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Siskinds LLP a déposé une action collective dans laquelle il est allégué que les défenderesses ont comploté afin de fixer, maintenir ou stabiliser le prix des ensembles de suspension pour disques durs vendus en Amérique du Nord et ailleurs entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016. Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec.

Les ensembles de suspension pour disques durs sont des composantes des disques durs, lesquels sont utilisés afin de stocker des informations électroniquement.

L’action collective vise les acheteurs d’ensembles de suspension pour disques durs et/ou les produits équipés de cette composante (« produits équipés de disques durs ») ce qui inclut, sans s’y limiter : les ordinateurs, les systèmes de jeu, les imprimantes et les photocopieuses.

Développements

L’action collective en est à ses débuts.

La prochaine étape du recours sera l'audition sur l’autorisation. Lors de la demande en autorisation, le tribunal déterminera si le litige peut être institué en tant qu'action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs?

Vous êtes visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs et être un membre du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez, entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016 :

  • acheté des ensembles de suspension pour disques durs au Canada; ou
  • acheté des produits équipés de disques durs au Canada.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune indemnité en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais judiciaires seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez :

  1. Conservez vos preuves de tout achat d’ensembles de suspension pour disques durs ou de produits équipés de disques durs entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016; et
  2. Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur ce recours en remplissant le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

L’action collective en est à ses débuts.

La prochaine étape du recours sera l'audition sur l’autorisation. Lors de la demande en autorisation, le tribunal déterminera si le litige peut être institué en tant qu'action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs?

Vous êtes visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs et être un membre du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez, entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016 :

  • acheté des ensembles de suspension pour disques durs au Canada; ou
  • acheté des produits équipés de disques durs au Canada.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune indemnité en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais judiciaires seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez :

  1. Conservez vos preuves de tout achat d’ensembles de suspension pour disques durs ou de produits équipés de disques durs entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016; et
  2. Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur ce recours en remplissant le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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