L’action collective concernant les lecteurs de disques optiques allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des lecteurs de disques optiques vendus en Amérique du Nord.
Les lecteurs de disques optiques sont utilisés pour lire ou enregistrer sur les disques, dont les disques compacts, les disques numériques polyvalents (DVD) ou les disques Blu-Ray. Les lecteurs de disques optiques sont utilisés dans les produits de consommation, tels que les ordinateurs, les lecteurs de disques compacts, les lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) ou Blu-Ray, les consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour les véhicules automobiles.
Développements
Processus de réclamation
La date limite de dépôt des demandes de remboursement s'est terminée le 14 novembre 2022. L'Administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) révise actuellement toutes les réclamations soumises. Si nécessaire, l'administrateur des réclamations peut contacter les réclamants pour obtenir des informations additionnelles.
Veuillez consulter www.actioncollectiveldo.com pour des mises à jour régulières.
Ententes de règlements
Des ententes de règlement sont intervenues avec les défenderesses suivantes, pour un montant totalisant plus de 28,9 millions de dollars:
- TEAC Corporation, TEAC America, Inc. et TEAC Canada, Ltd. (“TEAC”) (500 000$ US);
- NEC Corporation et NEC Canada, Inc. (“NEC”) (730 000$ CAN);
- Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (“HLDS”) (8 123 940$ CAN);
- Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc., Sony Corporation of America et Sony NEC Optiarc, Inc. (“Sony”) (4,400,000$ CAN);
- Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation et Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc. (“PLDS”) (5 695 000$ CAN). Cette entente de règlement libère également les défendeurs suivants, Koninklijke Philips Electronics N.V.), Lite-On IT Corporation of Taiwan, Lite-On IT Corporation, Philips Canada Ltd., Philips Electronics North America Corporation et Philips Electronics Ltd.;
- Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, Toshiba America Consumer Products LLC, Toshiba of Canada Limited, Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc. et Samsung Electronics America, Inc. (« TSST ») (5 695 000 $ CAN);
- Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc. («Panasonic») (1 650 000$ US);
- Quanta Storage, Inc. et Quanta Storage America, Inc. («Quanta») ($500 000$ US);
- Pioneer Corporation, Pioneer North America, Inc., Pioneer Electronics (USA) Inc., Pioneer High Fidelity Taiwan Co., Ltd. et Pioneer Electronics of Canada Inc. («Pioneer») (1 185 000$); et
- BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp. («BenQ») (424 000$).
Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux concernés. Le tribunal a également approuvé un processus de distribution des fonds de règlement aux membres admissibles du groupe de règlement.
Procédures contestées
L’action collective a été réglée dans son intégralité.
FAQs
Qui est visé par l'action collective relative aux lecteurs de disques optiques ?
Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010, a acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques. Les lecteurs de disques optiques sont utilisés dans les produits de consommation, tels que les ordinateurs, les lecteurs de disques compacts, les lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) ou Blu-ray, les consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour les véhicules automobiles.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver un dossier de tout achat ou location de véhicule automobile depuis 1995. Cette période couvre toute la durée de l’ensemble des dossiers concernant les pièces automobiles ayant fait l'objet de fixation des prix. Vous pourriez être concerné par plusieurs de nos actions collectives visant la fixation des prix des pièces automobiles
- Conserver un dossier pour tous les achats de lecteurs de disques optiques et/ou de produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques (tels que les ordinateurs, lecteurs de disques compacts, lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) et Blu-Ray, consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour un véhicule automobile) effectués entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010.
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Ententes de règlements
- Avis relative au processus de reclamation (Anglais) (Français)
- Protocole de distribution modifié (Anglais) (Français)
- Protocole de distribution [en anglais seulement]
- Entente de règlement TEAC [en anglais seulement]
- Entente de règlement NEC [en anglais seulement]
- Entente de règlement HLDS [en anglais seulement]
- Entente de règlement Sony [en anglais seulement]
- Entente de règlement PLDS [en anglais seulement]
- Entente de règlement TSST [en anglais seulement]
- Entente de règlement Panasonic [en anglais seulement]
- Entente de règlement Quanta [en anglais seulement]
- Entente de règlement Pioneer[en anglais seulement]
- Entente de règlement BenQ [en anglais seulement]
Procédures contestées