Processus de réclamation

 DÉPOSEZ UNE RÉCLAMATION MAINTENANT

Toute personne qui a acheté des batteries au lithium-ion (BLI) ou des Produits BLI au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012 est admissible à l’obtention d’une indemnitée provenant des ententes de règlement.

• « BLI » désigne une batterie rechargeable au lithium-ion;
• « Produits BLI » désigne les produits suivants contenant des batteries au lithium-ion : les ordinateurs portables et bloc-notes (notebook), les tablettes, les liseuses électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portables, les consoles de jeux vidéo portables, et/ou les téléphones cellulaires et les téléphones intelligents (excluant les téléphones cellulaires acquis par un contrat de services de téléphonie mobile) et les blocs de remplacement de batterie au lithium-ion.

Le processus de réclamation est maintenant débuté. La date limite pour déposer une réclamation est le 17 décembre 2021.

Les réclamations peuvent être soumises en ligne à l'adresse www.recoursbatteries.ca. Si vous avez des questions, veuillez transmettre un courriel à [email protected] ou appeler l'administrateur des réclamations au numéro sans frais 1-866-726-4080.

Veuillez consulter les avis aux membres pour de plus amples informations sur le processus de réclamation :

-  Avis en version détaillée (anglais)

- Avis en version détaillée (français)

Ententes de règlement

Des Ententes de règlement totalisant plus de 21 million de dollars ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:

• NEC Corporation et NEC Tokin Corporation (“NEC”);
• Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (“Samsung”);
• Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. (“Sony”);
• LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (“LG Chem”);
• Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba of Canada Limited (“Toshiba”);
• Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America ("Maxell"); et
• Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. ("Panasonic").

Les Ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux du Québec et de l’Ontario, le cas échéant.

Les tribunaux ont approuvé le protocole de distribution et la manière dont les Membres du groupe pourront obtenir leur compensation. Le protocole de distribution peut être trouvé ici.

La période de réclamation est débutée. Pour en savoir plus sur comment demander votre remboursement cliquez ici.

La date limite pour déposer votre réclamation est le 17 décembre 2021. Visitez le www.recoursbatteries.ca pour demander votre remboursement.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation?

L'autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tels que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux batteries de lithium-ion?

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté des LIB ou des produits LIB entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l'exception des personnes exclues, peuvent demander une indemnisation.

Aux fins du protocole de distribution, les définitions suivantes s'appliquent:

• « BLI » désigne une batterie rechargeable au lithium-ion, incluant les blocs de batteries et les blocs de batteries assemblées, mais excluant les batteries au lithium-ion rechargeables conçues pour l'utilisation dans une véhicule automobile ou dans d'autre types de véhicules; et
• « Produits BLI » désigne les produits suivants contenant des batteries au lithium-ion: les ordinateurs portables et bloc-notes (notebook), les tablettes, les liseuses électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portables, les consoles de jeux vidéos portables, et/ou les téléphones cellulaires et les téléphones intelligents (excluant les téléphones cellulaires acquis par un contrat de services de téléphonie mobile) et les blocs de remplacement de batterie au lithium-ion;
• «Personnes exclues» désigne les défendeurs, les administrateurs et dirigeants de chaque défendeur, les filiales ou sociétés affiliées de chaque défendeur, les entités dans lesquelles chaque défendeur ou l'une des filiales ou sociétés affiliées de ce défendeur ont une participation majoritaire et les représentants légaux, héritiers, successeurs et ayants droit de chacun des éléments ci-dessus, et les personnes qui se sont retirées valablement et en temps opportun de la procédure conformément aux ordonnances du tribunal applicable.

Puis-je me joindre à l'action collective?

En vertu de la législation propre à l’action collective,  vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure du groupe est expiré.

Cependant, pour obtenir une indemnité, vous devez déposer une réclamation.  Veuillez consulter la section intitulée « Développements »  pour de plus amples informations.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Ententes de règlement

• Le protocole de distribution (anglais) (français)
• Entente de règlement NEC
• Entente de règlement Samsung
• Entente de règlement Sony
• Entente de règlement LG Chem
• Entente de règlement Toshiba
• Entente de règlement Maxell
• Entente de règlement Panasonic
• Avis d’audience d’approbation d’ententes de règlement (anglais) (français)

Procédures contestées

• Ordonnance de désistement contre Hitachi Ltd. datée du 24 juin 2014 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre Maxwell Canada et NEC Canada Inc. datée 27 janvier 2015 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre Samsung Electronics Canada Inc. datée du 31 août 2015 [anglais seulement]
• Ordonnance de désistement contre GS Yuasa Corporation, datée du 2 septembre 2015 [anglais seulement]
• Décision de certification datée du 5 octobre, 2015 [anglais seulement]
• Décision accordant la permission d'appel [en anglais seulement]
• Décision de la Cour d’appel, datée du 12 octobre 2018  [en anglais seulement]