La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.
L’action collective introduite contre Colacem Canada Inc. («Colacem») portait sur des allégations selon lesquelles, depuis le début de l’exploitation de l’usine de production de ciment par Colacem, celle-ci avait causé des nuisances à ses voisins de Grenville-sur-la-Rouge et Harrington, au Québec.
L’action visait à obtenir des dommages-intérêts pour les nuisances subies par la demanderesse et les autres membres du groupe.
Une entente de règlement a été conclue pour un montant 1,3 millions de canadiens.
Tous les documents concernant cette entente de règlement, sont disponibles pour consultation dans la section Documents.
Développements
Le 28 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement conclue dans le cadre de l'action collective contre Colacem Canada inc. (« Colacem »), laquelle alléguait entre autres des troubles de voisinage. Colacem a nié et continue de nier toute faute ou toute responsabilité de quelque nature qui soit en lien avec l'exercice de cette action collective.
La date limite pour déposer une réclamation était le 9 juin 2019.
Le 15 décembre 2021, après analyse du rapport final de l’administrateur des réclamations, le tribunal a rendu jugement sur la clôture de cette action collective.
Documents
Jugement de clôture de l’action collective – Cour supérieure du Québec – 15 décembre 2021 (en français seulement)
Avis court d'audience d'approbation [français] [anglais]
Avis détaillé d'audience d'approbation [français] [anglais]
Protocole de distribution [français] [anglais]
Annexe 1 : « Adresses des Propriétés Visées »
Jugement sur la demande pour approbation d’une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe - Cour supérieure du Québec – 29 janvier 2019 (en français seulement)
Demande introductive d’instance – 4 mai 2015 (en anglais seulement)
Jugement autorisant l’action collective - Cour supérieure du Québec – 29 janvier 2015 (en français seulement)