Le représentant, pour lui-même et pour le Groupe, réclame des dommages des défenderesses (IKO Industries Ltd., Canroof Corporation Inc., et I.G. Machine & Fibers Lts.) en raison d’une conception et d’une fabrication négligente des bardeaux d’asphalte organiques IKO. Un règlement a été conclu dans l’action collective. La Cour de l’Ontario a approuvé le règlement.
Une action similaire a été commencée au Québec par Sikinds Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une offre ou une quittance d’IKO, le ou avant le 11 février 2018 ou qui ont déposé une réclamation en vertu de la garantie qui a été rejetée avant le 28 mai 2016, ont jusqu’au 11 avril 2018 afin de soumettre une réclamation en vertu du Règlement.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une offre ou une quittance d’IKO après le 11 février 2018 doivent soumettre leur réclamation dans les 60 jours suivant la date de l’offre ou de la quittance d’IKO, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Si vous avez déposé une réclamation avant la date limite de réclamation initiale du 11 avril 2018, votre réclamation est présentement en cours de révision et les avis faisant état des décisions ont commencé à être envoyés par la poste et seront transmis au fur et à mesure.
La première distribution des sommes est prévue pour l'été 2019.
Si vos informations ont changées depuis le moment où vous avez soumis votre réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations, soit la firme RicePoint Administration, afin de mettre à jour vos coordonnées. Vous pouvez transmettre un courriel à RicePoint au [email protected] ou appeler sans frais au 1-866-962-0503.
Pour de plus amples informations sur le règlement et le processus de réclamation, veuillez cliquer ici ou contacter l’administrateur des réclamations.
Développements
Processus de Réclamations
Un règlement a été conclu dans l’action collective. En vertu du règlement, les défenderesses vont payer la somme de 7 500 000$ CAD pour le bénéfice des membres du groupe.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une offre ou une quittance d’IKO, le ou avant le 11 février 2018 ou qui ont déposé une réclamation en vertu de la garantie qui a été rejetée avant le 28 mai 2016, ont jusqu’au 11 avril 2018 afin de soumettre une réclamation en vertu du Règlement.
Les Membres du Groupe qui ont reçu une offre ou une quittance d’IKO après le 11 février 2018 doivent soumettre leur réclamation dans les 60 jours suivant la date de l’offre ou de la quittance d’IKO, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les réclamations valides, reçues le ou avant le 11 avril 2018 feront partie de la première ronde de distribution. Toutes les autres réclamations valides seront payées dans le cadre de la deuxième ronde de distribution (soit après la date limite de réclamation du 31 décembre 2023).
Pour de plus amples informations sur le Règlement et la procédure à suivre afin d’obtenir des indemnités provenant du Règlement, veuillez cliquer ici ou contacter l’administrateur des réclamations par téléphone au 1-866-962-0503 ou par courriel au [email protected].
Règlement
Une audience visant l’approbation du règlement a eu lieu le 9 mai 2017 à Brampton, Ontario. Le 8 juin 2017, la Cour de l’Ontario a approuvé le règlement. La décision qui approuve le règlement peut être consultée ici et les motifs de la Juge Baltman sont disponibles ici.
Des procédures connexes ont été entamées en Alberta et au Québec. Le 20 juin 2017, il y a eu un jugement de désistement émis par la Cour dans l’action de l’Alberta. Le jugement de l’Alberta peut être consulté ici. Le 25 juillet 2017, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement en reconnaissance et exécution. Le jugement du Québec peut être consulté ici. L’entente de règlement sera en vigueur suite à l’expiration d’un délai de 30 jours suite à la décision de la Cour supérieure du Québec et suite au dépôt du désistement dans l’action du Québec.
Veuillez prendre note que les parties ont convenu d’effectuer certaines modifications à l’entente de règlement. Précisément, les parties ont convenu de modifier les critères d’admissibilité afin que les membres suivants puissent être admissibles aux indemnités du règlement:
1. Les membres du groupe qui ont vu leur Réclamations de garantie d’IKO refusé sur la base que le membre du groupe est un propriétaire subséquent et que la notification de la demande de transfert de la garantie IKO n’a pas été reçue par IKO en conformité avec les modalités de la Garantie limitée d’IKO. Les faits et les circonstances du membre du groupe doivent par ailleurs être couvertes par les modalités écrites expresses strictes de la Garantie limitée d’IKO et les autres critères d’admissibilité (incluant avoir connu des dommages visés). Puisque la garantie IKO a varié au cours des années, veuillez vérifier les modalités applicables de votre garantie. Les modalités applicables de la garantie comprennent généralement ce qui suit:
a) la couverture de garantie est seulement disponible pour le premier propriétaire subséquent suite à l’installation des bardeaux;
b) le transfert de la propriété doit avoir eu lieu à l’intérieur d’un délai de dix ans suite à l’installation des bardeaux; et
c) le propriétaire subséquent doit aviser IKO de la réclamation dans la garantie à l’intérieur d’un délai de deux ans suite à la date de transfert de la propriété.
Les membres du groupe qui sont admissibles vont recevoir 40 points par paquet approuvé.
2. Les membres du groupe qui: (a) ont installé leurs bardeaux organiques IKO avant le 30 juin 1997, (b) ont reçu une Offre/quittance d’IKO, (c) qui n’ont pas accepté l’Offre/quittance d’IKO (et qui conséquemment n’ont pas reçu des prestations de garantie IKO), et (d) ont rempli les autres critères d’admissibilité. Ces membres du groupe vont recevoir 40 points par paquet approuvé en cas de dommages visés et 15 points par paquet approuvé en l’absence de dommages visés.
Pour de plus amples informations sur le Règlement et la procédure à suivre afin d’obtenir des indemnités provenant du Règlement, veuillez visiter le http://fr.ikoorganicsettlement.com.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective contre IKO?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire d’immeubles au Canada qui contiennent ou ont contenu des Bardeaux Organiques IKO.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Le délai pour s'exclure de cette action collective est expiré.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Pour de plus amples informations sur le Règlement et la procédure à suivre afin d’obtenir des indemnités provenant du Règlement, veuillez visiter le http://fr.ikoorganicsettlement.com.
Documents
Documents concernant le Règlement
- Long-Form Notice of Settlement Approval Hearing
- Avis détaillé pour l’approbation du règlement et du processus de reclamations
- Short-Form Notice of Settlement Approval and Claims Process
- Avis abrégé pour l’approbation du règlement et du processus de réclamations
- La décision qui approuve le règlement
- Les motifs de la Juge Baltman
- Avis détaillé de l’audience d’approbation du règlement
- Avis abrégé de l’audience d’approbation du règlement
- L’Entente de Règlement (français)
- L’Entente de Règlement (anglais)
- Jugement de l'Alberta
- Jugement de Quebec