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Le 22 septembre 2011, Siskinds a déposé une action collective contre Bell Canada et Bell Expressvu Limited Partnership («Bell») au nom de toute personne au Canada (excluant le Québec) qui est demeurée ou est devenue un client de Bell entre décembre 2007 et juin 2011. La réclamation allègue qu’entre décembre 2007 et juin 2011, Bell a commercialisé et vendu certains services à un prix annoncé qui n’était, en fait, pas disponible aux clients. Ce dossier est présentement suspendu, puisqu’une action collective a été autorisée au Québec.

Pour de plus amples renseignements concernant ce recours, veuillez compléter le formulaire ci-après.

Développements

Une action collective a été autorisée le 9 juin 2014 au Québec pour le groupe national des abonnés ayant souscrit à un service Bell (téléphonie, internet, télévision) entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 et qui auraient payé des frais autres que ceux annoncés (publicités ou visite porte-à-porte). Cette action a été déposée par le cabinet d’avocats Paquette Gadler Inc. Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds, travaille en étroite collaboration avec celui-ci sur ce dossier.

La date limite pour s’exclure de l’action collective était le 15 juillet 2016. Cliquez ici pour voir l’avis.

Le 16 juin 2015, la demande introductive d’instance en dommage-intérêts contre Bell a été déposée. Cette demande a été modifiée le 24 mars 2016. Cliquez ici pour consulter la demande introductive d’instance modifiée.

Le 25 novembre 2015, la Cour supérieure du Québec a modifié la définition du groupe. Le groupe national a été scindé en deux groupes distincts, définis comme suit :

« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d'une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »

et

« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d'une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »

Cliquez ici pour voir le jugement modifiant le groupe.

Le 31 mars 2017 Bell a déposé l’exposé sommaire de ses moyens de défense. Cliquez ici pour le consulter l’exposé sommaire.

Plusieurs interrogatoires ont eu lieu dans le cadre de ce dossier. L’interrogatoire de Bell se déroulera le 3 juin 2020.

FAQs

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective contre Bell?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous vous êtes abonnés aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 suite à une visite porte-à-porte d'un représentant du groupe Bell ou sur la base d'une publicité de Bell.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

La période d'exclusion est maintenant terminée

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

Une action collective a été autorisée le 9 juin 2014 au Québec pour le groupe national des abonnés ayant souscrit à un service Bell (téléphonie, internet, télévision) entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 et qui auraient payé des frais autres que ceux annoncés (publicités ou visite porte-à-porte). Cette action a été déposée par le cabinet d’avocats Paquette Gadler Inc. Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds, travaille en étroite collaboration avec celui-ci sur ce dossier.

La date limite pour s’exclure de l’action collective était le 15 juillet 2016. Cliquez ici pour voir l’avis.

Le 16 juin 2015, la demande introductive d’instance en dommage-intérêts contre Bell a été déposée. Cette demande a été modifiée le 24 mars 2016. Cliquez ici pour consulter la demande introductive d’instance modifiée.

Le 25 novembre 2015, la Cour supérieure du Québec a modifié la définition du groupe. Le groupe national a été scindé en deux groupes distincts, définis comme suit :

« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d'une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »

et

« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d'une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »

Cliquez ici pour voir le jugement modifiant le groupe.

Le 31 mars 2017 Bell a déposé l’exposé sommaire de ses moyens de défense. Cliquez ici pour le consulter l’exposé sommaire.

Plusieurs interrogatoires ont eu lieu dans le cadre de ce dossier. L’interrogatoire de Bell se déroulera le 3 juin 2020.

En quoi consiste une action collective?  

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective contre Bell?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous vous êtes abonnés aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 suite à une visite porte-à-porte d'un représentant du groupe Bell ou sur la base d'une publicité de Bell.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

La période d'exclusion est maintenant terminée

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

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