Le 22 septembre 2011, Siskinds a déposé une action collective contre Bell Canada et Bell Expressvu Limited Partnership («Bell»). Ce dossier est présentement suspendu, puisqu’une action collective a été autorisée dans un dossier déposé au Québec pour un groupe national.
Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP, travaille en étroite collaboration avec la firme Paquette Gadler Inc. qui a déposé cette action collective le 29 juin 2011.
Cette action collective a été autorisée pour toute personne qui est demeurée ou devenue client de Bell Canada et/ou Bell ExpressVu pour des services de téléphonie filaires et/ou services internet et/ou services de télévision entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011.
Il est allégué que Bell a commercialisé et vendu certains services à un prix supérieur au prix annoncé dans sa publicité qui n’était pas disponible en raison de l’ajout de frais supplémentaires obligatoires ou encore, lors d’une visite d’un représentant porte-à-porte.
Pour consulter l’avis aux membres cliquez ici.
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Développements
Plusieurs interrogatoires ont eu lieu dans le cadre de ce dossier. L’interrogatoire de Bell s’est déroulé en octobre 2020 et en février 2021.
Le 31 mars 2017, Bell a déposé l’exposé sommaire de ses moyens de défense. Cliquez ici pour consulter l’exposé sommaire.
Le 25 novembre 2015, la Cour supérieure du Québec a modifié la définition du groupe. Le groupe national a été scindé en deux groupes distincts, définis comme suit :
« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d'une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »
et
« Toute personne physique au Canada qui s'est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d'une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s'est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d'accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »
Cliquez ici pour voir le jugement modifiant le groupe.
Le 16 juin 2015, une demande introductive d’instance en dommage-intérêts contre Bell a été déposée. Cette demande a été modifiée le 24 mars 2016. Cliquez ici pour consulter la demande introductive d’instance modifiée.
L’action collective a été autorisée le 9 juin 2014 au Québec pour le groupe national des abonnés ayant souscrit à un service Bell (téléphonie, internet, télévision) entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 et qui auraient payé plus cher que le prix annoncé en raison de l’ajout de frais supplémentaires obligatoires ou de représentations lors d’une visite porte-à-porte. Cliquez ici pour consulter le jugement d’autorisation.
Le 29 juin 2011, le cabinet Paquette Gadler Inc. a déposé une action collective pour les membres du Québec. Le 22 septembre 2011, Siskinds LLP a déposé une action collective en Ontario pour l’ensemble du Canada excluant le Québec.
Le 20 juillet 2012, les deux cabinets se sont alliés pour faire cheminer l’action collective du Québec et ont modifié le groupe pour y inclure une classe nationale (tout le Canada incluant le Québec). Cliquez ici pour consulter la demande modifiée.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective contre Bell?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous vous êtes abonnés aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 suite à une visite porte-à-porte d'un représentant du groupe Bell ou sur la base d'une publicité de Bell.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
La période d'exclusion s'est terminée le 15 juillet 2016. Cliquez ici pour voir l’avis.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
L’avis en format long pour les membres [Français] [Anglais]
Demande introductive d'instance modifiée 2016-03-24 (en français seulement)
Jugement modifiant le Groupe - Cour Supérieure - 2015-11-25 (en français seulement)
Jugement autorisant l'action collective - Cour Supérieure - 2014-06-09 (en français seulement)
Demande amendée en autorisation- 2012-07-20 (en français seulement)