En quoi consiste cette action collective?
L’action collective concernant les batteries au lithium-ion allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir les prix des batteries au lithium-ion vendues en Amérique du Nord et ailleurs entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012.
Les batteries au lithium sont un modèle de batteries rechargeables. Ces batteries sont vendues séparément ou dans des produits électroniques de consommation.
Cette action collective s’applique aux acheteurs de batteries au lithium-ion et/ou des produits suivants qui contiennent des batteries au lithium-ion:
- les ordinateurs portables;
- les téléphones cellulaires incluant les téléphones intelligents;
- les tablettes;
- les lecteurs de livres électroniques;
- les lecteurs MP3;
- les assistants numériques personnels;
- les GPS portables; et/ou
- les consoles de jeux vidéo portables.
Développements
Ententes de règlement
Des Ententes de règlement totalisant plus de 21 million de dollars ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:
- NEC Corporation et NEC Tokin Corporation (“NEC”);
- Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (“Samsung”);
- Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. (“Sony”);
- LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (“LG Chem”);
- Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba of Canada Limited (“Toshiba”);
- Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America ("Maxell"); et
- Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. ("Panasonic").
Les Ententes de règlement avec NEC, Samsung, Sony, LG Chem, Toshiba et Maxell ont déjà été approuvées par les tribunaux du Québec et de l’Ontario, le cas échéant.
L’ Entente de règlement avec Panasonic est soumis à l'approbation des tribunaux de l'Ontario et du Québec et, s'il est approuvé, résoudra les actions collectives dans leur intégralité.
Les audiences d'approbation auront lieu à la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 15 janvier 2021 à 10 h 00 et à la Cour supérieure du Québec le 26 janvier 2021 à 10 h 00. Cliquez ici pour plus d'informations sur le règlement proposé.
Selon l'état de la situation Covid-19, les audiences peuvent être menées par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit.
Lors des audiences d'approbation de règlement, les tribunaux décideront comment les fonds de règlement seront distribués et comment les membres du groupe de règlement peuvent demander à recevoir les sommes de règlement obtenues au cours du processus. Le protocole de distribution proposé peut être trouvé ici.
Les fonds obtenus via ces ententes de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des Membres du Groupe visé par le Règlement.
Procédures contestées
Une action collective pour un Groupe national a été certifiée en Ontario pour le compte de toutes les personnes au Canada. Cela signifie que ce recours peut se poursuivre en tant qu’action collective et que les questions communes (telles que définies dans le jugement de certification) seront tranchées à l’intérieur d’un seul et même recours judiciaire pour le compte de tous les Membres du Groupe. Pour consulter une copie de la décision de certification, veuillez cliquer ici.
Les Demandeurs et les Défenderesses ont tous deux demandé la permission d’en appeler du jugement de certification. La requête des demandeurs a été accueillie et celle des Défenderesse a été rejetée. Pour consulter une copie de la décision sur la demande de permission d’en appeler, veuillez cliquer ici.
Les Demandeurs ont eu gain de cause sur leur appel recherchant que la Cour d’appel autorise les réclamations basées sur des allégations de complot par des moyens illicites et les réclamations des personnes qui ont acheté des batteries lithium-ion à des entités non-défenderesses. Pour consulter la décision de la Cour d’appel, veuillez cliquer ici. Les Défenderesses Panasonic/Sony ont déposé une demande de permission d’en appeler devant la Cour Suprême du Canada.
Dans une demande distincte au Québec, l’action collective québécoise était autorisée (certifiée) pour le compte des personnes résidant au Québec.
Par ordonnances datées du 24 juin 2014, du 27 janvier 2015 et du 31 août 2015, il y a eu désistement sans frais et sans préjudice du recours intenté contre les défenderesses Hitachi Ltd., Maxwell Canada, NEC Canada Inc. et Samsung Electronics Canada Inc. Par ordonnance datée du 2 Septembre, 2015, l'action a été rejetée contre GS Yuasa Corporation.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux batteries de lithium-ion?
Si le protocole de distribution proposé est approuvé par les tribunaux, toutes les personnes au Canada qui ont acheté des LIB ou des produits LIB entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l'exception des personnes exclues, pourront demander une indemnisation.
Aux fins du protocole de distribution, les définitions suivantes s'appliquent:
- «LIB» désigne une batterie rechargeable au lithium-ion, y compris les cellules de batterie et les cellules de batterie qui ont été assemblées en blocs, mais à l'exclusion des batteries rechargeables au lithium-ion conçues pour être utilisées dans les automobiles ou autres véhicules; et
- «Produits LIB» désigne les produits suivants contenant des batteries lithium-ion: ordinateurs portables, ordinateurs portables, tablettes électroniques, lecteurs de livres électroniques, lecteurs MP3, assistants numériques personnels, GPS portable, lecteurs vidéo portables, téléphones portables ou téléphones intelligents (à l'exclusion téléphones portables acquis dans le cadre d'un contrat de service de téléphonie mobile) et des batteries lithium-ion de remplacement.
- «Personnes exclues» désigne les défendeurs, les administrateurs et dirigeants de chaque défendeur, les filiales ou sociétés affiliées de chaque défendeur, les entités dans lesquelles chaque défendeur ou l'une des filiales ou sociétés affiliées de ce défendeur ont une participation majoritaire et les représentants légaux, héritiers, successeurs et ayants droit de chacun des éléments ci-dessus, et les personnes qui se sont retirées valablement et en temps opportun de la procédure conformément aux ordonnances du tribunal applicable.
Puis-je me joindre à l'action collective?
En vertu de la législation propre à l’action collective, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure du groupe est expiré.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits?
- Pour protéger vos droits, vous devriez conserver un dossier pour tous les achats relatifs aux batteries au lithium-ion. Ces informations pourront être nécessaires afin de participer à la distribution advenant un règlement ou une décision de la cour.
- Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétez le formulaire ci-après.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.
Documents
Ententes de règlement
- Entente de règlement NEC
- Entente de règlement Samsung
- Entente de règlement Sony
- Entente de règlement LG Chem
- Entente de règlement Toshiba
- Entente de règlement Maxell
- Entente de règlement Panasonic
- Le protocole de distribution proposé (anglais) (français)
- Avis d’audience d’approbation d’Ententes de règlement (anglais) (français)
Procédures contestées
- Ordonnance de désistement contre Hitachi Ltd. datée du 24 juin 2014 [anglais seulement]
- Ordonnance de désistement contre Maxwell Canada et NEC Canada Inc. datée 27 janvier 2015 [anglais seulement]
- Ordonnance de désistement contre Samsung Electronics Canada Inc. datée du 31 août 2015 [anglais seulement]
- Ordonnance de désistement contre GS Yuasa Corporation, datée du 2 septembre 2015 [anglais seulement]
- Décision de certification datée du 5 octobre, 2015 [anglais seulement]
- Décision accordant la permission d'appel [en anglais seulement]
- Décision de la Cour d’appel, datée du 12 octobre 2018