418 694 2009
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Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Koskie Minsky LPP et and Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP sont les avocats dans une action collective contre des institutions financières (les « Défenderesses ») qui ont conspiré entre elles pour fixer, augmenter, maintenir, stabiliser, contrôler ou améliorer de manière non raisonnable le prix des devises négociées sur le marché des devises ou marché des monnaies étrangères (le « Marché des devises »), et pour fixer, maintenir, contrôler, prévenir, diminuer, éliminer ou indûment réduire l’offre de devises étrangères sur le Marché des devises. Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.

À partir de 2003, au moins, et jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont comploté ensemble pour fixer les prix du Marché des devises. Par l’utilisation de salles de clavardage portant des noms révélateurs tels que « The Cartel », « The Bandits’ Club » et « The Mafia », les défenderesses ont communiqué directement les unes avec les autres afin de coordonner leur: (i) fixation des prix au comptant; (ii) manipulation des taux de référence; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés sur les clients afin de déclencher les ordres à seuil de déclenchement des clients et leurs ordres à prix limité. Le complot des Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, y compris la paire des devises américaine et canadienne ($US/CAN), une paire de devises négociées ayant un des volumes les plus élevés au monde. Vu l’importance des prix au comptant, le complot des Défenderesses a eu un impact sur toutes sortes d’instruments du Marché des devises, y compris les instruments négociés tant de gré à gré que ceux négociés en bourses.

De l’information générale au sujet du recours sera mise en ligne à www.forexclassaction.ca.

Développements

Nouvelle entente de règlement

Une entente de règlement au montant de 250 000$ a été conclue avec Banque de Montréal, BMO Financial Corp., BMO Harris Bank N.A. et BMO Capital Markets Limited (collectivement « BMO »). L’entente de règlement est sujette à l'approbation des tribunaux de l’Ontario et du Québec.

La demande pour obtenir l’approbation de l’entente avec BMO sera entendue en Ontario le 16 juillet 2020, à 10h00, par visioconférence, et au Québec, le 7 août 2020, à 10h00, les avocats participant par téléconférence.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les frais et dépenses approuvés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Ententes de règlement antérieures

Des ententes de règlement antérieures, totalisant un montant approximatif de 109 millions de dollars, ont été conclues avec les défenderesses suivantes ::

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, et Bank of America, National Association (6 500 000$ CAN);
  • Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) et The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd. (450 000$ CAN);
  • Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc., et Barclays Capital Canada Inc. (19 677 205.88$ CAN);
  • BNP Paribas Group, BNP Paribas North America Inc., BNP Paribas (Canada), et BNP Paribas (4 500 000$ CAN);
  • Citigroup, Inc.Citibank, N.A., Citibank Canada, et Citigroup Global Markets Canada Inc. (21 000 000$ CAN);
  • Goldman, Sachs & Co.The Goldman Sachs Group, Inc., et Goldman Sachs Canada Inc. (6 750 000$ CAN);
  • HSBC Holdings PLCHSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., et HSBC Bank Canada (15 500 000$ CAN);
  • JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, et JPMorgan Chase Bank, National Association (11 500 000$ CAN);
  • Royal Bank of Scotland Group PLCRBS Securities, Inc., Royal Bank of Scotland N.V., et Royal Bank of Scotland plc (13 220 000$ CAN);
  • Société Générale S.A.Société Générale, et Société Générale (Canada) (1 800 000$ CAN);
  • Standard Chartered plc (900 000$ CAN);
  • UBS AG, UBS Securities LLC, et UBS Bank (Canada) (4 950 000$ CAN); et
  • Morgan Stanley (2,300,000$ US).

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Pour obtenir une indemnité provenant de ces ententes de règlement, un formulaire de réclamation devra être transmis au plus tard le 15 janvier 2020, à l’aide du portail de réclamations en ligne au http://www.canadianfxnationalclassaction.ca/.  L'administrateur des réclamations est en train de finaliser le traitement de toutes les réclamations soumises.  Par la suite, les paiements seront effectués aux réclamants approuvés.

Recours contesté

Le recours se poursuit contre:

  • Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG; et Credit Suisse Securities (Canada), Inc.
  • Deutsche Bank AG
  • Royal Bank of Canada et RBC Capital Markets LLC
  • Toronto Dominion Bank, TD Securities, TD Bank USA, N.A., TD Group Holdings et TD Bank N.A.

Le 13 juin 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision permettant aux demandeurs de modifier leur demande en autorisation afin d’y ajouter les défenderesses BMO et TD. Veuillez cliquer ici afin de consulter une copie de la décision ou du communiqué de presse y lié.

Une demande en autorisation remodifiée a aussi été déposée au Québec par Sikinds, Desmeules pour inclure ces deux Défendresses à l'action collective. Vous pouvez consulter la demande en autorisation remodifiée ici.

Le 14 avril 2020, l’honorable juge Perell a certifié l’action collective en Ontario. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de la décision sur la certification.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Marché des devises?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez négocié un « instrument de devises étrangères » au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 directement ou indirectement par un intermédiaire et/ou acheté ou autrement participé à un fonds d’investissement ou à un fonds d’action, fonds commun de placement, fonds spéculatif, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a négocié un « instrument de devises étrangères ».

Un « instrument de devises étrangères » comprend les transactions de devises au comptant, les opérations à terme sec, les échanges de devises étrangères, les options sur les devises, les contrats futurs sur les devises, les options sur les contrats futurs sur les devises et les autres instruments négociés sur le Marché des devises étrangères au Canada ou dans une bourse canadienne.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

Puis-je m’exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver des copies de tous les enregistrements relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments FOREX entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013; et
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès du recours?

