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Les dispositifs de mailles transvaginales (aussi appelés produits de maille du bassin, mailles vaginales, treillis chirurgicaux, bandelettes, « hamac » ou « élingue ») sont utilisés pour traiter l’incontinence urinaire d’effort (IUE) et le prolapsus des organes pelviens (POP) chez les femmes. Ils sont associés au développement d’un nombre d’effets secondaires comprenant l’érosion du dispositif à travers la paroi vaginale, l’infection, la douleur, la perforation de la vessie, les cicatrices du vagin, les douleurs lors des rapports sexuels et d’autres problèmes qui peuvent conduire à une diminution significative de la qualité de vie en raison de l’inconfort et de la douleur.

Siskinds et Siskinds Desmeules ont déposé plusieurs actions collectives relatives aux mailles transvaginales. Chaque action collective concerne les produits d’un fabricant différents (et ses sociétés affiliées). Les fabricants visés pas les actions collectives sont les suivants:

  • American Medical Systems (AMS)
  • Boston Scientific
  • Coloplast
  • Covidien
  • Johnson & Johnson (ou Ethicon)

Vous trouverez des informations concernant chacune de ces actions collectives dans la section « Développements » ci-après.


L’implantation des dispositifs de mailles transvaginales est associée à de nombreux effets secondaires et complications très sérieux.

Le 10 février 2010, Santé Canada a transmis un avis aux hôpitaux afin de les aviser de diverses complications préopératoires et postopératoires associées à l’usage des dispositifs de mailles transvaginales afin de traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens. Le 13 mai 2014, Santé Canada a transmis un deuxième avis, cette fois-ci avisant que bien que de nombreuses femmes traitées avec ces dispositifs aient eu de bons résultats, Santé Canada continue de recevoir des déclarations de complications associées à l’utilisation de ces dispositifs.

Les actions collectives portent sur des allégations selon lesquelles les défenderesses n'auraient pas averti de manière adéquate les patients et les médecins que l'utilisation de mailles transvaginales augmente le risque de blessures graves et de complications.

Suis-je admissible à une indemnisation?

Siskinds LLP et sa firme affiliée, Siskinds Demeules, représentent les femmes au Canada qui ont eu l'implantation d'un dispositif de mailles transvaginales pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens.

Si vous souhaitez consulter notre équipe chargée des recours relatifs aux dispositifs de mailles transvaginales, veuillez obtenir l’identification de votre dispositif (le nom du fabricant de votre dispositif) et vos protocoles opératoires avant de contacter notre bureau pour obtenir de l'aide.  Ces informations peuvent être obtenues en contactant soit votre chirurgien, soit l'hôpital où le dispositif de mailles transvaginales a été implanté ainsi que l'hôpital où l’opération de retrait ou de révision a été effectuée si celle-ci a eu lieu dans un hôpital différent. Nous avons besoin d'informations concernant le dispositif de mailles transvaginales qui vous a été implanté et vos opérations de retrait ou de révision afin de déterminer si nous pouvons vous assister dans votre réclamation. Veuillez nous transmettre un courriel ou nous appeler, sans frais, au 1-877-735-3842.

Fabricant Date Limite
American Medical Systems La date limite est maintenant expirée. Nous ne pourrons pas vous assister si vous avez un dispositif  fabriqué par American Medical Systems.
Boston Scientific Le période de réclamation supplémentaire se terminera le 18 janvier 2023
Coloplast La date limite est maintenant expirée. Nous ne pourrons pas vous assister si vous avez un dispositif  fabriqué par Coloplast
Covidien La date limite est maintenant expirée. Nous ne pourrons pas vous assister si vous avez un dispositif  fabriqué par Covidien
Johnson & Johnson La date limite est maintenant expirée. Nous ne pourrons pas vous assister si vous avez un dispositif  fabriqué par Johnson & Johnson.

