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L'action collective allègue que les défenderesses ont comploté afin d’augmenter, de fixer, de maintenir et de stabiliser les prix des diamants naturels utilisés comme pierres précieuses transformées en bijoux ou utilisés à titre d’investissement («diamants de joaillerie») entre le 1er janvier 1994 et le 16 octobre 2016.

Les diamants de joaillerie sont extraits de la terre et, après la coupe, le polissage et autres travaux de finition, ils sont évalués en fonction de leur beauté, leur couleur, leur coupe, leur clarté, et d’autres caractéristiques. Les diamants de joaillerie sont vendus sous leur forme polie aux acheteurs qui les intègrent en bijoux et autres produits destinés à la revente.

Développements

Entente de règlement

Une entente de règlement a été conclue dans le cadre de cette action collective. Conformément à l’entente de règlement, les défenderesses ont accepté de payer une somme de 9,4 millions de dollars canadiens pour le bénéfice des Membres du Groupe.

L’entente de règlement et le protocole de distribution ont été approuvés par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Une autre procédure d’action collective a été introduite en Saskatchewan dans l’affaire Daniel Ammazzini and Olson Goldsmiths Inc. v. Anglo American PLC et al., Tribunal de Saskatchewan, Dossier no. 877 (le greffe de Saskatoon) (le « recours de Saskatchewan »). Une des conditions de l’entente de règlement est que la Cour de la Saskatchewan rejette ou suspende définitivement le recours de Saskatchewan.

Le 4 mars 2019, le Tribunal de Saskatchewan a suspendu de façon définitive le recours de Saskatchewan. La Cour d'appel de la Saskatchewan  et la Cour Suprême du Canada ont refusé la demande pour permission d'appeler de cette décision.

Les avocats du groupe modifient le protocole de distribution et prévoient que le processus de distribution des fonds de règlement commencera en 2023.  Pour vous assurer de recevoir des mises à jour par courriel (notamment au sujet du processus de réclamation), veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à une action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux diamants?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez acheté un diamant entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l'action collective?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 27 octobre 2017. Cliquez ici pour consulter l’avis.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tous les achats de diamants effectués entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez contacter les Avocats du Groupe par téléphone au 604-689-7555 ou au 1-800-689-2322 ou par courriel, au [email protected].

Documents

Entente de règlement (Anglais, Français)

Protocole de distribution proposé (Anglais, Français)

Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement (Anglais, Français)

Formulaire d’exclusion (Anglais, Français)

Entente de règlement

Une entente de règlement a été conclue dans le cadre de cette action collective. Conformément à l’entente de règlement, les défenderesses ont accepté de payer une somme de 9,4 millions de dollars canadiens pour le bénéfice des Membres du Groupe.

L’entente de règlement et le protocole de distribution ont été approuvés par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Une autre procédure d’action collective a été introduite en Saskatchewan dans l’affaire Daniel Ammazzini and Olson Goldsmiths Inc. v. Anglo American PLC et al., Tribunal de Saskatchewan, Dossier no. 877 (le greffe de Saskatoon) (le « recours de Saskatchewan »). Une des conditions de l’entente de règlement est que la Cour de la Saskatchewan rejette ou suspende définitivement le recours de Saskatchewan.

Le 4 mars 2019, le Tribunal de Saskatchewan a suspendu de façon définitive le recours de Saskatchewan. La Cour d'appel de la Saskatchewan  et la Cour Suprême du Canada ont refusé la demande pour permission d'appeler de cette décision.

Les avocats du groupe modifient le protocole de distribution et prévoient que le processus de distribution des fonds de règlement commencera en 2023.  Pour vous assurer de recevoir des mises à jour par courriel (notamment au sujet du processus de réclamation), veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à une action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux diamants?

Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez acheté un diamant entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m’exclure de l'action collective?

Non. La période d'exclusion s'est terminée le 27 octobre 2017. Cliquez ici pour consulter l’avis.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier de tous les achats de diamants effectués entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez contacter les Avocats du Groupe par téléphone au 604-689-7555 ou au 1-800-689-2322 ou par courriel, au [email protected].

Entente de règlement (Anglais, Français)

Protocole de distribution proposé (Anglais, Français)

Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement (Anglais, Français)

Formulaire d’exclusion (Anglais, Français)

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