Au mois de novembre 2005, une action collective au montant de 15 millions $ a été intentée contre Miller Bernstein LLP (« Miller Bernstein »), qui agissait à titre de vérificateur pour Buckingham Securities Corporation (« Buckingham »), une maison de courtage de valeurs qui est maintenant dissoute. Cette action collective allègue que Miller Bernstein n'a pas rempli correctement ses fonctions d'auditeur de Buckingham et que ce manquement a causé des pertes aux membres du groupe.
L'action contre Miller Bernstein a été rejetée suite à l'échec de la demande de jugement sommaire du demandeur au nom du groupe. Pour plus de détails, veuillez consulter la section "Développements" ci-dessous.
Développements
Appel auprès de la Cour suprême du Canada :
Le 5 novembre 2018, le Groupe a demandé l'autorisation de faire appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a refusé l'autorisation d'appel le 2 mai 2019, ce qui a entraîné le rejet de l'action collective.
L'appel de la Défenderesse du jugement sommaire devant la Cour d'appel de l'Ontario :
L'appel a été entendu devant la Cour d'appel de l'Ontario le 5 mars 2018. La Cour d'appel a annulé la décision du tribunal de première instance selon laquelle Miller Bernstein était responsable envers les membres du groupe. Ce faisant, la Cour d'appel a rejeté les demandes des membres du groupe contre Miller Bernstein.
Une copie de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario peut être consultée ici.
Requête pour jugement sommaire :
Du 27 au 29 juin, la Cour a entendu une demande de jugement sommaire présentée au nom des membres du groupe contre le défendeur Miller Bernstein. Une demande de jugement sommaire est essentiellement une forme simplifiée de procès. Le groupe a demandé un jugement sur les questions communes relatives à la responsabilité de Miller Bernstein envers les membres du groupe (c'est-à-dire s'il est légalement responsable des pertes des membres du groupe), ainsi que sur les questions relatives à la méthodologie et au quantum des dommages (c'est-à-dire le montant que le défendeur doit payer au groupe).
Le 12 juillet 2017, la Cour a publié sa décision donnant raison au groupe, dont une copie peut être consultée ici. Le Défendeur a déposé un avis d'appel.
Certification en tant qu'action collective :
Cette action a été certifiée le 20 juillet 2010. Cela signifie que l'action peut se poursuivre en tant qu'action collective, mais ne signifie pas que l'action sera probablement réglée en faveur du groupe.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
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