Le 9 février 2022, Siskinds LLP en collaboration avec Eighty-One West Law PC et CFM Avocats a déposé l’action collective au nom des Canadiens et Canadiennes, contre Gatos Silver, Inc. (TSX: GATO) et d’autres défendeurs (« les Défenderesses »).
Gatos est une société américaine de production et d'exploration de métaux précieux, principalement axée sur l'argent. Son principal projet opérationnel est la mine Cerro Los Gatos (« CLG ») à Chihuahua, au Mexique. L'action allègue que les défenderesses ont présenté de manière erronée la fiabilité des estimations de réserves et de ressources minérales de la mine CLG.
La partie demanderesse allègue que ces fausses déclarations ont été rectifiées le 25 janvier 2022, lorsque Gatos a annoncé que le rapport technique concernant le site CLG comportait des erreurs. Lorsque cette information a été communiquée au marché, la valeur des actions de Gatos a chuté de près de 70 %.
L'action collective a fait l'objet d'une entente de règlement. Pour des détails importants concernant les ententes de règlements, veuillez consulter les sections "Développements" et "Documents" ci-dessous, et vérifiez régulièrement cette page pour des mises à jour. Les démarches pour que les membres du groupe déposent une demande d'indemnisation dans le cadre des règlements. Pour être éligibles à une indemnisation, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation valide à l'administrateur des réclamations au plus tard le 30 octobre 2024. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.cdngatossettlement.com.
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Contactez Tyler Planeta par courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec nous par téléphone au 416.594.4588 ou au numéro sans frais 1.800.461.6166.
Développements
Désistement contre les défendeurs souscripteurs
Le 4 janvier 2024, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé le demandeur à se désister de l'action contre BMO Nesbitt Burns Inc., Goldman Sachs Canada Inc., RBC Dominion Securities Inc., Corporation Canaccord Genuity et Marchés mondiaux CIBC Inc. (« défendeurs souscripteurs »), sans frais.
Entente de règlement approuvée par la Cour avec les Défendeurs de Tetra Tech
Le demandeur et Tetra Tech, Inc, Guillermo Dante Ramirez-Rodriguez et Kira Lyn Johnson (collectivement, les « Défendeurs Tetra Tech ») ont conclu une entente de règlement pour un million de dollars canadiens afin de résoudre les réclamations déposées contre eux au nom de toutes les personnes et entités (autres que certaines « personnes exclues »), où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui :
- ont acheté des titres de Gatos Silver en vertu des prospectus canadiens de Gatos Silver déposés en octobre 2020 et en juillet 2021 et dans le cadre des distributions auxquelles ils se rapportent ; et
- ont acquis des titres de Gatos Silver au cours de la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52, heure normale de l'Est (« Période du recours ») sur toute bourse canadienne (y compris, mais sans s'y limiter, la Bourse de Toronto) ou tout système de négociation alternatif canadien.
L'entente règlement avec les défendeurs Tetra Tech a été approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario lors d'une audience d'approbation de l'entente de règlement le 10 avril 2024.
Entente de règlement avec Gatos Silver et les autres défendeurs
Le demandeur a conclu séparément une entente de règlement avec les autres défendeurs, Gatos Silver, Stephen Orr, Roger Johnson, Philip Pyle, The Electrum Group LLC, Electrum Silver US LLC, et Electrum Silver US II LLC pour un montant de 3 millions de dollars américains, afin de régler les réclamations déposées contre eux au nom du groupe décrit ci-dessus.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario entendra le 28 juin 2024, à 14 heures, une requête pour autorisation d'une entente règlement avec les autres défendeurs.
Si vous vous êtes précédemment exclu de l'action collective (exclu vous-même de l'action) avant la date limite d'exclusion du 9 avril 2024, vous n'êtes plus un membre de l'action collective.
Si vous souhaitez commenter ou vous opposer à l'entente de règlement, au protocole d'indemnisation (dans le cadre des deux ententes de règlement) aux membres du groupe, ou à la demande d'honoraires des avocats de l'action collective, vous devez le faire au plus tard le 7 juin 2024.
Pour plus de détails concernant l'entente de règlement proposée avec Gatos Silver et les autres défendeurs restants, y compris la manière de s'opposer/commenter, veuillez consulter l'avis détaillé disponible dans la section « Documents » ci-dessous.
FAQs
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Documents
Plan de distribution (anglais seulement)
Ordonnance du juge Morgan datée du 10 avril 2024 (anglais seulement)
Accord de règlement avec les défendeurs Gatos daté du 2 avril 2024 (anglais seulement)
Motifs du juge Morgan datés du 16 avril 2024 (anglais seulement)
Avis abrégé (Proposition de règlement avec les défendeurs Gatos) (anglais seulement)
Décision du juge Morgan en date du 4 janvier 2024 (Désistement contre les défendeurs souscripteurs)
Entente de règlement avec les défendeurs Tetra Tech datée du 19 décembre 2023
Motifs du juge Morgan en date du 4 janvier 2024 (2024 ONSC 87)