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Siskinds LLP et JSS Barristers ont entrepris une première action collective contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») et une deuxième contre la Banque de Montréal (« BMO »). Les procédures, déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, découlent des violations de la cybersécurité récemment divulguées et impliquant la division des services bancaires directs de la CIBC, Simplii Financial, et BMO. Selon les défenderesses, les fuites de données ont entraîné le vol de renseignements personnels confidentiels de près de 40 000 clients de Simplii Financial et jusqu’à 50 000 clients de BMO.

Les actions collectives, intentées au nom des clients de Simplii Financial et de BMO, allèguent que ces banques n’ont pas mis en place les mesures raisonnables et requises afin de protéger les renseignements personnels de ses clients. Les recours visent à obtenir des dommages compensatoires et punitifs au nom des clients de Simplii Financial et de BMO.

Le 26 septembre 2018, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Cette action a été suspendue pour donner préséance à l'action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

Développements

23 août 2018: Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Sotos et JSS Barristers ont formé un consortium national afin de plaider les demandes d’actions collectives contre BMO et CIBC Simplii au nom d’un groupe national composé des clients des banques qui ont été touchés. Les procédures collectives seront entendues à Ottawa et les demandes de certification de ces actions collectives sont prévues pour octobre 2019. En conséquence, par jugement de l’Honorable Juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, les actions initialement entreprises à Toronto ont été suspendues afin que les procédures se poursuivent à Ottawa. Des mises à jour concernant les actions se déroulant à Ottawa seront fournies dès qu’elles seront disponibles.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

23 août 2018: Les bureaux d’avocats Siskinds LLP, Sotos et JSS Barristers ont formé un consortium national afin de plaider les demandes d’actions collectives contre BMO et CIBC Simplii au nom d’un groupe national composé des clients des banques qui ont été touchés. Les procédures collectives seront entendues à Ottawa et les demandes de certification de ces actions collectives sont prévues pour octobre 2019. En conséquence, par jugement de l’Honorable Juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, les actions initialement entreprises à Toronto ont été suspendues afin que les procédures se poursuivent à Ottawa. Des mises à jour concernant les actions se déroulant à Ottawa seront fournies dès qu’elles seront disponibles.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

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