418 694 2009
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L’action collective introduite contre Colacem Canada Inc. («Colacem») porte sur des allégations selon lesquelles, depuis le début de l’exploitation de l’usine de production de ciment par Colacem, celle-ci a causé des nuisances à ses voisins de Grenville-sur-la-Rouge et Harrington, au Québec.

L’action visait à obtenir des dommages-intérêts pour les nuisances subies par la demanderesse et les autres membres du groupe.

Développements

Le 28 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement conclue dans le cadre de l'action collective contre Colacem Canada inc. (« Colacem »), laquelle alléguait entre autres des troubles de voisinage. Colacem a nié et continue de nier toute faute ou toute responsabilité de quelque nature qui soit en lien avec l'exercice de cette action collective.

Les droits des résidents et des propriétaires ou locataires d'un terrain, d'un immeuble ou d'une entreprise des municipalités de Grenville-Sur-La-Rouge et de Harrington, entre le 8 juin 2008 et le 29 janvier 2015, pourraient être touchés.

Selon l'entente de règlement approuvée par la Cour, un montant de 1,3 millions sera payable afin de mettre un terme à ces réclamations, de même qu'un montant de 135 000$ servant à couvrir le coût des déboursés assumés par les Avocats du Groupe dans la poursuite de l'action collective. Colacem a également accepté d'assumer le coût des avis aux membres et d'administration de l'entente de règlement. Le montant de l'entente sera payable aux Membres du Groupe conformément au Protocole de distribution qui a été approuvé par le Tribunal.

Pour faire une réclamation, les Membres du Groupe doivent compléter le Formulaire de Réclamation disponible sur le site internet ci-dessous et le transmettre à l'Administrateur des Réclamations par la poste à l'adresse suivante, au plus tard le 9 juin 2019: 

Action collective Colacem Canada Inc., a/s Collectiva services en recours collectifs Inc., 200-2170 Boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2T8.

Le Formulaire de Réclamation et les instructions qui s'y rattachent peuvent être consultés ici : www.reglement-colacem.com.

Pour obtenir plus d'information et/ou pour consulter des copies de l'entente et du Protocole de distribution proposés, veuillez visiter le www.reglement-colacem.com ou contacter:

Administrateur de l'action collective Colacem
a/s de Collectiva Services en recours collectifs Inc.
2170 Boul. René-Lévesque Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3H 2T8
Téléphone : 514.287.1000
Téléphone sans frais : 1.800.287.8587

Renseignements: Source : Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l.; Pour les demandes des médias, veuillez contacter Me Karim Diallo au 418-694-2009 ou au [email protected]

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez également contacter notre cabinet par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Avis court d'audience d'approbation [français] [anglais]

Avis détaillé d'audience d'approbation [français] [anglais]

Entente de règlement

Protocole de distribution [français] [anglais]

Annexe 1 : « Adresses des Propriétés Visées »

Le 28 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement conclue dans le cadre de l'action collective contre Colacem Canada inc. (« Colacem »), laquelle alléguait entre autres des troubles de voisinage. Colacem a nié et continue de nier toute faute ou toute responsabilité de quelque nature qui soit en lien avec l'exercice de cette action collective.

Les droits des résidents et des propriétaires ou locataires d'un terrain, d'un immeuble ou d'une entreprise des municipalités de Grenville-Sur-La-Rouge et de Harrington, entre le 8 juin 2008 et le 29 janvier 2015, pourraient être touchés.

Selon l'entente de règlement approuvée par la Cour, un montant de 1,3 millions sera payable afin de mettre un terme à ces réclamations, de même qu'un montant de 135 000$ servant à couvrir le coût des déboursés assumés par les Avocats du Groupe dans la poursuite de l'action collective. Colacem a également accepté d'assumer le coût des avis aux membres et d'administration de l'entente de règlement. Le montant de l'entente sera payable aux Membres du Groupe conformément au Protocole de distribution qui a été approuvé par le Tribunal.

Pour faire une réclamation, les Membres du Groupe doivent compléter le Formulaire de Réclamation disponible sur le site internet ci-dessous et le transmettre à l'Administrateur des Réclamations par la poste à l'adresse suivante, au plus tard le 9 juin 2019: 

Action collective Colacem Canada Inc., a/s Collectiva services en recours collectifs Inc., 200-2170 Boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2T8.

Le Formulaire de Réclamation et les instructions qui s'y rattachent peuvent être consultés ici : www.reglement-colacem.com.

Pour obtenir plus d'information et/ou pour consulter des copies de l'entente et du Protocole de distribution proposés, veuillez visiter le www.reglement-colacem.com ou contacter:

Administrateur de l'action collective Colacem
a/s de Collectiva Services en recours collectifs Inc.
2170 Boul. René-Lévesque Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3H 2T8
Téléphone : 514.287.1000
Téléphone sans frais : 1.800.287.8587

Renseignements: Source : Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l.; Pour les demandes des médias, veuillez contacter Me Karim Diallo au 418-694-2009 ou au [email protected]

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Vous pouvez également contacter notre cabinet par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Avis court d'audience d'approbation [français] [anglais]

Avis détaillé d'audience d'approbation [français] [anglais]

Entente de règlement

Protocole de distribution [français] [anglais]

Annexe 1 : « Adresses des Propriétés Visées »

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