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Dans cette action collective relative aux cloisons sèches, il est allégué que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des cloisons sèches vendues en Amérique du Nord.

Des Ententes de règlement sont intervenues avec toutes les défenderesses, totalisant 1.1 millions de dollars.

Conformément au Protocole de distribution approuvé par la Cour, seuls les membres du groupe ayant acheté pour au moins 5 000 000$ de cloisons sèches auprès des défenderesses entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 sont autorisés à soumettre une réclamation.

L’Administrateur des réclamations a envoyé directement un avis aux membres se qualifiants. Si vous avez reçu un avis, la date limite pour soumettre une réclamation est le 18 février 2021.

Toutes demandes ou questions en lien avec le processus de réclamation peuvent être adressées à l’Administrateur des réclamations au 1-888-729-5723 ou à l’adresse [email protected].

Développements

Entente de règlement

Des Ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un montant total de 1,142,150$ :

  • TIN Inc. (“TIN”);
  • Lafarge North America Inc. et Lafarge Canada Inc. (“Lafarge”);
  • New NGC, Inc. (“New NGC”);
  • Pabco Building Products, LLC (“Pabco”);
  • USG Corporation, United States Gypsum Company et CGC Inc. (“USG”); and
  • Georgia-Pacific LLC et GP Canada Operations Holding ULC (“Georgia-Pacific”).

Tous les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et / ou du Québec. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution des fonds de règlement (le «protocole de distribution»). Une copie du protocole de distribution peut être trouvée ici.

Procédures contestées

Par ordonnance datée du 13 février 2014, il y a eu désistement du recours, sans frais et sans préjudice, contre les défenderesses: American Gypsum Company LLC et Eagle Materials Inc.

Le 19 décembre 2019, un désistement est intervenu contre la défenderesse Certainteed dans le cadre de l'action collective ontarienne. Un même désistement est intervenu au Québec le 14 février 2020.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux cloisons sèches?

Vous êtes visées par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous avez acheté pour au moins 5 000 000$ de cloisons sèches auprès des défenderesses entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure est expiré.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour toutes les cloisons sèches achetées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Entente de règlement

Des Ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un montant total de 1,142,150$ :

  • TIN Inc. (“TIN”);
  • Lafarge North America Inc. et Lafarge Canada Inc. (“Lafarge”);
  • New NGC, Inc. (“New NGC”);
  • Pabco Building Products, LLC (“Pabco”);
  • USG Corporation, United States Gypsum Company et CGC Inc. (“USG”); and
  • Georgia-Pacific LLC et GP Canada Operations Holding ULC (“Georgia-Pacific”).

Tous les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et / ou du Québec. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution des fonds de règlement (le «protocole de distribution»). Une copie du protocole de distribution peut être trouvée ici.

Procédures contestées

Par ordonnance datée du 13 février 2014, il y a eu désistement du recours, sans frais et sans préjudice, contre les défenderesses: American Gypsum Company LLC et Eagle Materials Inc.

Le 19 décembre 2019, un désistement est intervenu contre la défenderesse Certainteed dans le cadre de l'action collective ontarienne. Un même désistement est intervenu au Québec le 14 février 2020.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux cloisons sèches?

Vous êtes visées par l'action collective et êtes un « membre » du groupe si vous avez acheté pour au moins 5 000 000$ de cloisons sèches auprès des défenderesses entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure est expiré.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Le délai pour s'exclure de l'action collective est expiré.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver un dossier pour toutes les cloisons sèches achetées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
  2. Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].