Nous nous excusons des difficultés techniques affectant le portail des réclamations. Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse [email protected] ou au 1-877-563-7614 pour demander un formulaire de réclamation. Les personnes qui contacteront directement l'administrateur des réclamations auront jusqu'au 8 mars 2024 pour fournir à l'administrateur des réclamations leur formulaire de réclamation complété. Nous nous excusons pour tout inconvénient.
L'action collective allègue que les défenderesses ont comploté afin d’augmenter, de fixer, de maintenir et de stabiliser les prix des diamants naturels utilisés comme pierres précieuses transformées en bijoux ou utilisés à titre d’investissement («diamants de joaillerie») entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.
Les diamants de joaillerie sont extraits de la terre et, après la coupe, le polissage et autres travaux de finition, ils sont évalués en fonction de leur beauté, leur couleur, leur coupe, leur clarté, et d’autres caractéristiques. Les diamants de joaillerie sont vendus sous leur forme polie aux acheteurs qui les intègrent en bijoux et autres produits destinés à la revente.
Développements
Processus de réclamation
DÉPOSEZ UNE RÉCLAMATION MAINTENANT
Toute personne au Canada qui a acheté des diamants de qualité supérieure (Gem Grade) ou des produits contenant des diamants de qualité supérieure entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016 est admissible à une indemnité de règlement.
- Les diamants de qualité supérieure sont des diamants qui ont été ou auraient pu être utilisés dans la joaillerie ou à des fins d'investissement (par opposition aux diamants utilisés à des fins industrielles).
- Les produits à base de diamants de qualité supérieure sont les diamants bruts, les diamants polis, les bijoux en diamant ou tout autre produit constitué d'un ou plusieurs diamants de qualité supérieure ou contenant de tels diamants. Sont exclus les produits contenant des diamants artificiels ou industriels.
La période de réclamation est maintenant débutée. La date limite pour déposer une réclamation est le 6 février 2023.
Les réclamations peuvent être soumises en ligne, sur le site de l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante: www.CanadianDiamondsClassAction.ca . Pour toutes questions vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations par courriel au [email protected] ou par téléphone au numéro sans frais suivant : 1-877-563-7614.
Nous nous excusons des difficultés techniques affectant le portail des réclamations. Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse [email protected] ou au 1-877-563-7614 pour demander un formulaire de réclamation. Les personnes qui contacteront directement l'administrateur des réclamations auront jusqu'au 8 mars 2024 pour fournir à l'administrateur des réclamations leur formulaire de réclamation complété. Nous nous excusons pour tout inconvénient.
Veuillez consulter les avis pour plus de détails sur le processus de réclamation :
Entente de règlement
Une entente de règlement a été conclue dans le cadre de cette action collective. Conformément à l’entente de règlement, les défenderesses ont accepté de payer une somme de 9,4 millions de dollars canadiens pour le bénéfice des Membres du Groupe.
L’entente de règlement et le protocole de distribution ont été approuvés par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Une autre procédure d’action collective a été introduite en Saskatchewan dans l’affaire Daniel Ammazzini and Olson Goldsmiths Inc. v. Anglo American PLC et al., Tribunal de Saskatchewan, Dossier no. 877 (le greffe de Saskatoon) (le « recours de Saskatchewan »). Une des conditions de l’entente de règlement est que la Cour de la Saskatchewan rejette ou suspende définitivement le recours de Saskatchewan.
Le 4 mars 2019, le Tribunal de Saskatchewan a suspendu de façon définitive le recours de Saskatchewan. La Cour d'appel de la Saskatchewan et la Cour Suprême du Canada ont refusé la demande pour permission d'appeler de cette décision.
Un protocole de distribution amendé a été approuvé par les tribunaux de la Colombie-Britannique, l’Ontario et du Québec.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à une action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux diamants?
Vous êtes visé par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui avez acheté un diamant entre le 1er janvier 1994 et le 14 octobre 2016.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Toutefois, si vous souhaitez participer au processus d’indemnisation en cours, vous devez déposer une réclamation. La date limite pour déposer votre réclamation est le 6 février 2023. Les réclamations peuvent être soumises en ligne, sur le site de l’administrateur des réclamations à l'adresse suivante : www.CanadianDiamondsClassAction.ca.
Puis-je m’exclure de l'action collective?
Non. La période d'exclusion s'est terminée le 27 octobre 2017.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devriez:
- Vérifiez si vous êtes admissible à la période d’indemnisation en cours. Visitez le www.CanadianDiamondsClassAction.ca pour plus d’informations sur les critères d’admissibilité.
- Si vous êtes admissible, déposez votre réclamation le ou avant le 6 février 2023. Les réclamations peuvent être déposées en ligne, sur le site de l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante : www.CanadianDiamondsClassAction.ca.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez une question, veuillez contacter les Avocats du Groupe par téléphone au 604-689-7555 ou au 1-800-689-2322 ou par courriel, au [email protected].