Action de l’Ontario

L'action a été rejetée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 2 août 2023. Le Tribunal a ordonné qu'un courriel soit envoyé à toutes les personnes qui se sont inscrites pour recevoir des mises à jour concernant cette action. Pour consulter l’ordonnance, veuillez cliquer ici en anglais seulement).

Considérant que cette action collective ne sera pas poursuivie, vous pourriez poursuivre les défendeurs sur une base individuelle. Veuillez noter que le délai de prescription pour intenter une action en justice a repris en vertu de la Loi sur les recours collectifs de l’Ontario (Class Proceedings Act). Vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice contre les Défenderesses.

Action du Quebec

Le 31 mai 2017, la Cour Supérieure a suspendu l’action collective pour donner présence à l’action collective intentée à Montréal dans Garage Poirier & Poirier Inc. et al. c. FCA Canada Inc. et FCA US LLC ( No de Cour 500-06-000837-175).

Cette action a été autorisée le 5 juillet 2021. Pour plus d’informations, consultez cet avis [Français], [Anglais].

Pour plus d’information sur cette action collective, veuillez vous référer au registre des actions collective ou la page dédiée cette action de Consumer Law Group.

Action de l'Ontario (en anglais seulement)

• Ordonnance de rejet - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 2 août 2023
• Ordonnance du juge Belobaba - Cour supérieure de justice de l'Ontario - 17 septembre 2018

Action du Québec

• Avis détaillé [Français], [Anglais]
• Demande introductive d’instance - 5 octobre 2021 (en anglais seulement)
• Jugement autorisant l’action collective – Cour Supérieure – 5 juillet 2021 (en français seulement)
• Demande d'autorisation d'exercer une action collective - Siskinds Demeules - 16 janvier 2017 (en français seulement)