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Développements

Processus de réclamation

La date limite de réclamation est maintenant dépassée et aucune autre réclamation ne peut être déposée. L'Administrateur examine les réclamations reçues et vous contactera si de plus amples informations sont nécessaires. Le paiement aux membres du groupe qui ont demandé le paiement minimum de 20 $ devrait avoir lieu au printemps 2022. Veuillez consulter https://www.batteriessettlement.ca/ pour des mises à jour régulières sur le calendrier prévu des paiements.

Ententes de règlement

Des Ententes de règlement totalisant plus de 21 millions de dollars ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:

  • NEC Corporation et NEC Tokin Corporation (“NEC”);
  • Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (“Samsung”);
  • Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. (“Sony”);
  • LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (“LG Chem”);
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba of Canada Limited (“Toshiba”);
  • Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America ("Maxell"); et
  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. ("Panasonic").

Les Ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux du Québec et de l’Ontario, le cas échéant. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution et la manière dont les Membres du groupe pourront obtenir leur compensation.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation?

L'autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective est la méthode préférable de poursuivre les réclamations (par opposition à d'autres méthodes, telles que les actions individuelles).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

En vertu de la législation propre à l’action collective, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure du groupe est expiré.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Processus de réclamation

La date limite de réclamation est maintenant dépassée et aucune autre réclamation ne peut être déposée. L'Administrateur examine les réclamations reçues et vous contactera si de plus amples informations sont nécessaires. Le paiement aux membres du groupe qui ont demandé le paiement minimum de 20 $ devrait avoir lieu au printemps 2022. Veuillez consulter https://www.batteriessettlement.ca/ pour des mises à jour régulières sur le calendrier prévu des paiements.

Ententes de règlement

Des Ententes de règlement totalisant plus de 21 millions de dollars ont été conclues avec les Défenderesses suivantes:

  • NEC Corporation et NEC Tokin Corporation (“NEC”);
  • Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (“Samsung”);
  • Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. (“Sony”);
  • LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (“LG Chem”);
  • Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components, Inc. et Toshiba of Canada Limited (“Toshiba”);
  • Maxell Holdings, Ltd. et Maxell Corporation of America ("Maxell"); et
  • Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., et Sanyo Electric Co., Ltd. ("Panasonic").

Les Ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux du Québec et de l’Ontario, le cas échéant. Les tribunaux ont également approuvé le protocole de distribution et la manière dont les Membres du groupe pourront obtenir leur compensation.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation?

L'autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective est la méthode préférable de poursuivre les réclamations (par opposition à d'autres méthodes, telles que les actions individuelles).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

En vertu de la législation propre à l’action collective, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion. Le délai pour s’exclure du groupe est expiré.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].