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Au mois d’août 2010, Siskinds LLP a intenté une action collective de 100 millions de dollars en vertu de la nouvelle législation ontarienne visant la protection des investisseurs (Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario) contre Canadian Solar Inc., son premier dirigeant et président du conseil, Shawn Xiaohua Qu, et son directeur financier, Arthur Chien. Le recours porte sur les résultats financiers déclarés de Canadian Solar pour 2009. Dans le recours, il est allégué qu’en 2009, Canadian Solar a reconnu prématurément des revenus en violation des principes comptables généralement reconnus.

Le recours contre Canadian Solar Inc. est intenté au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, ayant acquis des actions de Canadian Solar sur une bourse durant la période du 26 mai 2009 jusqu’au 1er juin 2010, inclusivement (la « période visée par le recours »).

Les défendeurs ont présenté une demande en vue d’obtenir le rejet de certaines allégations dans le recours pour motifs de compétence. Le 29 août 2011, le juge  a rejeté la demande des défendeurs dans son intégralité. Les défendeurs ont interjeté appel de la décision du 29 août 2011 devant de la Cour d’appel. Le 30 mars 2012, la Cour d’appel a rejeté l’appel. Les défendeurs ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision du 30 mars 2012 devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada n’a pas accordé la demande d’autorisation des défendeurs.

Si vous avez acquis des actions de Canadian Solar Inc. durant la période visée par le recours, veuillez complétez le formulaire ci-après. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds ni ne contractez d’obligations en lien avec la poursuite. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’action collective contre Canadian Solar Inc., veuillez communiquer par téléphone au (800) 461-6166, poste 2380, ou par courriel à recours@siskindsdesmeules.com, ou veuillez compléter le formulaire ci-après. Des mises à jour concernant ce recours seront affichées ci-dessus.

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie du recours collectif, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie du recours collectif, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

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Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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