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L’action collective concernant les lecteurs de disques optiques allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des lecteurs de disques optiques vendus en Amérique du Nord et ailleurs entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010.

Les lecteurs de disques optiques sont utilisés pour lire ou enregistrer sur les disques, dont les disques compacts, les disques numériques polyvalents (DVD) ou les disques Blu-Ray. Les lecteurs de disques optiques sont utilisés dans les produits de consommation, tels que les ordinateurs, les lecteurs de disques compacts, les lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) ou Blu-Ray, les consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour les véhicules automobiles.

Développements

Ententes de règlements

Des ententes de règlement sont intervenues avec les défenderesses suivantes, pour un montant totalisant plus de 26,79 millions de dollars:

  • TEAC Corporation, TEAC America, Inc. et TEAC Canada, Ltd. (“TEAC”) (500 000$ US);
  • NEC Corporation et NEC Canada, Inc. (“NEC”) (730 000$ CAN);
  • Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (“HLDS”) (8 123 940$ CAN);
  • Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc., Sony Corporation of America et Sony NEC Optiarc, Inc. (“Sony”) (4,400,000$ CAN);
  • Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation et Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc. (“PLDS”) (5 695 000$ CAN). Cette entente de règlement libère également les défendeurs suivants, Koninklijke Philips Electronics N.V.), Lite-On IT Corporation of Taiwan, Lite-On IT Corporation, Philips Canada Ltd., Philips Electronics North America Corporation et Philips Electronics Ltd.;
  • Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, Toshiba America Consumer Products LLC, Toshiba of Canada Limited, Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc. et Samsung Electronics America, Inc. (« TSST ») (5 695 000 $ CAN); et
  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc. («Panasonic») (1 650 000$ US).

Les ententes de règlement, à l’exception de l’entente de règlement Panasonic, ont été approuvées par les tribunaux concernés.

L’entente de règlement Panasonic est sujette à l’approbation des tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec. Les demandes d’approbation de l’entente de règlement Panasonic seront entendues le 12 mars 2021 à 10h00 par le tribunal de la Colombie-Britannique et le 7 avril 2021 à 9h30 par le tribunal du Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement.

Les fonds obtenus par cette entente de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont conservés en fidéicommis au bénéfice des membres du groupe visé par l’entente de règlement. Lors des audiences en approbation de l’entente de règlement, une demande sera transmise aux tribunaux pour qu’ils approuvent une méthode de distribution de ces fonds aux membres du groupe visé par l’entente de règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du Protocole de distribution proposé.

Procédures contestées

L'action collective se poursuit contre les groupes de défenderesses suivants :

  • BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp. (“BenQ”);
  • Pioneer Corporation, Pioneer North America, Inc., Pioneer Electronics (USA) Inc., Pioneer High Fidelity Taiwan Co., Ltd. et Pioneer Electronics of Canada Inc. (“Pioneer”); et
  • Quanta Storage, Inc. et Quanta Storage America, Inc. (“Quanta”)

En Colombie-Britannique, une action collective parallèle a été certifiée pour le compte des résidents de la Colombie-Britannique qui auraient acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. La décision de certification/autorisation a été confirmée en appel par la Cour suprême du Canada. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de la décision et un communiqué de presse y étant relié.

La définition du groupe a été par la suite amendée afin d'inclure toutes les personnes au Canada ayant acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010.

Il y a eu désistement de l’action collective en Ontario afin d’éviter la duplication avec l’action collective en Colombie-Britannique.

À ce jour, l'action collective québécoise demeure active. Toute décision concernant l’interaction de la classe nationale avec l’action parallèle du Québec sera prise dans le cadre de l’action  collective de la Colombie-Britannique.

Veuillez cliquer ici pour consulter l'avis d'autorisation.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle). La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine  si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux lecteurs de disques optiques?

Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010, a acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques. Les lecteurs de disques optiques sont utilisés dans les produits de consommation, tels que les ordinateurs, les lecteurs de disques compacts, les lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) ou Blu-ray, les consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour les véhicules automobiles.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure de cette action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tout achat ou location de véhicule automobile depuis 1995. Cette période couvre toute la durée de l’ensemble des dossiers concernant les pièces automobiles ayant fait l'objet de fixation des prix. Vous pourriez être concerné par plusieurs de nos actions collectives visant la fixation des prix des pièces automobiles
  2. Conserver un dossier pour tous les achats de lecteurs de disques optiques et/ou de produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques (tels que les ordinateurs, lecteurs de disques compacts, lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) et Blu-Ray, consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour un véhicule automobile) effectués entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010.
  3. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d'inscription ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire dans l'onglet Contactez-nous.

