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Les dispositifs de mailles transvaginales (aussi appelés produits de maille du bassin, mailles vaginales, treillis chirurgicaux, bandelettes, « hamac » ou « élingue ») sont utilisés pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens chez les femmes. Ils sont associés au développement d’un nombre d’effets secondaires comprenant l’érosion de la maille à travers la paroi vaginale, l’infection, la douleur, la perforation de la vessie, les cicatrices du vagin, les douleurs lors des rapports sexuels et d’autres problèmes qui peuvent conduire à une diminution significative de la qualité de vie en raison de l’inconfort et de la douleur.

L’implantation des dispositifs de mailles transvaginales est associée à de nombreux effets secondaires et complications très sérieux.

Le 10 février 2010, Santé Canada a publié un avis aux hôpitaux transmettant des rapports de diverses complications préopératoires et postopératoires associées à l’usage de la maille chirurgicale traitant l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens. Le 13 mai 2014, Santé Canada a publié un deuxième avis, cette fois-ci avisant que « bien que de nombreuses femmes traitées avec ces dispositifs aient eu de bons résultats, Santé Canada continue de recevoir des déclarations de complications associées à l’utilisation de ces dispositifs chirurgicaux, notamment des événements graves et lourds de conséquences. » Sans égard au dispositif en question, l’usage de la maille transvaginale chirurgicale a été associé à des effets secondaires graves.

Suis-je admissible à une indemnisation?

Siskinds représente les femmes au Canada qui ont eu l'implantation d'un dispositif de mailles transvaginales pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens chez les femmes.

À ce jour, des actions collectives ont été intentées contre plusieurs fabricants de mailles transvaginales, dont Johnson & Johnson, American Medical Systems, Boston Scientific, Coloplast et Covidien. Si on vous a implanté un dispositif de mailles fabriqué par une de ces sociétés, ou que vous ne savez pas qui a fabriqué votre maillage, veuillez nous transmettre votre nom complet, de même que vos coordonnées téléphoniques et postales par courriel ou nous appeler, sans frais, au 1-877-735-7842.

Développements

Un règlement à l'échelle canadienne a été conclu dans le cadre de l’action collective portant sur les Dispositifs de Maille Transvaginale de Boston Scientific Corporation ("BSC"). Le 28 février 2020, la Cour a prévu que l'audience d'approbation du règlement se tienne le 12 juin 2020 à 10 h 00 à Osgoode Hall à Toronto, et la Cour a élargi la définition du groupe pour inclure toutes les femmes au Canada implantées avec un dispositif de maille transvaginale BSC jusqu'au 28 février 2020. Une copie de la décision de la Cour est disponible en cliquant ici.  Si vous souhaitez vous exclure, plus d’informations seront disponibles sous peu.

L’action collective entreprise contre Covidien fera l’objet d’un désistement le 24 janvier 2020. Même si Covidien nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 25 mai 2020. Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous au 418-694-2009.

Un règlement à l'échelle canadienne a été conclu dans le cadre des actions collectives portant sur les Dispositifs de Maille Transvaginale POP d’AMS. et les Dispositifs de Maille Transvaginale IUE d’AMS. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario. Une audience a été fixée le 4 octobre 2019 à 10h00 au Osgoode Hall à Toronto. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez le faire au plus tard le 11 septembre 2019. Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible en cliquant ici et une copie du jugement approuvant le protocole d’indemnisation est disponible en cliquant ici.

Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez www.amsmeshclassactions.ca/French.aspx

L’action collective entreprise contre Coloplast Canada Corporation a fait l’objet d’un désistement. Malgré que Coloplast nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler certaines réclamations sur une base individuelle. Elle continuera de prendre en considération le règlement des réclamations individuelles pour lesquelles elle aura été avisée par l’intermédiaire de Siskinds, jusqu’au 14 novembre 2016. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’Avis de désistement ou à nous contacter au (418) 694-2009 pour obtenir une copie de l’Avis en français.

Des actions collectives contre American Medical Systems ont été certifiés. Une copie de l’ordonnance de la Cour est disponible en cliquant ici. Pour des renseignements importants à propos des actions collectives, y compris comment vous en exclure, veuillez consulter l’Avis de certification détaillé en cliquant ici. Plus de renseignements peuvent aussi être obtenus en consultant le site: www.amsmeshclassactions.ca

Les actions collectives contre Johnson & Johnson et Covidien n’ont pas encore été certifiées. La prochaine étape dans ces recours sera l’audition des demandes en certification (ou autorisation). Suite à l’audition des demandes en certification, la Cour déterminera si le litige sera institué en tant qu'action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Qui est visée par l'action collective relative aux mailles transvaginales?

