418 694 2009
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Cette action collective allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer les prix pour les services d’expédition par fret aérien pour les envois à destination/en provenance du Canada entre janvier 2000 et septembre 2006.

Les suppléments sont des frais additionnels facturés par les compagnies aériennes à leurs clients, au-delà des frais réguliers. Les suppléments sont généralement calculés en fonction du poids ou du volume, et ce, dans le but de défrayer certains coûts externes des transporteurs. Cette action concerne des suppléments relatifs au carburant et à la sécurité.

Cette action est intentée au nom des personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien directement d’une compagnie aérienne ou indirectement par l’intermédiaire d’un transitaire

Développements

Nouvelles ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 16 millions de dollars :

  • British Airways PLC (9 000 000 $)
  • Air Canada (7 000 000 $)

Des audiences d’approbation des ententes de règlement se tiendront conjointement devant les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique le 21 mai 2021, à 11h00 (HNP) et à 14h00 (HNE). L’audience d’approbation des ententes de règlement au Québec se tiendra le 8 juin 2021, à 14h00 (HNE).

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fiducie portant intérêts au bénéfice des membres du groupe visé par les règlements. Lors des audiences d’approbation, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par les règlements. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution proposé.

Ententes de règlement précédentes

Des règlements à l’amiable totalisant approximativement $29,6 millions de dollars ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, et Swiss International Air Lines Ltd. (5 338 000$ US; 6 243 307.26$)
  • Japan Airlines International Co. Ltd. (738 000$)
  • Scandinavian Airlines System (300 000$)
  • Qantas Airways Limited (237 000$)
  • Cargolux Airline International (1 800 000$)
  • Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (1 050 000$)
  • Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM, Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (6 500 000$)
  • LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A (700 000$)
  • Polar Air Cargo LLC anciennement connue sous «Polar Air Cargo Inc.» (425 000$)
  • Asiana Airlines Inc. (1 500 000$)
  • Korean Air Lines Co. Ltd. (4 100 000$)
  • Cathay Pacific Airways Ltd. (6 000 000$)

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.

Procédures contestées

Le recours a été autorisé à titre d’action collective et celui-ci était déjà très avancé en ce qui concerne l’étape du « discovery » au moment de la conclusion des ententes de règlement avec British Airways et Air Canada. Dans le cadre de cette étape, les parties se sont échangés les documents pertinents et se préparaient à interroger les représentants de chacune d’entre elles.

Si les ententes de règlement intervenues avec British Airways et Air Canada sont approuvées, les actions collectives seront réglées dans leur intégralité.

Documents

Nouvelles ententes de règlement

Ententes de règlement précédentes

Pour des documents relatifs aux règlements, veuillez cliquer ici.

  • Protocole de distribution [en anglais seulement]
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (anglais)
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (français)

Procédures contestées

  • Décision de certification, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision relative aux requérants étrangers absents, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision sur la demande de permission d'en appeler datée du 4 août 2016 [en anglais seulement]

Nouvelles ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 16 millions de dollars :

  • British Airways PLC (9 000 000 $)
  • Air Canada (7 000 000 $)

Des audiences d’approbation des ententes de règlement se tiendront conjointement devant les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique le 21 mai 2021, à 11h00 (HNP) et à 14h00 (HNE). L’audience d’approbation des ententes de règlement au Québec se tiendra le 8 juin 2021, à 14h00 (HNE).

Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte en fiducie portant intérêts au bénéfice des membres du groupe visé par les règlements. Lors des audiences d’approbation, il sera demandé aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux membres du groupe visé par les règlements. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du protocole de distribution proposé.

Ententes de règlement précédentes

Des règlements à l’amiable totalisant approximativement $29,6 millions de dollars ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, et Swiss International Air Lines Ltd. (5 338 000$ US; 6 243 307.26$)
  • Japan Airlines International Co. Ltd. (738 000$)
  • Scandinavian Airlines System (300 000$)
  • Qantas Airways Limited (237 000$)
  • Cargolux Airline International (1 800 000$)
  • Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (1 050 000$)
  • Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM, Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (6 500 000$)
  • LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A (700 000$)
  • Polar Air Cargo LLC anciennement connue sous «Polar Air Cargo Inc.» (425 000$)
  • Asiana Airlines Inc. (1 500 000$)
  • Korean Air Lines Co. Ltd. (4 100 000$)
  • Cathay Pacific Airways Ltd. (6 000 000$)

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.

Procédures contestées

Le recours a été autorisé à titre d’action collective et celui-ci était déjà très avancé en ce qui concerne l’étape du « discovery » au moment de la conclusion des ententes de règlement avec British Airways et Air Canada. Dans le cadre de cette étape, les parties se sont échangés les documents pertinents et se préparaient à interroger les représentants de chacune d’entre elles.

Si les ententes de règlement intervenues avec British Airways et Air Canada sont approuvées, les actions collectives seront réglées dans leur intégralité.

Nouvelles ententes de règlement

Ententes de règlement précédentes

Pour des documents relatifs aux règlements, veuillez cliquer ici.

  • Protocole de distribution [en anglais seulement]
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (anglais)
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (français)

Procédures contestées

  • Décision de certification, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision relative aux requérants étrangers absents, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision sur la demande de permission d'en appeler datée du 4 août 2016 [en anglais seulement]

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