Développements

American Medical Systems (AMS)

Un règlement du litige canadien intenté contre American Medical Systems Inc. et des sociétés liées (" AMS ") a été approuvé le 4 octobre 2019. Le règlement est maintenant fermé aux nouvelles demandes. La date limite des réclamations initiales pour le règlement est passée le 27 juillet 2020, et la date limite des réclamations supplémentaires (finales) est passée le 27 juillet 2022.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le fr.amsmeshclassactions.ca

Boston Scientific

Le 12 juin 2020, un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre du recours contre Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC »). La date limite pour les réclamations initiales, laquelle était le 18 janvier 2021, est maintenant passée. Toutefois, 3,5 millions de dollars, moins les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration des réclamations, ont été réservés pour un deuxième ronde de réclamations. Une deuxième période de réclamation est actuellement en cours, ayant comme date limite le 18 janvier 2023. Si on vous a implanté un ou plusieurs dispositifs de mailles transvaginales BSC pour le traitement de l'incontinence urinaire à l'effort (IUE) et/ou pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (POP), vous pourriez avoir droit à une indemnité. Une copie de l’avis en version détaillée est disponible en cliquant ici et une copie du formulaire de réclamation est disponible en cliquant ici.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le fr.canadabscmeshclassaction.com

Coloplast

En septembre 2012, une action collective a été débutée en Ontario, visant un groupe national, dont les membres du Québec, alléguant que les dispositifs de mailles transvaginales distribués par Coloplast pour l'incontinence urinaire d'effort ou le prolapsus des organes pelviens ont été conçus ou fabriqués et distribués de façon négligente, causant ainsi des problèmes aux femmes.

L'action collective entreprise contre Coloplast a toutefois fait l'objet d'un désistement qui a pris effet le 15 juillet 2016. Malgré cela, Coloplast a accepté de tenter de régler certaines réclamations sur une base individuelle. Toutefois, le délai pour ce faire a été fixé au 14 novembre 2016 et celui-ci est maintenant expiré.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

Covidien

L’action collective déposée en Ontario par Siskinds LLP a fait l’objet d’un désistement le 25 juin 2018. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici. L’action collective déposée au Québec par Siskinds, Desmeules a fait l’objet d’un désistement le 4 mars 2019. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici.

Même si Covidien nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 25 mai 2020.

Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

Johnson & Johnson (Ethicon)

Les actions collectives déposées contre Johnson & Johnson (Ethicon) ont fait l’objet de désistements et ne procéderont pas vers l’autorisation. Le désistement a pris effet le 28 août 2020. Même si Ethicon nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 27 septembre 2020.

Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visée par l'action collective relative aux mailles transvaginales?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par: Johnson & Johnson, American Medical Systems, Boston Scientific, Coloplast,  Covidien et Bard. Si vous croyez avoir reçu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par un fabricant qui n’est pas mentionné ci-avant, veuillez nous contacter pour plus de renseignements.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai une maille transvaginale, mais je ne connais pas le fabricant. Puis-je quand même participer à l'action collective?

Siskinds a intenté des recours contre plusieurs fabricants de maille transvaginale, et mènent d’autres enquêtes. Si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale mais que vous n’êtes pas certaine du nom du fabricant dont elle provient, Siskinds peut vous aider à déterminer dans quelle action collective vous devriez vous inscrire. Contactez-nous oucomplétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui n’a pas été remplacée. Puis-je toujours participer à l'action collective?

Vous êtes toujours membre du groupe si vous avez eu une maille transvaginale fabriquée par une des défenderesses, et ce, même si vous avez subi depuis une procédure visant à la retirer. Contactez-nous pour plus de renseignements.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui a été remplacée par une deuxième maille fabriquée par un autre fabricant. Par quel recours suis-je visée?

Si vous avez eu plus d’une implantation de maille transvaginale fabriquées par des fabricants différents, vous pouvez être membre de plus d’une action collective. Contactez-nous ou complétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, mais elle a été implantée de façon abdominale. Suis-je membre du groupe?