Documents

Ententes de règlements

Procédures contestées

Ententes de règlements

Des ententes de règlement sont intervenues avec les défenderesses suivantes, pour un montant totalisant plus de 26,79 millions de dollars:

  • TEAC Corporation, TEAC America, Inc. et TEAC Canada, Ltd. (“TEAC”) (500 000$ US);
  • NEC Corporation et NEC Canada, Inc. (“NEC”) (730 000$ CAN);
  • Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (“HLDS”) (8 123 940$ CAN);
  • Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc., Sony Corporation of America et Sony NEC Optiarc, Inc. (“Sony”) (4,400,000$ CAN);
  • Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation et Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc. (“PLDS”) (5 695 000$ CAN). Cette entente de règlement libère également les défendeurs suivants, Koninklijke Philips Electronics N.V.), Lite-On IT Corporation of Taiwan, Lite-On IT Corporation, Philips Canada Ltd., Philips Electronics North America Corporation et Philips Electronics Ltd.;
  • Toshiba Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Corporation, Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, Toshiba America Consumer Products LLC, Toshiba of Canada Limited, Toshiba America Information Systems, Inc., Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc. et Samsung Electronics America, Inc. (« TSST ») (5 695 000 $ CAN); et
  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada, Inc. («Panasonic») (1 650 000$ US).

Les ententes de règlement, à l’exception de l’entente de règlement Panasonic, ont été approuvées par les tribunaux concernés.

L’entente de règlement Panasonic est sujette à l’approbation des tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec. Les demandes d’approbation de l’entente de règlement Panasonic seront entendues le 12 mars 2021 à 10h00 par le tribunal de la Colombie-Britannique et le 7 avril 2021 à 9h30 par le tribunal du Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement.

Les fonds obtenus par cette entente de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont conservés en fidéicommis au bénéfice des membres du groupe visé par l’entente de règlement. Lors des audiences en approbation de l’entente de règlement, une demande sera transmise aux tribunaux pour qu’ils approuvent une méthode de distribution de ces fonds aux membres du groupe visé par l’entente de règlement. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du Protocole de distribution proposé.

Procédures contestées

L'action collective se poursuit contre les groupes de défenderesses suivants :

  • BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp. (“BenQ”);
  • Pioneer Corporation, Pioneer North America, Inc., Pioneer Electronics (USA) Inc., Pioneer High Fidelity Taiwan Co., Ltd. et Pioneer Electronics of Canada Inc. (“Pioneer”); et
  • Quanta Storage, Inc. et Quanta Storage America, Inc. (“Quanta”)

En Colombie-Britannique, une action collective parallèle a été certifiée pour le compte des résidents de la Colombie-Britannique qui auraient acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. La décision de certification/autorisation a été confirmée en appel par la Cour suprême du Canada. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de la décision et un communiqué de presse y étant relié.

La définition du groupe a été par la suite amendée afin d'inclure toutes les personnes au Canada ayant acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010.

Il y a eu désistement de l’action collective en Ontario afin d’éviter la duplication avec l’action collective en Colombie-Britannique.

À ce jour, l'action collective québécoise demeure active. Toute décision concernant l’interaction de la classe nationale avec l’action parallèle du Québec sera prise dans le cadre de l’action  collective de la Colombie-Britannique.

Veuillez cliquer ici pour consulter l'avis d'autorisation.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle). La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine  si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux lecteurs de disques optiques?

Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010, a acheté des lecteurs de disques optiques et/ou des produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques. Les lecteurs de disques optiques sont utilisés dans les produits de consommation, tels que les ordinateurs, les lecteurs de disques compacts, les lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) ou Blu-ray, les consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour les véhicules automobiles.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure de cette action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tout achat ou location de véhicule automobile depuis 1995. Cette période couvre toute la durée de l’ensemble des dossiers concernant les pièces automobiles ayant fait l'objet de fixation des prix. Vous pourriez être concerné par plusieurs de nos actions collectives visant la fixation des prix des pièces automobiles
  2. Conserver un dossier pour tous les achats de lecteurs de disques optiques et/ou de produits qui contiennent des lecteurs de disques optiques (tels que les ordinateurs, lecteurs de disques compacts, lecteurs de disques numériques polyvalents (DVD) et Blu-Ray, consoles de jeux et les systèmes d’info-divertissement pour un véhicule automobile) effectués entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2010.
  3. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d'inscription ci-après.

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