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Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Sotos LLP, Koskie Monsky LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP sont les avocats dans une action collective contre des institutions financières (les « Défenderesses ») qui ont comploté entre elles pour fixer, élever, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler et augmenter déraisonnablement le prix de l’argent et des instruments du marché de l’argent. Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.

Au moins dès 1999, et ce, jusqu’au 14 août 2014, les Défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer, élever, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou augmenter déraisonnablement le prix des instruments du marché de l’argent. Ces agissements visaient à accroître les profits de certaines ou de toutes les Défenderesses, au détriment des Membres du Groupe.

Développements

Règlement

Une entente de règlement nationale, totalisant 2 121 939,05$, a été conclue avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement «Deutsche Bank»). L’Entente Deutsche Bank a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires approuvés par les tribunaux et les dépenses) sont détenus dans un compte portant intérêts au bénéfice des Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver un processus visant à distribuer les fonds de règlement aux Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank.

Recours contesté

Ce recours, qui est contesté, se poursuit contre les Défenderesses restantes.

La demande d’autorisation au Québec a été suspendue afin qu’il soit procédé sur la demande en Ontario d’abord.

Les Demandeurs, dans le cadre du recours de l’Ontario, demanderont à ce que celui-ci soit certifié pour une classe nationale. Lors de l’audition sur la certification, le tribunal déterminera si ce recours doit être institué à titre d’action collective. Aucune date pour la demande de certification n’a encore été fixée..

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez souscrit à un « Instrument du marché de l'argent » entre le 1er janvier 1999 et le l4 août 2014, directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou avez acheté ou autrement participé dans un fonds d'investissement ou d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l'argent.

Les « Instruments du marché de l'argent » comprennent notamment les lingots d’argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d’argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l'achat, au comptant ou à terme, d’argent ou les options d'achat d’argent en vente libre, l'argent mis en option en vente libre, les baux sur l'argent et les certificats d’argent.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a aucune étape à entreprendre afin de « joindre » l’action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sauf si vous vous en « excluez » (en déposant une demande d’exclusion).

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

La période pendant laquelle les membres pouvaient s’exclure de l’action collective est terminée.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver des copies de tous les enregistrements relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments du marché de l'argent entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014; et
  2. Register to receive updates on this case by filling out the form below.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez contacterz-nous à [email protected] ou appelez au 1-800-461-6166, ou complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Règlement

Une entente de règlement nationale, totalisant 2 121 939,05$, a été conclue avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement «Deutsche Bank»). L’Entente Deutsche Bank a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires approuvés par les tribunaux et les dépenses) sont détenus dans un compte portant intérêts au bénéfice des Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank. À une date ultérieure, il sera demandé aux tribunaux d’approuver un processus visant à distribuer les fonds de règlement aux Membres du Groupe visés par l’Entente Deutsche Bank.

Recours contesté

Ce recours, qui est contesté, se poursuit contre les Défenderesses restantes.

La demande d’autorisation au Québec a été suspendue afin qu’il soit procédé sur la demande en Ontario d’abord.

Les Demandeurs, dans le cadre du recours de l’Ontario, demanderont à ce que celui-ci soit certifié pour une classe nationale. Lors de l’audition sur la certification, le tribunal déterminera si ce recours doit être institué à titre d’action collective. Aucune date pour la demande de certification n’a encore été fixée..

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre du groupe » si vous avez souscrit à un « Instrument du marché de l'argent » entre le 1er janvier 1999 et le l4 août 2014, directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou avez acheté ou autrement participé dans un fonds d'investissement ou d'actions, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l'argent.

Les « Instruments du marché de l'argent » comprennent notamment les lingots d’argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d'argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d’argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l'achat, au comptant ou à terme, d’argent ou les options d'achat d’argent en vente libre, l'argent mis en option en vente libre, les baux sur l'argent et les certificats d’argent.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a aucune étape à entreprendre afin de « joindre » l’action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sauf si vous vous en « excluez » (en déposant une demande d’exclusion).

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

La période pendant laquelle les membres pouvaient s’exclure de l’action collective est terminée.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver des copies de tous les enregistrements relatifs à vos achats ou ventes canadiens d’Instruments du marché de l'argent entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014; et
  2. Register to receive updates on this case by filling out the form below.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez contacterz-nous à [email protected] ou appelez au 1-800-461-6166, ou complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

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