2021 (En anglais seulement)