418 694 2009
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**La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.**

Dans cette action collective relative aux cloisons sèches, il est allégué que les défenderesses ont comploté de façon illégale afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des cloisons sèches vendues en Amérique du Nord.

Des Ententes de règlement sont intervenues avec toutes les défenderesses, totalisant 1.1 millions de dollars.

Conformément au Protocole de distribution approuvé par la Cour, seuls les membres du groupe ayant acheté pour au moins 5 000 000$ de cloisons sèches auprès des défenderesses entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 étaient autorisés à soumettre une réclamation.

Développements

Entente de règlement

Des Ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un montant total de 1,142,150$ :

  • TIN Inc. (“TIN”);
  • Lafarge North America Inc. et Lafarge Canada Inc. (“Lafarge”);
  • New NGC, Inc. (“New NGC”);
  • Pabco Building Products, LLC (“Pabco”);
  • USG Corporation, United States Gypsum Company et CGC Inc. (“USG”); and
  • Georgia-Pacific LLC et GP Canada Operations Holding ULC (“Georgia-Pacific”).

Tous les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et / ou du Québec. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution des fonds de règlement (le «protocole de distribution»). Une copie du protocole de distribution peut être trouvée ici.

La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.

L’action collective est réglée dans son intégralité.

Procédures contestées

Par ordonnance datée du 13 février 2014, il y a eu désistement du recours, sans frais et sans préjudice, contre les défenderesses: American Gypsum Company LLC et Eagle Materials Inc.

Le 19 décembre 2019, un désistement est intervenu contre la défenderesse Certainteed dans le cadre de l'action collective Ontarienne. Un même désistement est intervenu au Québec le 14 février 2020.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Puis-je me joindre à l'action collective?

La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

 

Documents

Protocole de Distribution

Avis d’audition pour approbation des Ententes de règlement et du Protocole de Distribution (anglais) (français)

Ententes de règlement

Jugements du Québec

Entente de règlement

Des Ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, pour un montant total de 1,142,150$ :

  • TIN Inc. (“TIN”);
  • Lafarge North America Inc. et Lafarge Canada Inc. (“Lafarge”);
  • New NGC, Inc. (“New NGC”);
  • Pabco Building Products, LLC (“Pabco”);
  • USG Corporation, United States Gypsum Company et CGC Inc. (“USG”); and
  • Georgia-Pacific LLC et GP Canada Operations Holding ULC (“Georgia-Pacific”).

Tous les règlements ont été approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et / ou du Québec. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution des fonds de règlement (le «protocole de distribution»). Une copie du protocole de distribution peut être trouvée ici.

La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.

L’action collective est réglée dans son intégralité.

Procédures contestées

Par ordonnance datée du 13 février 2014, il y a eu désistement du recours, sans frais et sans préjudice, contre les défenderesses: American Gypsum Company LLC et Eagle Materials Inc.

Le 19 décembre 2019, un désistement est intervenu contre la défenderesse Certainteed dans le cadre de l'action collective Ontarienne. Un même désistement est intervenu au Québec le 14 février 2020.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Puis-je me joindre à l'action collective?

La date limite pour déposer une réclamation au règlement est passée et tous les fonds du règlement ont été distribués.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire de contact ci-après.

 

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