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Siskinds LLP fait partie d’un consortium d’avocats conseils agissant pour les demandeurs et un groupe d'investisseurs de Maxar Technologies Inc. («Maxar») dans le cadre d'une action collective en valeurs mobilières déposée devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L’action collective allègue que les documents d'information de Maxar, publiés au cours de la période visée par l’action, ont violé les lois canadiennes sur les valeurs mobilières et étaient faux et/ou trompeurs.

Développements

Le 11 mars 2022, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande de certification des demandeurs et à leur demande de procéder à des réclamations statutaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières . La décision écrite peut être consultée ici (anglais seulement).

En raison de ce désistement, le délai de prescription pour déposer un recours, s’il reste du temps à courir, ne sera plus suspendu.

Rien dans cet avis n'est destiné à constituer un avis juridique et vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice contre la Défenderesse.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Non. Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre et par conséquent, de s’en exclure.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous dans la section Contactez-nous.

Documents

Jugement et motifs du juge Glustein - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 7 février 2020 (en anglais seulement)

Le 11 mars 2022, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande de certification des demandeurs et à leur demande de procéder à des réclamations statutaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières . La décision écrite peut être consultée ici (anglais seulement).

En raison de ce désistement, le délai de prescription pour déposer un recours, s’il reste du temps à courir, ne sera plus suspendu.

Rien dans cet avis n'est destiné à constituer un avis juridique et vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice contre la Défenderesse.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Non. Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre et par conséquent, de s’en exclure.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-dessous dans la section Contactez-nous.

Jugement et motifs du juge Glustein - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 7 février 2020 (en anglais seulement)