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Siskinds LLP et Sotos LLP ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Fiat Chrysler, Bosch et les concessionnaires FCA, alléguant que des dispositifs de dissimulation ont été installés dans les véhicule Dodge RAM 1500 et Jeep Grand Cherokee, années-modèles 2014, 2015 et 2016.

Le 16 janvier 2017, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP au Québec, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec (cliquez ici pour consulter la demande d'autorisation).  Cette demande a été suspendue le 31 mai 2017 donnant préséance à l’action ontarienne.

La demande d’autorisation allègue que les défendeurs Bosch et concessionnaires FCA ont équipé ces véhicules de logiciels qui leur permettent de tromper les tests d’émissions polluantes. Elle allègue que dans des conditions de conduite normale, ces véhicules émettent des niveaux beaucoup plus élevés de polluants que ce qui est annoncé au consommateur et permis par la Loi. Elle allègue également que les concessionnaires FCA ont diffusé des publicités et distribué aux consommateurs du matériel promotionnel contenant des informations fausses ou trompeuses relativement à ces véhicules.

Possédez-vous ou louez-vous un Dodge RAM 1500 ou un Jeep Grand Cherokee, d’année-modèle 2014, 2015 ou 2016 et équipé d’un moteur diesel de 3.0L ? Avez-vous déjà possédé ou loué un de ces véhicules ? Si oui, nous vous invitons à communiquer avec nous. Nous vous prions de compléter le formulaire ci-dessous pour obtenir davantage d’information sur ce litige. Vos renseignements seront conservés de façon strictement confidentielle.

Développements

Le 13 janvier 2017, Siskinds a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre FCA Canada inc. et FCA US LLC (« Fiat Chrysler »), et contre Robert Bosch inc., Robert Bosch GmBH et Robert Bosch LLC (« Bosch ») relativement à l’installation d’un dispositif de dissimulation dans certaines camionnettes Dodge RAM 1500 équipées de moteurs diesel et dans certains Jeep Grand Cherokee. Siskinds travaille en collaboration avec Sotos LLP (« Sotos ») dans cette affaire.

Le 17 janvier 2017, Siskinds et Sotos ont amendé leurs procédures afin d’ajouter Scarview Motors Ltd. et d’autres concessionnaires autorisés à vendre des véhicules de FCA Canada (« concessionnaires FCA ») à titre de défenderesses dans l’action collective.

Cette action collective est actuellement en cours et n'a pas encore été autorisée.

Juillet 2019

Fiat Chrysler (FCA) a conclu un règlement relatif au recours collectif déposé contre elle aux États-Unis à propos des mêmes allégations de tromperie quant aux émissions diésel.Dans le cadre de ce règlement, FCA versera à ses clients américains une compensation allant jusqu’à 3 075 $ US, reprogrammera par logiciel les systèmes d’émissions des véhicules et les assortira d’une garantie prolongée.

Bien que la réglementation applicable aux émissions et les véhicules soient identiques au Canada, FCA n’a pas réglé ce recours collectif proposé au Canada.FCA a effectué un rappel des véhicules au Canada afin de procéder à la reprogrammation logicielle, mais n’offre pas de compensation monétaire ni de garantie prolongée aux propriétaires de véhicules canadiens.

Étant données la confusion causée par ce rappel au Canada ainsi que les implications juridiques potentielles du rappel pour les Canadiens, nous avons demandé au tribunal d’ordonner à FCA d’envoyer un avis à tous les propriétaires et locataires de véhicules canadiens pour clarifier l’effet du rappel. Dans sa réponse, FCA a confirmé qu’elle ne chercherait pas à obtenir une décharge des propriétaires et locataires canadiens qui choisissent de mener leurs véhicules chez un concessionnaire FCA pour effectuer cette reprogrammation logicielle. Le tribunal a rejeté la demande des demandeurs.

À l’heure actuelle, aucune entrave d’ordre juridique n’empêche les propriétaires et locataires canadiens d’obtenir la reprogrammation logicielle, dans la mesure où le recours collectif proposé est concerné.Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller quant à savoir si la reprogrammation aura un effet sur le rendement du véhicule ou le rendement du carburant.

