418 694 2009
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**Période d'administration en cours **

Cette action collective allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer les prix pour les services d’expédition par fret aérien pour les envois à destination/en provenance du Canada entre janvier 2000 et septembre 2006.

Les suppléments sont des frais additionnels facturés par les compagnies aériennes à leurs clients, au-delà des frais réguliers. Les suppléments sont généralement calculés en fonction du poids ou du volume, et ce, dans le but de défrayer certains coûts externes des transporteurs. Cette action concerne des suppléments relatifs au carburant et à la sécurité.

Cette action est intentée au nom des personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien directement d’une compagnie aérienne ou indirectement par l’intermédiaire d’un transitaire

Développements

Nouvelles ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 16 millions de dollars :

  • British Airways PLC (9 000 000 $)
  • Air Canada (7 000 000 $)

Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Pour plus d'informations sur les ententes de règlement, veuillez cliquer ici.

La date limite pour déposer votre réclamation était le 4 juillet 2022.  L'administrateur des réclamations étudie les demandes reçues et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Ententes de règlement précédentes

Des règlements à l’amiable totalisant approximativement $29,6 millions de dollars ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, et Swiss International Air Lines Ltd. (5 338 000$ US; 6 243 307.26$)
  • Japan Airlines International Co. Ltd. (738 000$)
  • Scandinavian Airlines System (300 000$)
  • Qantas Airways Limited (237 000$)
  • Cargolux Airline International (1 800 000$)
  • Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (1 050 000$)
  • Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM, Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (6 500 000$)
  • LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A (700 000$)
  • Polar Air Cargo LLC anciennement connue sous «Polar Air Cargo Inc.» (425 000$)
  • Asiana Airlines Inc. (1 500 000$)
  • Korean Air Lines Co. Ltd. (4 100 000$)
  • Cathay Pacific Airways Ltd. (6 000 000$)

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.

Procédures contestées

Les actions collectives sont réglées dans leur intégralité.

Documents

Nouvelles ententes de règlement

Ententes de règlement précédentes

Pour des documents relatifs aux règlements, veuillez cliquer ici.

  • Protocole de distribution [en anglais seulement]
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (anglais)
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (français)

Procédures contestées

  • Décision de certification, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision relative aux requérants étrangers absents, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision sur la demande de permission d'en appeler datée du 4 août 2016 [en anglais seulement]

Nouvelles ententes de règlement

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, lesquelles totalisent 16 millions de dollars :

  • British Airways PLC (9 000 000 $)
  • Air Canada (7 000 000 $)

Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Pour plus d'informations sur les ententes de règlement, veuillez cliquer ici.

La date limite pour déposer votre réclamation était le 4 juillet 2022.  L'administrateur des réclamations étudie les demandes reçues et vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Ententes de règlement précédentes

Des règlements à l’amiable totalisant approximativement $29,6 millions de dollars ont été conclus avec les défenderesses suivantes :

  • Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, et Swiss International Air Lines Ltd. (5 338 000$ US; 6 243 307.26$)
  • Japan Airlines International Co. Ltd. (738 000$)
  • Scandinavian Airlines System (300 000$)
  • Qantas Airways Limited (237 000$)
  • Cargolux Airline International (1 800 000$)
  • Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd. (1 050 000$)
  • Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM, Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (6 500 000$)
  • LAN Airlines S.A. et LAN Cargo S.A (700 000$)
  • Polar Air Cargo LLC anciennement connue sous «Polar Air Cargo Inc.» (425 000$)
  • Asiana Airlines Inc. (1 500 000$)
  • Korean Air Lines Co. Ltd. (4 100 000$)
  • Cathay Pacific Airways Ltd. (6 000 000$)

Les ententes ont été approuvées par les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.

Procédures contestées

Les actions collectives sont réglées dans leur intégralité.

Nouvelles ententes de règlement

Ententes de règlement précédentes

Pour des documents relatifs aux règlements, veuillez cliquer ici.

  • Protocole de distribution [en anglais seulement]
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (anglais)
  • Avis d'approbation des règlements et du processus de réclamation (français)

Procédures contestées

  • Décision de certification, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision relative aux requérants étrangers absents, datée le 26 aout, 2015 [anglais seulement]
  • Décision sur la demande de permission d'en appeler datée du 4 août 2016 [en anglais seulement]