Bien que le litige soit principalement concentré sur les implantations de maille par voie vaginale, les individus ayant reçu des mailles implantées de façon abdominale pour le traitement du prolapsus des organes pelviens pourraient contacter l’avocat du groupe pour recevoir des mises à jour pendant la progression du recours. Les mailles pour hernies ne sont pas incluses dans l'action collective proposée concernant les mailles transvaginales. Si vous avez reçu l’implantation d’une maille pour hernie, veuillez cliquer ici.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, dois-je la faire enlever?

Les décisions médicales doivent être prises suite à des consultations avec votre médecin traitant et/ou d’autres professionnels de la santé. Siskinds ne peut pas faire des recommandations concernant la meilleure méthode de traitement pour vous.

Est-ce que mon implication dans l'action collective peut avoir des répercussions sur mon médecin traitant?

Les actions collectives contiennent des allégations contre les fabricants de mailles transvaginales et ne comportent pas des allégations contre les médecins, leurs employés ou les établissements.

Mon implantation de maille a eu lieu il y a plusieurs années. Est-ce trop tard pour participer à l'action collective?

Même si vous avez eu votre implantation de maille depuis quelque temps, vous pouvez être un membre du groupe. Contactez Siskinds pour plus de renseignements.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

    1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
    2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
    3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
    4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

AMS

Entente de règlement

Ontario

Québec

Bard

Ontario

Québec

Boston Scientific

Entente de règlement

Ontario

Québec

Covidien

Ontario

Québec

Johnson & Johnson

Avis de désistement [Anglais] [Français]

Ontario

Québec

American Medical Systems (AMS)

Un règlement du litige canadien intenté contre American Medical Systems Inc. et des sociétés liées (" AMS ") a été approuvé le 4 octobre 2019. Le règlement est maintenant fermé aux nouvelles demandes. La date limite des réclamations initiales pour le règlement est passée le 27 juillet 2020, et la date limite des réclamations supplémentaires (finales) est passée le 27 juillet 2022.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le fr.amsmeshclassactions.ca

Boston Scientific

Le 12 juin 2020, un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre du recours contre Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC »). La date limite pour les réclamations initiales, laquelle était le 18 janvier 2021, est maintenant passée. Toutefois, 3,5 millions de dollars, moins les honoraires des avocats du groupe et les frais d'administration des réclamations, ont été réservés pour un deuxième ronde de réclamations. Une deuxième période de réclamation est actuellement en cours, ayant comme date limite le 18 janvier 2023. Si on vous a implanté un ou plusieurs dispositifs de mailles transvaginales BSC pour le traitement de l'incontinence urinaire à l'effort (IUE) et/ou pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (POP), vous pourriez avoir droit à une indemnité. Une copie de l’avis en version détaillée est disponible en cliquant ici et une copie du formulaire de réclamation est disponible en cliquant ici.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le fr.canadabscmeshclassaction.com

Coloplast

En septembre 2012, une action collective a été débutée en Ontario, visant un groupe national, dont les membres du Québec, alléguant que les dispositifs de mailles transvaginales distribués par Coloplast pour l'incontinence urinaire d'effort ou le prolapsus des organes pelviens ont été conçus ou fabriqués et distribués de façon négligente, causant ainsi des problèmes aux femmes.

L'action collective entreprise contre Coloplast a toutefois fait l'objet d'un désistement qui a pris effet le 15 juillet 2016. Malgré cela, Coloplast a accepté de tenter de régler certaines réclamations sur une base individuelle. Toutefois, le délai pour ce faire a été fixé au 14 novembre 2016 et celui-ci est maintenant expiré.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

Covidien

L’action collective déposée en Ontario par Siskinds LLP a fait l’objet d’un désistement le 25 juin 2018. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici. L’action collective déposée au Québec par Siskinds, Desmeules a fait l’objet d’un désistement le 4 mars 2019. Vous pouvez consulter une copie du jugement de désistement en cliquant ici.

