Un règlement a été approuvé concernant Depo-Provera et les membres du groupe avaient jusqu'au 1er mars 2022 pour déposer leur réclamation. Visitez www.depoprovera.ca pour plus d'informations.
Le 13 décembre 2005, Siskinds a déposé une action collective contre Pfizer Canada Inc. et Pfizer Inc. concernant le Depo-Provera. Le Depo-Provera est un médicament généralement prescrit pour prévenir la grossesse, mais il est également utilisé pour le traitement de l’endométriose et comme traitement palliatif pour certains cancers. L’utilisation du Depo-Provera est associée à un risque élevé de diminution significative de la densité minérale osseuse pouvant causer de l’ostéoporose à un âge inférieur à la norme statistique.
Pour plus d’informations sur le règlement consultez le www.depoprovera.ca ou en communiquez avec l'administrateur des réclamations au 1.888.667.5012.
Siskinds LLP travaille en collaboration avec la firme québécoise Belleau Lapointe.
Développements
Le 28 mai 2008, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective nationale.
Le 11 mai 2021, une entente de règlement a été conclue entre le représentant des demandeurs dans l’action au Québec et Pfizer au nom d’un groupe de « Toute personne domiciliée au Canada qui a utilisé le Depo-Provera et prétend subir ou avoir subi une perte de densité minérale osseuse due à l’utilisation de Depo-Provera avant le 31 mai 2010. »
Le 1er novembre 2021, la Cour du Québec a approuvé l’entente de règlement et un Protocole d'indemnisation pour l'évaluation des réclamations des membres du groupe. Les membres admissibles avaient jusqu'au 1er mars 2022 pour déposer leur formulaire de réclamation.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative au Depo-Provera ?
Vous êtes Membre du groupe visé par l’Action collective si :
a) vous avez pris du Depo-Provera avant le 31 mai 2010 ; et
b) vous prétendez avoir subi une perte de densité minérale osseuse (ostéopénie ou ostéoporose) avant le 31 mai 2010 ; et
c) vous étiez domiciliée au Canada pendant la période durant laquelle vous avez pris Depo-Provera.
Toutes les personnes qui sont Membres du groupe visé par l’action collective vont donner quittance à Pfizer dans le cadre de l’Entente de règlement. Les conditions pour recevoir une indemnité sont plus strictes que les critères pour faire partie du groupe visé par l’Action collective. Pour lire les critères d'admissibilité, visitez le site Web de l'administrateur des réclamations : www.depoprovera.ca
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
La date limite de dépôt des réclamations est maintenant passée. Nous ne pourrons pas vous aider si vous avez utilisé Depo-Provera.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Collectiva, Class Action Services Inc.
2170 René-Lévesque Boulevard West, Suite 200
Montréal, QC H3H 2T8
Numéro sans frais : 1.888.667.5012
Courriel : [email protected]
Documents
Entente de règlement [anglais seulement]
Protocole d’indemnisation [anglais seulement]
Communiqué de presse du 19 décembre 2005 [anglais seulement]
Avis de certification [Anglais] [Français]
Avis d’audition et de distribution court [Anglais] [Français]
Avis d’audition et de distribution long [Anglais] [Français]