En septembre 2006, Siskinds LLP a déposé une action collective devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario au nom de toutes les personnes, à l’exception des personnes exclues, ayant acquis des valeurs mobilières d’Imax sur la TSX ou le NASDAQ depuis l’ouverture des transactions boursières le 17 février 2006 jusqu’à la clôture des transactions boursières le 9 août 2006, et qui ont continué à détenir l’une ou l’ensemble de ces valeurs mobilières à la clôture des transactions boursières le 9 août 2006 (le « recours collectif de l’Ontario »).
L’action collective de l’Ontario porte sur les pratiques de reconnaissance des revenus pour l’exercice fiscal 2005. Au début de 2006, la société Imax a annoncé qu’elle avait terminé l’installation de 14 systèmes de cinéma au quatrième trimestre de 2005. Imax a également annoncé une augmentation de ses profits de 62 % pour l’exercice fiscal se terminant le 31 décembre 2005. Toutefois, le 9 août 2006, la société Imax a révélé qu’elle avait reconnu des revenus dans le quatrième trimestre de 2005 sur 10 installations de systèmes de cinéma dans des cinémas dont l’ouverture n’avait pas eu lieu au cours du trimestre en question. Imax a par la suite redressé ses résultats financiers pour 2005.
Dans la déclaration, il est allégué qu’Imax et certains de ses administrateurs et dirigeants ont surestimé les revenus d’Imax pour 2005 et, par conséquent, ont artificiellement gonflé le cours des valeurs mobilières d’Imax. Le cours en bourse des actions d’Imax a chuté d’environ 40% lorsque cette surévaluation a été révélée.
Le 14 décembre 2009, la juge van Rensburg a accordé les motions des demandeurs leur permettant de présenter des réclamations pour de fausses déclarations relativement au marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, et a certifié le recours de l’Ontario comme action collective. La motion d’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance des défendeurs a été rejetée. Le recours collectif de l’Ontario est maintenant à l’étape de la communication. Vous pouvez consulter une copie de l’avis de certification à cet endroit: [Anglais] [Français].
Les défendeurs ont présenté une demaonde pour l’obtention d’un jugement sommaire en lien avec les réclamations des demandeurs en vertu de la Partie XXIII.1, argumentant que la prescription pour ces réclamations était échue. Les demandeurs se sont opposés à cette demande, et le 27 août 2012, la juge Van Rensburg a rejeté la demande des défendeurs. Les défendeurs ont interjeté appel de l’ordonnance. La décision de la Cour d’appel est actuellement sous réserve.
De plus, le demandeur principal, dans un recours parallèle en instance aux États-Unis (intitulé IMAX Securities Litigation, action civile no 1:06-cv-06128 [le « recours des États-Unis »]), a conclu une stipulation en vue de régler le recours des États-Unis. Ce règlement est assujetti à l’approbation de la Cour, et est également soumis à la détermination par la Cour ontarienne d’exclure de l’action collective de l’Ontario toutes les personnes ayant acquis des actions d’Imax sur le NASDAQ et qui ne se sont pas exclues du recours des États-Unis. Les défendeurs ont présenté une motion dans le cadre de l’action collective de l’Ontario en vue d’obtenir une ordonnance modifiant la définition du groupe de manière à exclure ces personnes de l’action collective de l’Ontario (la « motion d’exclusion »). Les demandeurs dans l’action collective de l’Ontario se sont opposés à la motion d’exclusion, en partie au motif qu’ils considèrent le RÈGLEMENT DES ÉTATS-UNIS COMME ÉTANT INADÉQUAT. Le 19 mars 2013, la juge van Rensburg a accordé la motion d’exclusion des défendeurs.
Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.