Vous êtes visée par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par: Johnson & Johnson, American Medical Systems, Boston Scientific, Coloplast et Covidien. Si vous croyez avoir reçu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par un fabricant qui n’est pas mentionné ci-avant,  veuillez nous contacter pour plus de renseignements.

J’ai une maille transvaginale, mais je ne connais pas le fabricant. Puis-je quand même participer à l'action collective?

Siskinds a intenté des recours contre plusieurs fabricants de maille transvaginale, et mènent d’autres enquêtes. Si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale mais que vous n’êtes pas certaine du nom du fabricant dont elle provient, Siskinds peut vous aider à déterminer dans quelle action collective vous devriez vous inscrire. Contactez-nous oucomplétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui n’a pas été remplacée. Puis-je toujours participer à l'action collective?

Vous êtes toujours membre du groupe si vous avez eu une maille transvaginale fabriquée par une des défenderesses, et ce, même si vous avez subi depuis une procédure visant à la retirer. Contactez-nous pour plus de renseignements.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui a été remplacée par une deuxième maille fabriquée par un autre fabricant. Par quel recours suis-je visée?

Si vous avez eu plus d’une implantation de maille transvaginale fabriquées par des fabricants différents, vous pouvez être membre de plus d’une action collective. Contactez-nous ou complétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, mais elle a été implantée de façon abdominale. Suis-je membre du groupe?

Bien que le litige soit principalement concentré sur les implantations de maille par voie vaginale, les individus ayant reçu des mailles implantées de façon abdominale pour le traitement du prolapsus des organes pelviens pourraient contacter l’avocat du groupe pour recevoir des mises à jour pendant la progression du recours. Les mailles pour hernies ne sont pas incluses dans l'action collective proposée concernant les mailles transvaginales. Si vous avez reçu l’implantation d’une maille pour hernie, veuillez cliquer ici.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, dois-je la faire enlever?

Les décisions médicales doivent être prises suite à des consultations avec votre médecin traitant et/ou d’autres professionnels de la santé. Siskinds ne peut pas faire des recommandations concernant la meilleure méthode de traitement pour vous.

Est-ce que mon implication dans l'action collective peut avoir des répercussions sur mon médecin traitant?

Les actions collectives contiennent des allégations contre les fabricants de mailles transvaginales et ne comportent pas des allégations contre les médecins, leurs employés ou les établissements.

Mon implantation de maille a eu lieu il y a plusieurs années. Est-ce trop tard pour participer à l'action collective?

Même si vous avez eu votre implantation de maille depuis quelque temps, vous pouvez être un membre du groupe. Contactez Siskinds pour plus de renseignements.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Garder un dossier de toutes les dépenses médicales encourues-  tous les rendez-vous non couverts par votre assurance-santé provinciale, ordonnances, dispositifs médicaux, reçus, etc.
  2. Garder un dossier de tous les traitements médicaux, y compris les noms et coordonnées des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.).
  3. Si possible, garder un journal détaillant vos symptômes et notez toutes les fois où vous ou les membres de votre famille, avez été incapables de vous présenter au travail ou l’école comme résultat de vos symptômes.
  4. Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec Siskinds pour que nous puissions contacter les professionnels de la santé pour obtenir vos dossiers médicaux pertinents. Au fil du temps, il pourrait devenir plus difficile d’obtenir ces informations. Toutes les informations personnelles fournies à Siskinds concernant votre implantation de maille transvaginale et les blessures/symptômes que vous avez pu subir par conséquent, demeureront privées et confidentielles.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Un règlement à l'échelle canadienne a été conclu dans le cadre de l’action collective portant sur les Dispositifs de Maille Transvaginale de Boston Scientific Corporation ("BSC"). Le 28 février 2020, la Cour a prévu que l'audience d'approbation du règlement se tienne le 12 juin 2020 à 10 h 00 à Osgoode Hall à Toronto, et la Cour a élargi la définition du groupe pour inclure toutes les femmes au Canada implantées avec un dispositif de maille transvaginale BSC jusqu'au 28 février 2020. Une copie de la décision de la Cour est disponible en cliquant ici.  Si vous souhaitez vous exclure, plus d’informations seront disponibles sous peu.

L’action collective entreprise contre Covidien fera l’objet d’un désistement le 24 janvier 2020. Même si Covidien nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 25 mai 2020. Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous au 418-694-2009.

Un règlement à l'échelle canadienne a été conclu dans le cadre des actions collectives portant sur les Dispositifs de Maille Transvaginale POP d’AMS. et les Dispositifs de Maille Transvaginale IUE d’AMS. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario. Une audience a été fixée le 4 octobre 2019 à 10h00 au Osgoode Hall à Toronto. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez le faire au plus tard le 11 septembre 2019. Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible en cliquant ici et une copie du jugement approuvant le protocole d’indemnisation est disponible en cliquant ici.

Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez www.amsmeshclassactions.ca/French.aspx

L’action collective entreprise contre Coloplast Canada Corporation a fait l’objet d’un désistement. Malgré que Coloplast nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler certaines réclamations sur une base individuelle. Elle continuera de prendre en considération le règlement des réclamations individuelles pour lesquelles elle aura été avisée par l’intermédiaire de Siskinds, jusqu’au 14 novembre 2016. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’Avis de désistement ou à nous contacter au (418) 694-2009 pour obtenir une copie de l’Avis en français.

Des actions collectives contre American Medical Systems ont été certifiés. Une copie de l’ordonnance de la Cour est disponible en cliquant ici. Pour des renseignements importants à propos des actions collectives, y compris comment vous en exclure, veuillez consulter l’Avis de certification détaillé en cliquant ici. Plus de renseignements peuvent aussi être obtenus en consultant le site: www.amsmeshclassactions.ca

Les actions collectives contre Johnson & Johnson et Covidien n’ont pas encore été certifiées. La prochaine étape dans ces recours sera l’audition des demandes en certification (ou autorisation). Suite à l’audition des demandes en certification, la Cour déterminera si le litige sera institué en tant qu'action collective.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Qui est visée par l'action collective relative aux mailles transvaginales?

Vous êtes visée par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par: Johnson & Johnson, American Medical Systems, Boston Scientific, Coloplast et Covidien. Si vous croyez avoir reçu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par un fabricant qui n’est pas mentionné ci-avant,  veuillez nous contacter pour plus de renseignements.

J’ai une maille transvaginale, mais je ne connais pas le fabricant. Puis-je quand même participer à l'action collective?

Siskinds a intenté des recours contre plusieurs fabricants de maille transvaginale, et mènent d’autres enquêtes. Si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale mais que vous n’êtes pas certaine du nom du fabricant dont elle provient, Siskinds peut vous aider à déterminer dans quelle action collective vous devriez vous inscrire. Contactez-nous oucomplétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui n’a pas été remplacée. Puis-je toujours participer à l'action collective?

Vous êtes toujours membre du groupe si vous avez eu une maille transvaginale fabriquée par une des défenderesses, et ce, même si vous avez subi depuis une procédure visant à la retirer. Contactez-nous pour plus de renseignements.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui a été remplacée par une deuxième maille fabriquée par un autre fabricant. Par quel recours suis-je visée?

Si vous avez eu plus d’une implantation de maille transvaginale fabriquées par des fabricants différents, vous pouvez être membre de plus d’une action collective. Contactez-nous ou complétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, mais elle a été implantée de façon abdominale. Suis-je membre du groupe?

Bien que le litige soit principalement concentré sur les implantations de maille par voie vaginale, les individus ayant reçu des mailles implantées de façon abdominale pour le traitement du prolapsus des organes pelviens pourraient contacter l’avocat du groupe pour recevoir des mises à jour pendant la progression du recours. Les mailles pour hernies ne sont pas incluses dans l'action collective proposée concernant les mailles transvaginales. Si vous avez reçu l’implantation d’une maille pour hernie, veuillez cliquer ici.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, dois-je la faire enlever?

Les décisions médicales doivent être prises suite à des consultations avec votre médecin traitant et/ou d’autres professionnels de la santé. Siskinds ne peut pas faire des recommandations concernant la meilleure méthode de traitement pour vous.

Est-ce que mon implication dans l'action collective peut avoir des répercussions sur mon médecin traitant?

Les actions collectives contiennent des allégations contre les fabricants de mailles transvaginales et ne comportent pas des allégations contre les médecins, leurs employés ou les établissements.

Mon implantation de maille a eu lieu il y a plusieurs années. Est-ce trop tard pour participer à l'action collective?

Même si vous avez eu votre implantation de maille depuis quelque temps, vous pouvez être un membre du groupe. Contactez Siskinds pour plus de renseignements.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

  1. Garder un dossier de toutes les dépenses médicales encourues-  tous les rendez-vous non couverts par votre assurance-santé provinciale, ordonnances, dispositifs médicaux, reçus, etc.
  2. Garder un dossier de tous les traitements médicaux, y compris les noms et coordonnées des professionnels de la santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.).
  3. Si possible, garder un journal détaillant vos symptômes et notez toutes les fois où vous ou les membres de votre famille, avez été incapables de vous présenter au travail ou l’école comme résultat de vos symptômes.
  4. Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec Siskinds pour que nous puissions contacter les professionnels de la santé pour obtenir vos dossiers médicaux pertinents. Au fil du temps, il pourrait devenir plus difficile d’obtenir ces informations. Toutes les informations personnelles fournies à Siskinds concernant votre implantation de maille transvaginale et les blessures/symptômes que vous avez pu subir par conséquent, demeureront privées et confidentielles.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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