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MISE À JOUR IMPORTANTE

Le 20 avril 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les règlements conclus avec BMO et CIBC/Simplii Financial. L'ordonnance de la Cour concernant la BMO peuvent être consultées ici et celle concernant la CIBC/Simplii Financial ici (en anglais seulement).

L'audience sur la demande d'approbation de l'entente de règlement dans les actions collectives relatives à la fuite de données de la Banque de Montréal, laquelle devait être entendue par le Tribunal du Québec le 23 février 2021, a été remise et sera entendue le lundi 31 mai 2021.

Pour obtenir les modalités afin d'assister à l'audience du Tribunal du Québec par visioconférence ou par téléphone, veuillez écrire à [email protected].   

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Siskinds LLP et JSS Barristers ont entrepris une première action collective contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») et une deuxième contre la Banque de Montréal (« BMO »). Les procédures, déposées devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, découlent des violations de la cybersécurité récemment divulguées et impliquant la division des services bancaires directs de la CIBC, Simplii Financial, et BMO. Selon les défenderesses, les fuites de données ont entraîné le vol de renseignements personnels confidentiels de près de 40 000 clients de Simplii Financial et jusqu’à 50 000 clients de BMO.

Les actions collectives, intentées au nom des clients de Simplii Financial et de BMO, allèguent que ces banques n’ont pas mis en place les mesures raisonnables et requises afin de protéger les renseignements personnels de ses clients. Les recours visent à obtenir des dommages compensatoires et punitifs au nom des clients de Simplii Financial et de BMO.

Le 26 septembre 2018, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Cette action a été suspendue pour donner préséance à l'action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

Développements

Le 29 septembre 2020, un règlement provisoire de l’action collective contre la CIBC a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le 3 octobre 2020, un règlement provisoire des actions collectives contre BMO a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec.

Le 7 octobre 2020, le tribunal de l'Ontario à Ottawa a certifié les actions collectives CIBC et BMO intentés par le consortium national.

  • L'action collective de BMO a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de BMO, dont les renseignements personnels ont été affectés par la fuite de données;* et
  • L'action collective CIBC a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de Simplii Financial qui a été avisée par Simplii Financial que ses renseignements personnels ont été consultés ou accessibles dans le cadre de la fuite de données.*

* La fuite de données signifie l'accès non autorisé par des cybercriminels tiers aux renseignements personnels des membres du groupe via les systèmes et réseaux informatiques de la défenderesse, qui a été divulguée publiquement par la défenderesse le 28 mai 2018.

Le 9 novembre 2020, le tribunal du Québec a autorisé l’action collective contre BMO déposée par Siskinds, Desmeules au Québec. L'action a été autorisée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne du Québec qui est un client actuel ou un ancien client de BMO dont les Renseignements Personnels ont été affectés à la suite de la fuite des données annoncée le ou vers le 27 mai 2018.

Les dates limites pour s’exclure des actions étaient le 10 février 2021 pour l’action BMO et le 15 février 2021 pour l’action CIBC. Les membres du groupe sont été contactés directement avec des informations sur les audiences d'approbation du règlement, leurs droits concernant l'approbation du règlement et le processus d’exclusion. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'avis de BMO , qui contient tous les documents pertinents concernant les règlements proposés.

Le 20 avril 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les règlements conclus avec BMO et CIBC/Simplii Financial. L'ordonnance de la Cour concernant la BMO peuvent être consultées ici et celle concernant la CIBC/Simplii Financial ici (en anglais seulement).

L'audience sur la demande d'approbation de l'entente de règlement dans les actions collectives relatives à la fuite de données de la Banque de Montréal, laquelle devait être entendue par le Tribunal du Québec le 23 février 2021, a été remise et sera entendue le lundi 31 mai 2021. Pour obtenir les modalités afin d'assister à l'audience du Tribunal du Québec par visioconférence ou par téléphone, veuillez écrire à [email protected].

Veuillez consulter cette page pour connaître les échéances pour la distribution des fonds de règlement, qui devrait commencé dans un délai d'environ six mois. Vous recevrez des informations directement des banques concernant les paiements.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418-694-2009 ou au numéro sans frais 1-877-735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Le 29 septembre 2020, un règlement provisoire de l’action collective contre la CIBC a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le 3 octobre 2020, un règlement provisoire des actions collectives contre BMO a été conclu. Le règlement proposé nécessite l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec.

Le 7 octobre 2020, le tribunal de l'Ontario à Ottawa a certifié les actions collectives CIBC et BMO intentés par le consortium national.

  • L'action collective de BMO a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de BMO, dont les renseignements personnels ont été affectés par la fuite de données;* et
  • L'action collective CIBC a été certifiée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne qui est un client actuel ou un ancien client de Simplii Financial qui a été avisée par Simplii Financial que ses renseignements personnels ont été consultés ou accessibles dans le cadre de la fuite de données.*

* La fuite de données signifie l'accès non autorisé par des cybercriminels tiers aux renseignements personnels des membres du groupe via les systèmes et réseaux informatiques de la défenderesse, qui a été divulguée publiquement par la défenderesse le 28 mai 2018.

Le 9 novembre 2020, le tribunal du Québec a autorisé l’action collective contre BMO déposée par Siskinds, Desmeules au Québec. L'action a été autorisée aux fins de règlement au nom du groupe suivant: Toute personne du Québec qui est un client actuel ou un ancien client de BMO dont les Renseignements Personnels ont été affectés à la suite de la fuite des données annoncée le ou vers le 27 mai 2018.

Les dates limites pour s’exclure des actions étaient le 10 février 2021 pour l’action BMO et le 15 février 2021 pour l’action CIBC. Les membres du groupe sont été contactés directement avec des informations sur les audiences d'approbation du règlement, leurs droits concernant l'approbation du règlement et le processus d’exclusion. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'avis de BMO , qui contient tous les documents pertinents concernant les règlements proposés.

Le 20 avril 2021, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé les règlements conclus avec BMO et CIBC/Simplii Financial. L'ordonnance de la Cour concernant la BMO peuvent être consultées ici et celle concernant la CIBC/Simplii Financial ici (en anglais seulement).

L'audience sur la demande d'approbation de l'entente de règlement dans les actions collectives relatives à la fuite de données de la Banque de Montréal, laquelle devait être entendue par le Tribunal du Québec le 23 février 2021, a été remise et sera entendue le lundi 31 mai 2021. Pour obtenir les modalités afin d'assister à l'audience du Tribunal du Québec par visioconférence ou par téléphone, veuillez écrire à [email protected].

Veuillez consulter cette page pour connaître les échéances pour la distribution des fonds de règlement, qui devrait commencé dans un délai d'environ six mois. Vous recevrez des informations directement des banques concernant les paiements.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au 418-694-2009 ou au numéro sans frais 1-877-735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

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