La date limite pour déposer une réclamation se terminait le 31 mai 2021.
Pour toute question en lien avec cette entente de règlement veuillez contacter l’administrateur des réclamations par téléphone 1.833.683.5858 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également consulter le site internet de l'administrateur des réclamations https://www.canadiansolarsettlement.ca/fr
Au mois d’août 2010, Siskinds LLP a intenté une action collective de 100 millions de dollars en vertu de la nouvelle législation ontarienne visant la protection des investisseurs (Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario) contre Canadian Solar Inc., son premier dirigeant et président du conseil, Shawn Xiaohua Qu, et son directeur financier, Arthur Chien. Le recours porte sur les résultats financiers déclarés de Canadian Solar pour 2009. Dans le recours, il est allégué qu’en 2009, Canadian Solar a reconnu prématurément des revenus en violation des principes comptables généralement reconnus.
Le recours contre Canadian Solar Inc. est intenté au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, ayant acquis des actions de Canadian Solar sur une bourse durant la période du 26 mai 2009 jusqu’au 1er juin 2010, inclusivement (la « période visée par le recours »).
Les défendeurs ont présenté une demande en vue d’obtenir le rejet de certaines allégations dans le recours pour motifs de compétence. Le 29 août 2011, le juge a rejeté la demande des défendeurs dans son intégralité. Les défendeurs ont interjeté appel de la décision du 29 août 2011 devant de la Cour d’appel. Le 30 mars 2012, la Cour d’appel a rejeté l’appel. Les défendeurs ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision du 30 mars 2012 devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada n’a pas accordé la demande d’autorisation des défendeurs.
Développements
Le 29 août 2011, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté une demande des défendeurs visant à rejeter certains aspects des réclamations du demandeur pour des motifs de compétence de juridiction. Le 30 mars 2012, la décision du juge a été confirmée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario. Les défendeurs se sont également fait refuser l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada. Le 9 septembre 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé le demandeur à intenter une action en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario relativement à certaines des réclamations. Le 5 janvier 2015, la Cour a autorisé l'action collective.
L'action a été autorisée au nom des groupes suivants :
- toutes les personnes, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des titres de Canadian Solar sur le marché secondaire au cours de la période allant de l'ouverture des négociations au NASDAQ le 15 octobre 2009 à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010, et qui ont continué à détenir tout ou partie de ces titres à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010, à l'exception de certaines "personnes exclues" associées aux défendeurs ; et
- toutes les personnes, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui étaient des détenteurs de titres inscrits ou bénéficiaires de Canadian Solar à tout moment au cours de la période allant de l'ouverture des négociations au NASDAQ le 26 mai 2009 à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010, et qui continuaient à détenir des titres de Canadian Solar à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010, à l'exception de certaines "personnes exclues" associées aux défendeurs.
Un avis de certification a été envoyé aux membres du groupe, qui avaient jusqu'au 15 janvier 2016 pour déposer une demande d'exclusion. Pour plus d'informations sur le processus d'exclusion, veuillez consulter l'avis de certification détaillé (français, anglais)
Le 8 juillet 2020, les parties ont conclu une entente de règlement sur le recours à la suite d'une médiation, qui a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 30 octobre 2020. Une copie de l'ordonnance d'approbation du règlement est disponible ici (en anglais seulement) ainsi que de l'avis d'approbation de l'entente de règlement détaillé (français, anglais).
La date limite pour déposer une réclamation se terminait le 31 mai 2021.
Pour toute question en lien avec cette entente de règlement veuillez contacter l’administrateur des réclamations par téléphone 1.833.683.5858 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également consulter le site internet de l'administrateur des réclamations https://www.canadiansolarsettlement.ca/fr
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par cette action collective ?
Vous êtes concerné par cette action collective et êtes membre du groupe si vous :
- avez acquis des titres de Canadian Solar sur le marché secondaire au cours de la période allant de l'ouverture des négociations au NASDAQ le 15 octobre 2009 à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010, et avez continué à détenir tout ou partie de ces titres à la clôture des négociations au NASDAQ le 1er juin 2010 (à condition que vous ne soyez pas une " personne exclue ") ; ou
- étiez un détenteur de titres inscrit ou bénéficiaire de Canadian Solar à tout moment au cours de la période allant de l'ouverture des négociations sur le NASDAQ le 26 mai 2009 à la clôture des négociations sur le NASDAQ le 1er juin 2010, et continuiez à détenir des titres de Canadian Solar à la clôture des négociations sur le NASDAQ le 1er juin 2010 (à condition que vous ne soyez pas une " personne exclue ").
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions supplémentaires, contactez l’administrateur des réclamations par téléphone 1.833.683.5858 ou par courriel à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également consulter le site internet de l'administrateur des réclamations https://www.canadiansolarsettlement.ca/fr
Documents
Avis de certification détaillé (français, anglais)
Ordonnance d'approbation du règlement - Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 30 octobre 2020 (en anglais seulement)
Avis d'approbation de l'entente de règlement détaillé (français, anglais).