Si le recours est autorisé comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous exclure si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur le recours seront publiés au www.forexclassaction.ca.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Nouvelle entente de règlement

Ententes de règlement antérieures

Documents modifiés concernant le processus d’administration des Règlements

En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvés des modifications à différents documents concernant le processus d’administration des Règlements. Ces documents modifiés sont les suivants:

Documents initiaux concernant le processus d’administration des Règlements

Règlements

Jugements d’approbation des Ententes de règlement (Québec)

Recours contesté

 Ontario

Nouvelle entente de règlement

Une entente de règlement au montant de 250 000$ a été conclue avec Banque de Montréal, BMO Financial Corp., BMO Harris Bank N.A. et BMO Capital Markets Limited (collectivement « BMO »). L’entente de règlement est sujette à l'approbation des tribunaux de l’Ontario et du Québec.

La demande pour obtenir l’approbation de l’entente avec BMO sera entendue en Ontario le 16 juillet 2020, à 10h00, par visioconférence, et au Québec, le 7 août 2020, à 10h00, les avocats participant par téléconférence.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les frais et dépenses approuvés par le tribunal) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe visé par le règlement. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

Ententes de règlement antérieures

Des ententes de règlement antérieures, totalisant un montant approximatif de 109 millions de dollars, ont été conclues avec les défenderesses suivantes ::

  • Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, et Bank of America, National Association (6 500 000$ CAN);
  • Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) et The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd. (450 000$ CAN);
  • Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc., et Barclays Capital Canada Inc. (19 677 205.88$ CAN);
  • BNP Paribas Group, BNP Paribas North America Inc., BNP Paribas (Canada), et BNP Paribas (4 500 000$ CAN);
  • Citigroup, Inc.Citibank, N.A., Citibank Canada, et Citigroup Global Markets Canada Inc. (21 000 000$ CAN);
  • Goldman, Sachs & Co.The Goldman Sachs Group, Inc., et Goldman Sachs Canada Inc. (6 750 000$ CAN);
  • HSBC Holdings PLCHSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., et HSBC Bank Canada (15 500 000$ CAN);
  • JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, et JPMorgan Chase Bank, National Association (11 500 000$ CAN);
  • Royal Bank of Scotland Group PLCRBS Securities, Inc., Royal Bank of Scotland N.V., et Royal Bank of Scotland plc (13 220 000$ CAN);
  • Société Générale S.A.Société Générale, et Société Générale (Canada) (1 800 000$ CAN);
  • Standard Chartered plc (900 000$ CAN);
  • UBS AG, UBS Securities LLC, et UBS Bank (Canada) (4 950 000$ CAN); et
  • Morgan Stanley (2,300,000$ US).

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Pour obtenir une indemnité provenant de ces ententes de règlement, un formulaire de réclamation devra être transmis au plus tard le 15 janvier 2020, à l’aide du portail de réclamations en ligne au http://www.canadianfxnationalclassaction.ca/.  L'administrateur des réclamations est en train de finaliser le traitement de toutes les réclamations soumises.  Par la suite, les paiements seront effectués aux réclamants approuvés.

Recours contesté

Le recours se poursuit contre:

  • Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG; et Credit Suisse Securities (Canada), Inc.
  • Deutsche Bank AG
  • Royal Bank of Canada et RBC Capital Markets LLC
  • Toronto Dominion Bank, TD Securities, TD Bank USA, N.A., TD Group Holdings et TD Bank N.A.

Le 13 juin 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision permettant aux demandeurs de modifier leur demande en autorisation afin d’y ajouter les défenderesses BMO et TD. Veuillez cliquer ici afin de consulter une copie de la décision ou du communiqué de presse y lié.

Une demande en autorisation remodifiée a aussi été déposée au Québec par Sikinds, Desmeules pour inclure ces deux Défendresses à l'action collective. Vous pouvez consulter la demande en autorisation remodifiée ici.

Le 14 avril 2020, l’honorable juge Perell a certifié l’action collective en Ontario. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de la décision sur la certification.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Marché des devises?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez négocié un « instrument de devises étrangères » au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 directement ou indirectement par un intermédiaire et/ou acheté ou autrement participé à un fonds d’investissement ou à un fonds d’action, fonds commun de placement, fonds spéculatif, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a négocié un « instrument de devises étrangères ».

Un « instrument de devises étrangères » comprend les transactions de devises au comptant, les opérations à terme sec, les échanges de devises étrangères, les options sur les devises, les contrats futurs sur les devises, les options sur les contrats futurs sur les devises et les autres instruments négociés sur le Marché des devises étrangères au Canada ou dans une bourse canadienne.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

Puis-je m’exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective.. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver des copies de tous les enregistrements relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments FOREX entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013; et
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès du recours?

Si le recours est autorisé comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous exclure si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur le recours seront publiés au www.forexclassaction.ca.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Nouvelle entente de règlement

Ententes de règlement antérieures

Documents modifiés concernant le processus d’administration des Règlements

En août 2019, les Tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvés des modifications à différents documents concernant le processus d’administration des Règlements. Ces documents modifiés sont les suivants:

Documents initiaux concernant le processus d’administration des Règlements

Règlements

Jugements d’approbation des Ententes de règlement (Québec)

Recours contesté

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