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Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, alléguant que les Défenderesses ont comploté afin de fixer les prix sur le marché des compresseurs de refroidissement (collectivement les « Recours Collectifs »).

Les « Compresseurs de refroidissement » désignent les Compresseurs de refroidissement fermés hermétiquement avec une puissance de moins d’un cheval-vapeur. Les Produits de Compresseurs de refroidissement désignent les produits contenant des Compresseurs de refroidissement. Un Compresseur de refroidissement est une composante de nombreux articles ménagers, de certains réfrigérateurs commerciaux légers et congélateurs qui fournissent la fonction de refroidissement.

Les entités suivantes ont été désignées comme Défenderesses dans une ou plusieurs provinces dans le cadre des actions collectives: Tecumseh Products of Canada Limited, Tecumseh Products Co., Tecumseh Compressors Company, Danfoss A/S, Danfoss Inc., Danfoss Commercial Compressors Ltd., Danfoss Scroll Technologies LLC, Danfoss Turbocor Compressors Inc., Danfoss Compressors LLC, Appliances Components Companies S.p.A., ACC USA LLC, Panasonic Corporation, Panasonic Canada Inc., Whirlpool Canada LP, Embraco North America Inc. and Whirlpool Corporation. Les Défenderesses sont des fabricants de Compresseurs de refroidissement ou de Produits contenant un Compresseur de refroidissement.

Développements

Règlements

Des Ententes de règlement, lesquelles mettent un terme définitif au litige, ont été conclues avec toutes les défenderesses, pour une somme globale de 4 770 000 millions de dollars et ont été approuvées par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.

Règlements

Des Ententes de règlement, lesquelles mettent un terme définitif au litige, ont été conclues avec toutes les défenderesses, pour une somme globale de 4 770 000 millions de dollars et ont été approuvées par les Tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.