Le 15 mars 2024, Siskinds LLP a déposé une proposition d'action collective en matière de valeurs mobilières contre Endeavour Mining plc (TSX : EDV) ("Endeavour"), leur ancien chef de la direction, Sébastien de Montessus, et d'autres défendeurs.
Endeavour est une société minière qui possède et exploite des mines d'or en Afrique de l'Ouest. L'action collective allègue, entre autres, qu'Endeavour Mining a fait de fausses déclarations et a omis de mentionner un paiement irrégulier lié à la vente de la mine d'Agbaou en 2021.
Le demandeur affirme que les fausses déclarations ont été corrigées le 4 janvier 2024, lorsqu'Endeavour a annoncé le licenciement de Sébastien de Montessus après une enquête sur une instruction de paiement irrégulière de 5,9 millions de dollars.
L'action collective proposée est intentée au nom des investisseurs qui ont acquis des titres Endeavour entre le 18 mars 2021 et le 4 janvier 2024.
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Développements
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit commun. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l'autorisation ?
L’autorisation (appelée « certification » dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit commun.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
- Tenir un registre des achats et des ventes d'actions ordinaires ou d'autres titres d'Endeavour Mining entre le 18 mars 2021 et le 4 janvier 2024.
- Pendant que l'action collective est en cours, des avis seront diffusés aux membres de l'action collective les informant qu'ils doivent prendre certaines mesures dans des délais précis afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site web de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux et devront être respectés afin de protéger vos droits.
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J'ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous, en mentionnant le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842, ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected]