Siskinds LLP cherche à obtenir une indemnisation pour les Canadiens ayant subi une implantation de Filtres à veine cave inférieure et qui en ont subi des blessures.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'avis de certification de l’action collective concernant Cook le 3 novembre 2020. Une copie de l'avis détaillé est disponible ici. Il comprend le retrait de l'action et des informations sur la date limite de retrait. Il est important que vous lisiez attentivement les instructions, car elles peuvent affecter vos droits légaux.
Le Filtre à VCI (veine cave inférieure) est une pièce métallique médicale de petite taille, conçue pour prévenir la migration de caillots sanguins dans la veine cave inférieure. La veine cave inférieure est une large veine responsable du retour sanguin du bas du corps vers le cœur. Les Filtres à VCI sont implantés chez des personnes présentant des risques de caillots sanguins apparaissant souvent postérieurement à une intervention chirurgicale majeure. La plupart des Filtres à VCI sont destinés à être récupérés, ce qui signifie qu’un médecin retirera le dispositif une fois le risque de développer des caillots sanguins disparu. Cependant, les Filtres à IVC peuvent causer des blessures graves.
Les Filtres à VCI peuvent causer des blessures graves IVC
Selon diverses études, recherches et rapports présentés à la FDA, les Filtres à VCI peuvent causer des effets secondaires et des blessures graves, dont notamment:
- La mort
- Une migration du filtre vers une autre partie du corps
- La perforation de la veine cave inférieure, d’une autre veine ou d’un organe
- La rupture du filtre (les entretoises du filtre peuvent se détacher, voyager dans le sang et se loger dans une autre veine ou organe)
- Une embolization du filtre (mouvement des filtre ou de fragments vers le cœur ou les poumons)
- Une inclinaison du filtre
- La difficulté ou l’incapacité de retirer le filtre.
En 2014, la FDA a émis un avis de sécurité recommandant que les Filtres à VCI soient retirés à l’intérieur d’un délai de 29 à 54 jours suivant leur implantation. La FDA s’appuyait sur une étude publiée en 2013 laquelle concluait que: « le risque de complications devient plus importants que les effets bénéfiques des filtres à compter du 35e jour de l’implantation.
L’action collective entreprise par Siskinds LLP allègue que les défendeurs ont omis de donner les avertissements adéquats aux individus quant au fait que l’utilisation des Filtres à VCI augmente le risque de blessures graves et de complications, en particulier lorsque le dispositif ne peut plus être récupéré. Des recours similaires ont été déposés au Québec par Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée à Siskinds LLP, contre deux fabricants de Filtres.
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Développements
Action collective en Ontario relative aux filtres à VCI de marque Bard
Une demande d’action collective a été intenté en Ontario, où il est allégué que les filtres à VCI conçus par Bard pour prévenir la migration de caillots sanguins dans la veine cave inférieure (une veine importante qui renvoie le sang du bas du corps vers le cœur) ont été négligemment et mal conçus, fabriqués et distribués, entrainant une augmentation des complications par rapport aux autres options de traitement. Bard nie ces allégations.
Les parties ont conclu une entente pour mettre fin à l’action collective en Ontario. Le désistement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les désistements visent uniquement l’action collective relative aux filtres à VCI conçus par Bard. Ils ne concernent pas les réclamations contre d'autres fabricants.
Si on vous a implanté un filtre à VCI et que souhaitez poursuivre une réclamation, vous pouvez toujours le faire, soit par le biais des actions collectives actuellement en cours en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, soit par une action individuelle. Siskinds peut vous fournir de plus amples informations concernant vos options.
Si on vous a implanté un filtre à VCI, veuillez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone, sans frais, au 1.800.461.6166 (Anglais) ou au 1.877.735.3842 (Français).
Action collective en Ontario relative aux filtres à VCI de marque Cook
Une demande d’action collective a été intenté en Ontario en 2016 au sujet des filtres à VCI fabriqués par Cook (Canada) Inc., Cook Medical LLC, Cook Medical Incorporated Cook Incorporated, Cook Group, Inc. et William Cook Europe APS.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a initialement refusé d'autoriser l’action collective contre Cook le 31 octobre 2018. Les demandeurs ont interjeté appel et la Cour divisionnaire de l'Ontario a partiellement accueilli l'appel le 8 janvier 2020 et certifié l’action collective en ce qui concerne: les allégations que les défendeurs ont omis de donner les avertissements adéquats aux individus quant au fait que l’utilisation des Filtres à VCI augmente le risque de blessures graves et de complications.
