Manipulation des prix sur le marché de l’argent

Ententes de règlement

Des ententes ont été conclues avec tous les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives à l’or et à l’argent, pour un montant total d’environ 26,7 millions de dollars :

• Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement « Deutsche Bank ») (5 470 000 $ CAN) ;
• La Banque Scotia et Scotia Capital (USA) Inc. (collectivement, « Banque Scotia ») (5 500 000 dollars canadiens) ;
• JPMorgan Chase & Co, J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada et JPMorgan Chase Bank National Association (collectivement, « JPMorgan ») (7 365 540 $ CAN) ;
• Société Générale S.A. (« Société ») (950 000 $ CAN uniquement au titre de l’action relative au marché de l’or) ;
• Morgan Stanley Capital Group Inc. (« Morgan Stanley ») (850 000 dollars canadiens) ;
• HSBC Bank Canada, HSBC Bank PLC, HSBC Holdings PLC, HSBC Securities (Canada) Inc., HSBC USA Inc. et HSBC Securities (USA) Inc. (collectivement, « HSBC ») (3 000 000 dollars canadiens) ;
• Barclays PLC, Barclays Bank PLC, Barclays Capital Canada Inc., Barclays Capital Inc. et Barclays Capital PLC (collectivement, « Barclays ») (1 450 000 $ CA) ;
• Bank of America Corporation et Merrill Lynch Commodities Inc. (collectivement, « BOML ») (1 075 000 USD) ; et
• UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) (collectivement, « UBS ») (650 000 $ CAN).

Les montants des règlements seront répartis comme suit : 75 % aux personnes ayant effectué des transactions sur des instruments du marché de l’or et 25 % à celles ayant effectué des transactions sur des instruments du marché de l’argent.

Les ententes de règlements concernant la Deutsche Bank ont été approuvées par les tribunaux.

Les autres ententes règlements sont soumise à l’approbation des tribunaux de l’Ontario et du Québec. L’audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario se tiendra le 1^er octobre 2026 à 10 h 00 (heure de l’Est) via Zoom. L’audience devant la Cour supérieure du Québec se tiendra le 21 octobre 2026 à 9 h 30 (heure de l’Est) au palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.

Lors des audiences d’approbation, il sera demandé aux tribunaux d’approuver la méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du groupe visé par le règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution proposé.

Les membres du groupe visé par le règlement ont la possibilité de se retirer (de s’exclure) de l’action collective. Veuillez consulter l’avis de certification et d’approbation du règlement ici pour plus d’informations.

S’ils sont approuvés, les règlements mettront fin aux litiges dans leur intégralité.

Qui est visé par l'action collective ?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez négocié un « Instrument du marché de l'argent » entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2016, directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou avez acheté ou autrement participé dans un fonds d'investissement ou d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l'argent.

Les « Instruments du marché de l'argent » comprennent notamment les lingots d’argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d’argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l'achat, au comptant ou à terme, d’argent ou les options d'achat d’argent en vente libre, l'argent mis en option en vente libre, les baux sur l'argent et les certificats d’argent.

Comment puis-je me joindre à l'action collective ?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective ?

Oui. Si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective (y compris aux ententes de règlement), vous pouvez vous en exclure en complétant et en renvoyant un formulaire d'exclusion lien vers le formulaire. La date limite pour s’exclure de l'action collective est le 15 septembre 2026. Vous trouverez de plus amples informations dans l'avis d'audience de certification et d'approbation de l'entente de règlement, disponible ici.

Si vous vous retirez, vous ne pourrez pas participer au règlement, mais vous pourrez éventuellement faire valoir votre recours à titre individuel.

Que dois-je faire pour protéger mes droits ?

Pour protéger vos droits, vous devriez :

1. Conserver tous les documents relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments du marché de l'argent entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 ; et
2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?

Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

_{En communiquant avec Siskinds par courriel, je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, et je comprends que mes renseignements personnels seront collectés, utilisés et/ou communiqués (« traités ») afin de répondre à ma demande.}