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Siskinds LLP et JSS Barristers ont entrepris une première action collective contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») et une deuxième contre la Banque de Montréal (« BMO »). Les procédures, déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, découlent des violations de la cybersécurité récemment divulguées et impliquant la division des services bancaires directs de la CIBC, Simplii Financial, et BMO. Selon les défenderesses, les fuites de données ont entraîné le vol de renseignements personnels confidentiels de près de 40 000 clients de Simplii Financial et jusqu’à 50 000 clients de BMO.

Les actions collectives, intentées au nom des clients de Simplii Financial et de BMO, allèguent que ces banques n’ont pas mis en place les mesures raisonnables et requises afin de protéger les renseignements personnels de ses clients. Les recours visent à obtenir des dommages compensatoires et punitifs au nom des clients de Simplii Financial et de BMO.

Développements

23 août 2018: Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Sotos et JSS Barristers ont formé un consortium national afin de plaider les demandes d’actions collectives contre BMO et CIBC Simplii au nom d’un groupe national composé des clients des banques qui ont été touchés. Les procédures collectives seront entendues à Ottawa et les demandes de certification de ces actions collectives sont prévues pour octobre 2019. En conséquence, par jugement de l’Honorable Juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, les actions initialement entreprises à Toronto ont été suspendues afin que les procédures se poursuivent à Ottawa. Des mises à jour concernant les actions se déroulant à Ottawa seront fournies dès qu’elles seront disponibles.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

23 août 2018: Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Sotos et JSS Barristers ont formé un consortium national afin de plaider les demandes d’actions collectives contre BMO et CIBC Simplii au nom d’un groupe national composé des clients des banques qui ont été touchés. Les procédures collectives seront entendues à Ottawa et les demandes de certification de ces actions collectives sont prévues pour octobre 2019. En conséquence, par jugement de l’Honorable Juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, les actions initialement entreprises à Toronto ont été suspendues afin que les procédures se poursuivent à Ottawa. Des mises à jour concernant les actions se déroulant à Ottawa seront fournies dès qu’elles seront disponibles.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

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