Le 9 février 2022, Siskinds LLP en collaboration avec Eighty-One West Law PC et CFM Avocats a déposé l’action collective au nom des Canadiens et Canadiennes, contre Gatos Silver, Inc. (TSX: GATO) et d’autres défendeurs (« les Défenderesses »).
Gatos est une société américaine de production et d'exploration de métaux précieux, principalement axée sur l'argent. Son principal projet opérationnel est la mine Cerro Los Gatos (« CLG ») à Chihuahua, au Mexique. L'action allègue que les défenderesses ont présenté de manière erronée la fiabilité des estimations de réserves et de ressources minérales de la mine CLG.
La partie demanderesse allègue que ces fausses déclarations ont été rectifiées le 25 janvier 2022, lorsque Gatos a annoncé que le rapport technique concernant le site CLG comportait des erreurs. Lorsque cette information a été communiquée au marché, la valeur des actions de Gatos a chuté de près de 70 %.
L'action collective a fait l'objet d'une proposition de règlement. Pour des détails importants concernant les règlements, veuillez consulter les sections "Développements" et "Documents" ci-dessous, et vérifiez régulièrement cette page pour des mises à jour.
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Développements
Désistement contre les défendeurs souscripteurs
Le 4 janvier 2024, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé le demandeur à se désister de l'action contre BMO Nesbitt Burns Inc., Goldman Sachs Canada Inc., RBC Dominion Securities Inc., Corporation Canaccord Genuity et Marchés mondiaux CIBC Inc. (" défendeurs souscripteurs "), sans frais.
Proposition de règlement avec les défendeurs Tetra Tech
Le demandeur et Tetra Tech, Inc, Guillermo Dante Ramirez-Rodriguez et Kira Lyn Johnson (collectivement, les "Défendeurs Tetra Tech") ont conclu un règlement proposé de ce recours collectif pour un million de dollars canadiens afin de résoudre les réclamations déposées contre eux au nom de toutes les personnes et entités (autres que certaines "personnes exclues"), où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui :
(i) ont acheté des titres de Gatos Silver en vertu des prospectus canadiens de Gatos Silver déposés en octobre 2020 et en juillet 2021 et dans le cadre des distributions auxquelles ils se rapportent ; et
(ii) ont acquis des titres de Gatos Silver au cours de la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52, heure normale de l'Est (" Période du recours ") sur toute bourse canadienne (y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse de Toronto) ou tout système de négociation alternatif canadien.
Le règlement avec les Défendeurs Tetra Tech est soumis à l'approbation de la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario. Une audience d'approbation du règlement a été fixée au 10 avril 2024.
Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement ou recevoir des avantages de celui-ci (ou de tout autre règlement dans le cadre de l'action collective), vous devez vous exclure au plus tard le 9 avril 2024.
Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous devez le faire au plus tard le 20 mars 2024.
Pour plus de détails concernant le règlement proposé avec les Défendeurs Tetra Tech, y compris la manière de s'exclure ou de s'opposer/commenter, veuillez consulter l'avis détaillé disponible dans la section "Documents" ci-dessous.
Règlement de principe avec Gatos Silver et les autres défendeurs
Le demandeur a conclu séparément un accord de principe avec les autres défendeurs, Gatos Silver, Stephen Orr, Roger Johnson, Philip Pyle, The Electrum Group LLC, Electrum Silver US LLC, et Electrum Silver US II LLC. Le règlement est soumis à la négociation d'un accord définitif. Si un accord de règlement définitif est conclu, les membres du groupe recevront une notification supplémentaire concernant ce règlement, conformément à l'ordonnance de la Cour.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par cette action collective?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous avez acquis des titres de Gatos entre le 28 octobre 2020 et le 25 janvier 2022.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Tenir un registre de tous les titres de Gatos acquis entre le 28 octobre 2020 et le communiqué de presse du 25 janvier 2022;
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
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Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.