Même si Covidien nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 25 mai 2020.

Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

Johnson & Johnson (Ethicon)

Les actions collectives déposées contre Johnson & Johnson (Ethicon) ont fait l’objet de désistements et ne procéderont pas vers l’autorisation. Le désistement a pris effet le 28 août 2020. Même si Ethicon nie toute responsabilité, elle a accepté de tenter de régler les réclamations individuelles desquelles elle aura été avisée par Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules jusqu’au 27 septembre 2020.

Pour de plus amples informations, vous devriez consulter l’avis de désistement ou communiquer avec nous, sans frais, au 1-877-735-3842.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visée par l'action collective relative aux mailles transvaginales?

Vous êtes concerné par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par: Johnson & Johnson, American Medical Systems, Boston Scientific, Coloplast,  Covidien et Bard. Si vous croyez avoir reçu l’implantation d’une maille transvaginale fabriquée par un fabricant qui n’est pas mentionné ci-avant, veuillez nous contacter pour plus de renseignements.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai une maille transvaginale, mais je ne connais pas le fabricant. Puis-je quand même participer à l'action collective?

Siskinds a intenté des recours contre plusieurs fabricants de maille transvaginale, et mènent d’autres enquêtes. Si vous avez eu l’implantation d’une maille transvaginale mais que vous n’êtes pas certaine du nom du fabricant dont elle provient, Siskinds peut vous aider à déterminer dans quelle action collective vous devriez vous inscrire. Contactez-nous oucomplétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui n’a pas été remplacée. Puis-je toujours participer à l'action collective?

Vous êtes toujours membre du groupe si vous avez eu une maille transvaginale fabriquée par une des défenderesses, et ce, même si vous avez subi depuis une procédure visant à la retirer. Contactez-nous pour plus de renseignements.

Je me suis fait retirer une maille vaginale qui a été remplacée par une deuxième maille fabriquée par un autre fabricant. Par quel recours suis-je visée?

Si vous avez eu plus d’une implantation de maille transvaginale fabriquées par des fabricants différents, vous pouvez être membre de plus d’une action collective. Contactez-nous ou complétez le formulaire ci-après pour de plus amples renseignements sur la façon dont Siskinds peut vous aider.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, mais elle a été implantée de façon abdominale. Suis-je membre du groupe?

Bien que le litige soit principalement concentré sur les implantations de maille par voie vaginale, les individus ayant reçu des mailles implantées de façon abdominale pour le traitement du prolapsus des organes pelviens pourraient contacter l’avocat du groupe pour recevoir des mises à jour pendant la progression du recours. Les mailles pour hernies ne sont pas incluses dans l'action collective proposée concernant les mailles transvaginales. Si vous avez reçu l’implantation d’une maille pour hernie, veuillez cliquer ici.

J’ai eu l’implantation d’une maille en polypropylène, dois-je la faire enlever?

Les décisions médicales doivent être prises suite à des consultations avec votre médecin traitant et/ou d’autres professionnels de la santé. Siskinds ne peut pas faire des recommandations concernant la meilleure méthode de traitement pour vous.

Est-ce que mon implication dans l'action collective peut avoir des répercussions sur mon médecin traitant?

Les actions collectives contiennent des allégations contre les fabricants de mailles transvaginales et ne comportent pas des allégations contre les médecins, leurs employés ou les établissements.

Mon implantation de maille a eu lieu il y a plusieurs années. Est-ce trop tard pour participer à l'action collective?

Même si vous avez eu votre implantation de maille depuis quelque temps, vous pouvez être un membre du groupe. Contactez Siskinds pour plus de renseignements.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devez:

    1. Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
    2. Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
    3. Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
    4. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

AMS

Entente de règlement

Ontario

Québec

Bard

Ontario

Québec

Boston Scientific

Entente de règlement

Ontario

Québec

Covidien

Ontario

Québec

Johnson & Johnson

Avis de désistement [Anglais] [Français]

Ontario

Québec