**Période d'administration en cours **
Dans cette action collective, il est allégué que les défenderesses ont comploté afin d’augmenter, de fixer, de maintenir et de stabiliser les prix des écrans d’affichage à cristaux liquides («ACL») mesurant 10 pouces ou plus en diagonale («Écrans ACL»), des téléviseurs, des écrans d’ordinateur, et des ordinateurs portables munis d’un Écran ACL (collectivement, les « Produits ACL »).
Les demandeurs allèguent que depuis au moins depuis le mois de janvier 1998, jusqu’au décembre 2006, les défenderesses et leurs dirigeants ont participé à des réunions secrètes et illégales et ont conclu des ententes au sujet des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques, des divisions du marché et de la capacité de production de panneaux LCD et/ou de produits ACL.
Développements
Nouvelle entente de règlement
Une entente de règlement totalisant 7,6 millions de dollars a été conclue avec Sharp Corporation (« Sharp »), a été approuvée par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. L’entente de règlement quittance les réclamations des membres du groupe visé par le règlement contre Sharp, ainsi que Sharp Electronics Corporation et Sharp Electronics of Canada Ltd.
Les fonds du règlement Sharp ont été distribués aux membres admissibles du groupe. Pour plus d'informations sur la façon dont les fonds du règlement ont été distribués, veuillez consulter le troisième protocole de distribution, disponible ici. Les chèques ont été émis aux membres du groupe en août 2021.
L'action collective est maintenant réglée dans son intégralité.
Ententes de règlement antérieures
Des règlements totalisant approximativement 75 millions de dollars canadiens ont été conclus avec les défenderesses suivantes :
- Chungwha Picture Tubes Ltd. (2,023,000 dollars canadiens)
- Imaging Devices Corporation (anciennement connue sous le nom de Sanyo Epson Imaging Devices Corporation) (1,200,000 dollars canadiens)
- Samsung Electronics Co. Ltd. et Samsung Electronics Canada Inc. (21,250,000 dollars canadiens)
- Innolux Corporation (sucesseur de Chi Mei Optoelectronics Corporation) (10,000,000 dollars canadiens)
- Japan Display Inc. (successeur de Hitachi Displays, Ltd) pour son compte et pour le compte d’Hitachi Ltd., Hitachi Canada, Ltd., Hitachi America Ltd., Hitachi Electronics Devises (USA) Inc. (3,150,000 dollars canadiens)
- Toshiba Corporation, Toshiba Corporation, Toshiba Mobile Display Co., Ltd. (anciennement connue comme Toshiba Matsushita Display Technology Co., Ltd. et subséquemment connue comme Japan Display Central Inc. et faisant maintenant partie de Japan Display Inc.), Toshiba America Inc. (érronémenet nommée comme Toshiba America Corporation), et Toshiba of Canada Limited (collectivement “Toshiba”) (USD$2,150,000;$2,765,330.00 dollars canadiens)
- AU Optronics Corporation et AU Optronics Corporation America (collectivement “AU Optronics”) (USD$8,680,000; approximativement $11,409,286.60 dollars canadiens)
- LG Display Co., Ltd., LG Philips LCD Co., Ltd., LG Display America, Inc.et LGPhilips LCD America Inc. (collectivement “LG”) ($21,200,000 dollars canadiens)
- HannStar Display Corporation (“HannStar”) ($2,050,000 dollars canadiens)
Ces règlements ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. L'action collective fournit un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant que l'action collective, et ce, suite à une requête en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux gaines de fils électriques?
Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne au Canada qui, entre janvier 1998 et décembre 2006, avez acheté des panneaux ACL et / ou les produits ACL directement d'une défenderesse ou de toute entité affiliée à la défenderesse, un fabricant d'origine de l'équipement ou un distributeur nommé au Canada. Le demandeur a présenté une demande en vue de modifier la définition du groupe pour également inclure toutes les personnes au Canada qui ont acheté des panneaux ACL ou de produits ACL entre janvier 1998 et décembre 2006. Les règlements intervenus visent toutes les personnes au Canada qui ont acheté des panneaux ACL ou de produits ACL entre janvier 1998 et décembre 2006.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Puisque cette action collective est terminé, il n’est plus possible de s’y joindre.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez encore des questions, vous pouvez visiter le site internet de l'administrateur des réclamations fr.lcdclassactioncanada.com ou le contacter aux coordonnées suivantes:
Canadian LCD Price-Fixing Class Action Claims Administrator
c/o RicePoint Administration Inc.
PO Box 444
Toronto Station A
Toronto, ON M5W 4B1
Téléphone: 1-888-663-7195
Courriel :[email protected]
Si vous résidez au Québec, nous vous prions de contacter le bureau des avocats du groupe, Bouchard + Avocats inc. à l’adresse [email protected].
Documents
Nouvelles entente de règlement :
- Avis concernant le règlement propose et protocole de distribution (Francais) (Anglais)
- Protocole de distribution – 3e distribution (en anglais seulement)
- Entente Sharp (en anglais seulement)
Ententes de règlement antérieures :
Deuxième distribution
- Protocole de distribution – Deuxième distribution
- Avis d'approbation des Règlement et du Protocole de distribution
Première distribution
- Protocole de distribution – Première distribution [en anglais seulement]
- Avis de règlement et processus de réclamation – Première distribution
Entente de règlements
- Entente de règlement Chunghwa [en anglais seulement]
- Entente de règlement Epson [en anglais seulement]
- Entente de règlement Samsung [en anglais seulement]
- Entente de règlement Innolux [en anglais seulement]
- Entente de règlement Hitachi [en anglais seulement]
- Entente de règlement Toshiba [en anglais seulement]
- Entente de règlement AU Optronics [en anglais seulement]
- Entente de règlement LG [en anglais seulement]
- Entente de règlement HannStar [en anglais seulement]
Procédures contestées
- Jugement de certification du 26 mai 2011 [anglais seulement]
- Jugement de la Cour de Division, 24 décembre 2015 [anglais seulement]
- Jugement sur la demande d'amendement de la définition du groupe, datée du 29 juillet 2016 [anglais seulement]
- Décision sur la demande de permission d’amender la définition du groupe, datée du 7 juin 2017 [en anglais seulement]