Cette action collective allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer les prix pour les services d’expédition par fret aérien pour les envois à destination/en provenance du Canada entre janvier 2000 et septembre 2006.
Ententes conclues dans le cadre de l'action collective relative aux services de fret aérien
L'action collective est intentée au nom des personnes qui ont acheté des services de fret aérien directement auprès d'une compagnie aérienne ou indirectement par l'intermédiaire d'un transitaire. Des ententes ont maintenant été conclues à ce sujet, réglant les réclamations sans qu'il soit nécessaire de continuer le litige. Les ententes offrent des avantages aux membres admissibles du groupe, qui peuvent avoir droit à une indemnisation s'ils satisfont aux critères de l'entente. La date limite pour présenter une réclamation n'est pas encore passée, et les paiements de la deuxième ronde de distribution seront effectués dans les prochaines semaines.
Développements
Nouvelles ententes de règlement conclues
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 16 millions de dollars :
- British Airways PLC (9 000 000 $)
- Air Canada (7 000 000 $)
Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Pour plus d'informations sur les ententes de règlement du fret aérien, veuillez cliquer ici.
La date limite pour déposer votre réclamation était le 4 juillet 2022. L'administrateur des réclamations étudie les demandes reçues et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires.
Ententes de règlement antérieures conclues
Des règlements à l’amiable totalisant approximativement $ 29,6 millions de dollars ont été conclus avec les défenderesses suivantes :
- Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, et Swiss International Air Lines Ltd. (5 338 000 $ US; 6 243 307.26 $)
- Japan Airlines International Co. Ltd. (738 000 $)
- Scandinavian Airlines System (300 000 $)
- Qantas Airways Limited (237 000 $)
- Cargolux Airline International (1 800 000 $)
- Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (1 050 000 $)
- Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM, Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (6 500 000 $)
- LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A (700 000 $)
- Polar Air Cargo LLC anciennement connue sous «Polar Air Cargo Inc.» (425 000 $)
- Asiana Airlines Inc. (1 500 000 $)
- Korean Air Lines Co. Ltd. (4 100 000 $)
- Cathay Pacific Airways Ltd. (6 000 000 $)
Les ententes de règlement de l'action collective relative à Fret Aerien ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
FAQs
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Documents
Nouvelles ententes de règlement
- Avis concernant le processus de réclamation (Anglais) (Français)
- Protocole de distribution [anglais seulement]
- Entente British Airways [anglais seulement]
- Entente Air Canada [anglais seulement]
Ententes de règlement précédentes
Pour les documents relatifs aux règlements antérieurs, veuillez cliquer ici.
- Protocole de distribution [en anglais seulement]
- Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (anglais)
- Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (français)
Procédures contestées
- Décision de certification, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
- Décision relative aux requérants étrangers absents, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
- Décision sur la demande de permission d'en appeler datée du 4 août 2016 [en anglais seulement]