L'audition de la demande d'autorisation a eu lieu les 12 et 13 février 2020.  Lors de l'audition, une ajournement a été accordé pour permettre la production de preuve additionnelle en lien avec les allégations de complot.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par cette action collective ?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous louez, avez louez, êtes propriétaire ou avez été propriétaire, au Canada, d’un de ces véhicules, s’il était équipé d’un moteur « ÉcoDiesel » :

  • Dodge RAM 1500, années-modèles 2014 à 2016 (inclusivement);
  • Jeep Grand Cherokee années-modèles 2014 à 2016 (inclusivement).

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l’action collective ?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

Afin de protéger vos droits, vous devriez conserver tout document permettant de prouver votre achat ou votre location des véhicules concernés par l’action collective.

Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Le 13 janvier 2017, Siskinds a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre FCA Canada inc. et FCA US LLC (« Fiat Chrysler »), et contre Robert Bosch inc., Robert Bosch GmBH et Robert Bosch LLC (« Bosch ») relativement à l’installation d’un dispositif de dissimulation dans certaines camionnettes Dodge RAM 1500 équipées de moteurs diesel et dans certains Jeep Grand Cherokee. Siskinds travaille en collaboration avec Sotos LLP (« Sotos ») dans cette affaire.

Le 17 janvier 2017, Siskinds et Sotos ont amendé leurs procédures afin d’ajouter Scarview Motors Ltd. et d’autres concessionnaires autorisés à vendre des véhicules de FCA Canada (« concessionnaires FCA ») à titre de défenderesses dans l’action collective.

Cette action collective est actuellement en cours et n'a pas encore été autorisée.

Juillet 2019

Fiat Chrysler (FCA) a conclu un règlement relatif au recours collectif déposé contre elle aux États-Unis à propos des mêmes allégations de tromperie quant aux émissions diésel.Dans le cadre de ce règlement, FCA versera à ses clients américains une compensation allant jusqu’à 3 075 $ US, reprogrammera par logiciel les systèmes d’émissions des véhicules et les assortira d’une garantie prolongée.

Bien que la réglementation applicable aux émissions et les véhicules soient identiques au Canada, FCA n’a pas réglé ce recours collectif proposé au Canada.FCA a effectué un rappel des véhicules au Canada afin de procéder à la reprogrammation logicielle, mais n’offre pas de compensation monétaire ni de garantie prolongée aux propriétaires de véhicules canadiens.

Étant données la confusion causée par ce rappel au Canada ainsi que les implications juridiques potentielles du rappel pour les Canadiens, nous avons demandé au tribunal d’ordonner à FCA d’envoyer un avis à tous les propriétaires et locataires de véhicules canadiens pour clarifier l’effet du rappel. Dans sa réponse, FCA a confirmé qu’elle ne chercherait pas à obtenir une décharge des propriétaires et locataires canadiens qui choisissent de mener leurs véhicules chez un concessionnaire FCA pour effectuer cette reprogrammation logicielle. Le tribunal a rejeté la demande des demandeurs.

À l’heure actuelle, aucune entrave d’ordre juridique n’empêche les propriétaires et locataires canadiens d’obtenir la reprogrammation logicielle, dans la mesure où le recours collectif proposé est concerné.Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller quant à savoir si la reprogrammation aura un effet sur le rendement du véhicule ou le rendement du carburant.

L'audition de la demande d'autorisation a eu lieu les 12 et 13 février 2020.  Lors de l'audition, une ajournement a été accordé pour permettre la production de preuve additionnelle en lien avec les allégations de complot.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Qui est visé par cette action collective ?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous louez, avez louez, êtes propriétaire ou avez été propriétaire, au Canada, d’un de ces véhicules, s’il était équipé d’un moteur « ÉcoDiesel » :

  • Dodge RAM 1500, années-modèles 2014 à 2016 (inclusivement);
  • Jeep Grand Cherokee années-modèles 2014 à 2016 (inclusivement).

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l’action collective ?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l’action collective ?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

Afin de protéger vos droits, vous devriez conserver tout document permettant de prouver votre achat ou votre location des véhicules concernés par l’action collective.

Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

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