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Siskinds LLP fait partie d’un consortium d’avocats conseils agissant pour les demandeurs et un groupe d'investisseurs de Maxar Technologies Inc. («Maxar») dans le cadre d'une demande d’action collective en matière de valeurs mobilières déposée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L’action collective introduite allègue que les documents de divulgation de Maxar, publiés au cours de la période visée par l’action, ont violé les lois sur les valeurs mobilières du Canada et étaient faux et/ou trompeurs. Afin de recevoir des mises à jour concernant cette action, veuillez compléter le formulaire d'informations en ligne, disponible ci-dessous.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  • Conservez tous les documents que vous avez relatifs à ce litige.
  • Vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur ce dossier en remplissant le formulaire ci-dessous.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  • Conservez tous les documents que vous avez relatifs à ce litige.
  • Vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur ce dossier en remplissant le formulaire ci-dessous.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

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