Processus de réclamation

La date limite de réclamation est maintenant dépassée et aucune autre réclamation ne peut être déposée. L'Administrateur examine les réclamations reçues et vous contactera si de plus amples informations sont nécessaires.

L'émission des paiements a débuté en mai 2022.

Veuillez consulter le site de l'administrateur des réclamations www.recoursbatteries.ca pour des mises à jour régulières sur le calendrier prévu des paiements.

Ententes de règlement

Des Ententes de règlement totalisant plus de 21 millions de dollars ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:

• NEC Corporation et NEC Tokin Corporation (“NEC”);
• Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (“Samsung”);
• Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. (“Sony”);
• LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (“LG Chem”);
• Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba of Canada Limited (“Toshiba”);
• Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America ("Maxell"); et
• Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. ("Panasonic").

Les Ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux du Québec et de l’Ontario, le cas échéant. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution et la manière dont les Membres du groupe pourront obtenir leur compensation.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation?

L'autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective est la méthode préférable de poursuivre les réclamations (par opposition à d'autres méthodes, telles que les actions individuelles).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, contactez l'administrateur des réclamations:

Action collective canadienne relative aux piles au lithium-ion
a/s RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto ON M5W 4B1
Courriel: [email protected]
Numéro sans frais:1-866-726-4080

Ententes de règlement

• Le protocole de distribution (anglais) (français)
• Entente de règlement NEC
• Entente de règlement Samsung
• Entente de règlement Sony
• Entente de règlement LG Chem
• Entente de règlement Toshiba
• Entente de règlement Maxell
• Entente de règlement Panasonic
• Avis d’audience d’approbation d’ententes de règlement (anglais) (français)

Procédures contestées

• Ordonnance de désistement contre Hitachi Ltd. datée du 24 juin 2014 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre Maxwell Canada et NEC Canada Inc. datée 27 janvier 2015 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre Samsung Electronics Canada Inc. datée du 31 août 2015 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre GS Yuasa Corporation, datée du 2 septembre 2015 [anglais seulement]
• Décision de certification datée du 5 octobre, 2015 [anglais seulement]
• Décision accordant la permission d'appel [en anglais seulement]
• Décision de la Cour d’appel, datée du 12 octobre 2018  [en anglais seulement]