Siskinds LLP a déposé une action collective dans laquelle il est allégué que les défenderesses ont comploté afin de fixer, maintenir ou stabiliser le prix des ensembles de suspension pour disques durs vendus en Amérique du Nord et ailleurs entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016.
Les ensembles de suspension pour disques durs sont des composantes des disques durs, lesquels sont utilisés afin de stocker des informations électroniquement.
L’action collective vise les acheteurs d’ensembles de suspension pour disques durs et/ou les produits équipés de cette composante (« produits équipés de disques durs ») ce qui inclut, sans s’y limiter :
- les ordinateurs
- les systèmes de jeu
- les imprimantes ; et
- les photocopieuses
Développements
Par des motifs datés du 6 octobre 2022, l'action a été certifiée comme une action collective. Vous pouvez consulter une copie de la décision ici (en anglais seulement).
Dans la même décision, le tribunal a également rejeté la contestation de la compétence juridictionnelle des défendeurs et leurs objections en matière de preuve. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel.
FAQs
Qui est visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs?
Vous êtes visé par l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs et être un membre du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez, entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016 :
- acheté des ensembles de suspension pour disques durs au Canada; ou
- acheté des produits équipés de disques durs au Canada.
Puis-je me joindre à l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l’action collective relative aux ensembles de suspension pour disques durs?
Oui. Une fois que l'action collective aura été certifiée, vous aurez l’opportunité de vous exclure. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune indemnité en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais judiciaires seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devriez :
- Conserver vos preuves de tout achat d’ensembles de suspension pour disques durs ou de produits équipés de disques durs entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016;
- Vous inscrire à notre base de données pour recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective, en cliquant sur le bouton joindre ou en remplissant le formulaire ci-après.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les actions collectives au Canada, telles que les délais, l'admissibilité et les informations sur les règlements, veuillez consulter notre page FAQ sur les actions collectives.
Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Décision sur l'autorisation (Anglais seulement)
Appel de la décision sur l'autorisation (Anglais seulement)