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Le 13 décembre 2005, Siskinds a déposé une action collective contre Pfizer Canada Inc. et Pfizer Inc. concernant le Depo-Provera. Le Depo-Provera est un médicament généralement prescrit pour prévenir la grossesse, mais il est également utilisé pour le traitement de l’endométriose et comme traitement palliatif pour certains cancers. L’utilisation du Depo-Provera est associée à un risque élevé de diminution significative de la densité minérale osseuse pouvant causer de l’ostéoporose à un âge inférieur à la norme statistique.

Le 28 mai 2008, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective national. Toute personne qui a utilisé le Depo-Provera et qui a souffert de perte de densité minérale osseuse fait partie du groupe visé par le recours.

Siskinds travaille en coopération avec le cabinet Québécois Belleau Lapointe.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Depo-Provera?

Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous avez utilisé le Depo-Provera et avez souffert de perte de densité minérale osseuse.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de préserver vos droits, vous devriez vous assurer que vous avez une preuve documentaire appropriée pour appuyer votre réclamation advenant un dénouement positif de cette affaire. Vous devriez donc vous assurer que vos dossiers médicaux sont disponibles et intacts. Si vous choisissez d’obtenir une copie de vos dossiers médicaux, veuillez vous assurer d’obtenir les documents suivants:

  1. Dossiers médicaux de tous les médecins qui vous ont prescrit et/ou administré du Depo-Provera;
  2. Dossiers médicaux de tous les médecins qui ont demandé une Évaluation de densité minérale osseuse pour vous;
  3. Dossiers médicaux des médecins/cliniques/hôpitaux qui ont diagnostiqué et/ou traité une fracture pendant ou après votre utilisation de Depo-Provera (si applicable);
  4. Dossiers de toutes les pharmacies ou cliniques qui ont préparé une prescription de Depo-Provera pour vous.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez complétez le formulaire ci-après ou appeler au 1-800-461-6166 poste 2406 pour une communication en anglais ou au poste 2409 pour une communication en français.

Documents

Communiqué de presse du 19 décembre 2005 [anglais seulement]

Avis de certification  [Anglais] [Français]

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Depo-Provera?

Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous avez utilisé le Depo-Provera et avez souffert de perte de densité minérale osseuse.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de préserver vos droits, vous devriez vous assurer que vous avez une preuve documentaire appropriée pour appuyer votre réclamation advenant un dénouement positif de cette affaire. Vous devriez donc vous assurer que vos dossiers médicaux sont disponibles et intacts. Si vous choisissez d’obtenir une copie de vos dossiers médicaux, veuillez vous assurer d’obtenir les documents suivants:

  1. Dossiers médicaux de tous les médecins qui vous ont prescrit et/ou administré du Depo-Provera;
  2. Dossiers médicaux de tous les médecins qui ont demandé une Évaluation de densité minérale osseuse pour vous;
  3. Dossiers médicaux des médecins/cliniques/hôpitaux qui ont diagnostiqué et/ou traité une fracture pendant ou après votre utilisation de Depo-Provera (si applicable);
  4. Dossiers de toutes les pharmacies ou cliniques qui ont préparé une prescription de Depo-Provera pour vous.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez une question, veuillez complétez le formulaire ci-après ou appeler au 1-800-461-6166 poste 2406 pour une communication en anglais ou au poste 2409 pour une communication en français.

Communiqué de presse du 19 décembre 2005 [anglais seulement]

Avis de certification  [Anglais] [Français]

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