Cook a demandé l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour divisionnaire. La Cour d’appel a rejeté la demande d'autorisation de Cook le 9 juillet 2020.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'avis de certification de l’action collective concernant Cook le 3 novembre 2020. Une copie de l'avis détaillé est disponible ici et comprend le retrait de l'action et des informations sur la date limite de retrait. Il est important que vous lisiez attentivement les instructions, car elles peuvent affecter vos droits légaux.
Les demandeurs et les défendeurs ont signé une entente de règlement qui prévoit le règlement de l’action collective. L'entente de règlement prévoit un règlement fondé sur les réclamations soumises, pouvant aller jusqu’à 54 000 $ CAN par réclamant admissible en raison d’une rupture, jusqu’à 81 000 $ CAN par réclamant admissible en raison d’un décès et jusqu’à 169 500 $ CAN par réclamant admissible en raison d’une chirurgie ouverte, en réduisant proportionnellement le montant de chaque paiement si le montant total des réclamations dans les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus excède 4 062 720 $ CAN. De plus, un paiement de 2 708 480 $ CAN sera fait aux avocats du groupe pour acquitter certains coûts, y compris les frais d'administration, les coûts du programme d’avis, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations admissibles, comme prévu dans l'entente de règlement. La Cour tiendra une audience pour déterminer s’il y a lieu d’approuver l'entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe et pour traiter d'autres questions connexes le 17 mai 2024.
Veuillez noter que si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé, à la distribution proposée ou aux honoraires et dépenses des avocats du groupe, vous devez le faire en exposant votre opposition par écrit aux avocats du groupe au plus tard le 3 mai 2024. Veuillez vous référer à l'avis d'audience d'approbation du règlement pour de plus amples informations.
Suspension des procédures au Québec
Les deux actions collectives déposées par Siskinds, Desmeules au Québec ont été suspendues en faveur des actions ontariennes. L'action contre Bard a été suspendue le 3 février 2017 et l'action contre Cook Medical le 20 décembre 2017.
L’action collective contre Cook reste suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le règlement de l’action collective.
À la suite du désistement de l’action collective contre Bard en Ontario, un désistement a également demandé dans l’action collective contre Bard au Québec. Par une décision datée du 19 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a choisi d'accorder une nouvelle suspension de l'action collective au Québec, dans l'attente de la décision sur les demandes de certification des actions collectives parallèles pendants en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Une copie de l’avis de suspension peut être consulté ici.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est concerné par l’action collective relative aux Filtres à VCI?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si on vous a implanté un filtre à VCI.
Vous pourriez également être concerné par l‘action collective si vous êtes un membre de la famille d’un «membre du groupe » (i.-e., si vous êtes le parent, frère, sœur, etc., de la personne à qui on a implanté un filtre à VCI).
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devriez:
- Tenir un registre des frais médicaux encourus - examens non couverts par votre régime provincial de soins de santé, vos prescriptions, dispositifs médicaux, etc.;
- Tenir un registre de tous les traitements médicaux reçus, y compris les noms et les informations de tout fournisseur de soins de santé (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
- Si possible, tenir un journal de vos symptômes et noter tous les moments où vous avez été incapable de travailler ou de vous présenter à l'école en raison de vos symptômes; et
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir vos dossiers médicaux et pharmaceutiques pertinents. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds concernant vos blessures/symptômes demeureront privés et confidentiels.
Si vous êtes un membre de la famille du membre du groupe, vous devriez conserver une preuve des :
- Frais raisonnablement engagés pour le bénéfice du membre du groupe;
- Frais de déplacement engagés pour visiter le membre du groupe pendant son traitement ou sa convalescence;
- Services fournis au membre du groupe découlant du préjudice (par exemple : les soins infirmiers, l'entretien ménager, etc.);
- Frais d'obsèques raisonnablement engagés si le membre du groupe est décédé.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Procédures québécoises
Bard
- Avis de Suspension
- Jugement sur la suspension de l'instance - Cour supérieure du Québec - 03 février 2017 [Anglais seulement]
- Demande en autorisation d'exercer une action collective - 31 mars 2016 [Anglais seulement]
Cook Medical
- Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement nationale
- Jugement sur la suspension de l'instance - Cour supérieure du Québec - 20 décembre 2017 [Anglais seulement]
- Demande en autorisation d'exercer une action collective - 22 mars 2016 [Anglais seulement]