Le 29 décembre 2020, Siskinds, Desmeules avocats, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, en collaboration avec Sotos Class Actions, a déposé une action collective proposée contre certaines entités du groupe MindGeek (maintenant connu sous le nom Aylo), ainsi que quelques-uns de ses administrateurs, ci-après ensemble les « Défendeurs ».
Allégations contre les Défendeurs
L’action collective proposée allègue que les Défendeurs, propriétaires, opérateurs et/ou gestionnaires de populaires sites pornographiques dont Pornhub, ont illégalement permis que soit diffusé des vidéos et des photos intimes, y compris du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, des agressions sexuelles, ainsi que des images intimes de personnes qui n’ont pas consenti à la diffusion publique de leurs images (ci-après le « contenu non consensuel »).
Il est reproché aux Défendeurs d’avoir profité financièrement du contenu non consensuel, tout en omettant de mettre en place des procédures adéquates pour s’assurer qu’aucun contenu non consensuel ne se retrouve sur leurs sites Web, notamment en n’employant pas suffisamment de modérateurs correctement formés pour examiner, filtrer et supprimer le contenu non consensuel sur ses sites Web, téléversé par des utilisateurs.
Groupe proposé
L’action collective déposée cherche à obtenir une compensation pour toutes les personnes au Canada dont des vidéos ou des photos intimes d’elles (y compris du matériel d’abus sexuels sur des enfants, des images d’agression sexuelle et des images intimes non consensuelles) ont été publiées sans leur consentement sur un site Web détenu ou exploité par les Défendeurs, jusqu’à la date de l’autorisation;
Vous pensez être visé par cette action collective ou vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être? Toute information partagée avec nous demeurera confidentielle.
En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.
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Écrivez-nous un courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842.
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Développements
L’action collective contre certaines entités du groupe MindGeek, ainsi que quelques-uns de ses administrateurs est au stade de l’autorisation. La demande pour autorisation initiale a été déposée le 29 décembre 2020. Afin d’assurer l’anonymat de la représentante proposée, celle-ci a été autorisée par la Cour supérieure à procéder sous un pseudonyme.
Le 1er avril 2026, la demande d’autorisation a de nouveau été modifiée pour ajouter certaines allégations quant aux Défendeurs et aux dommages vécus par les membres du groupe proposé. Une copie de la demande d’autorisation modifiée 5 peut être consulté ici. (Français, Anglais)
L’audience sur l’approbation de cette action, qui devait avoir lieu les 19 et 20 mars 2026 au Palais de justice de Montréal, a été reportée à l’automne 2026, été reportée à l’automne 2026, à une date à déterminer. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.
FAQs
Qui est visé par l'action collective relative au contenu non autorisé sur Pornhub ?
Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes une personne au Canada dont des vidéos ou des photos intimes d’elle (y compris du matériel d’abus sexuels sur des enfants, des images d’agression sexuelle et des images intimes non consensuelles) ont été publiées sans leur consentement sur un site Web détenu ou exploité par les Défendeurs.
Les sites Web visés incluent :
- Pornhub
- Redtube
- YouPorn
- XTube
- Tube8
- PornMd
- Spankwire
- Extreme Tube
- Thumbzilla
- Keez Movies
- Gay Tube
- PornIQ
- Peeperz
- SexTube
- YouPorn Gay
- Mofo Sex
- PornX
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si l’action collective est autorisée et que vous entrez dans la définition du groupe, vous ferez automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion dans le délai imparti.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Si l'action collective est autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
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Documents
Demande en autorisation d'exercer une action collective - 29 décembre 2020 (Français, Anglais)
Demande pour obtenir l’autorisation d’obtenir le statut de représentante sous un pseudonyme -29 décembre 2020 (Français, Anglais)
Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée 1 – 29 novembre 2021 (Français, Anglais)
Demande en autorisation d'exercer une action collective modifiée 2 – 27 juin 2024 (Français, Anglais)
Demande en autorisation d’exercer une action collective modifiée 3 – 27 mai 2025 (Français, Anglais)
Demande en autorisation d’exercer une action collective modifiée 4 – 12 décembre 2025 (Français, Anglais)
Demande en autorisation d’exercer une action collective modifiée 5 – 1er avril 2026 (Français, Anglais)