Une Entente de règlement nationale a été approuvée dans le cadre de l'action collective relative aux filtres à veine cave inférieure de marque Cook (Filtres à VCI Cook).
*** LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST ACTUELLEMENT EN COURS ***
Déposez votre réclamation au plus tard le 11 novembre 2024, à l'adresse suivante : fr.ivcsettlement.ca.
Une Entente de règlement nationale concernant les Filtres à VCI Cook a été approuvée.
L’Entente de règlement prévoit un montant de règlement basé sur des réclamations individuelles pouvant aller jusqu'à a) $54,000 CAD pour chaque Réclamant admissible en raison d’une Rupture, b) $81,000 CAD pour chaque Réclamant admissible en raison d’un décès et c) $169,500 CAD pour chaque Réclamant admissible en raison d’une Chirurgie Ouverte, sujet à une réduction au prorata du montant de chaque paiement dans la mesure où le montant total des réclamations dans les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus dépasse $4,062,720 CAD. De plus, un paiement d'un montant de $2,708,480 CAD sera effectué pour permettre aux Avocats du groupe de payer les coûts, y compris les coûts d'administration, les coûts du plan de préavis, les honoraires des Avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations qualifiées, tel que prévu dans l’Entente de règlement. Les membres du groupe admissibles doivent remplir et soumettre à l'administrateur des réclamations, un formulaire de réclamation (y compris les preuves nécessaires détaillées dans le protocole d'indemnisation) avant le 11 novembre 2024.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer à l'Avis d'approbation du règlement, qui peut être consulté ici (EN / FR ). Des informations supplémentaires sont également disponibles sur le site fr.ivcsettlement.ca.
Le Filtre à VCI (veine cave inférieure) est une pièce métallique médicale de petite taille, conçue pour prévenir la migration de caillots sanguins dans la veine cave inférieure. La veine cave inférieure est une large veine responsable du retour sanguin du bas du corps vers le cœur. Les Filtres à VCI sont implantés chez des personnes présentant des risques de caillots sanguins apparaissant souvent postérieurement à une intervention chirurgicale majeure. La plupart des Filtres à VCI sont destinés à être récupérés, ce qui signifie qu’un médecin retirera le dispositif une fois le risque de développer des caillots sanguins disparu. Cependant, les Filtres à IVC peuvent causer des blessures graves.
Les Filtres à VCI peuvent causer des blessures graves IVC
Selon diverses études, recherches et rapports présentés à la FDA, les Filtres à VCI peuvent causer des effets secondaires et des blessures graves, dont notamment:
- La mort
- Une migration du filtre vers une autre partie du corps
- La perforation de la veine cave inférieure, d’une autre veine ou d’un organe
- La rupture du filtre (les entretoises du filtre peuvent se détacher, voyager dans le sang et se loger dans une autre veine ou organe)
- Une embolization du filtre (mouvement des filtre ou de fragments vers le cœur ou les poumons)
- Une inclinaison du filtre
- La difficulté ou l’incapacité de retirer le filtre.
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Développements
Action collective en Ontario relative aux filtres à VCI de marque Bard
Une demande d’action collective a été intenté en Ontario, où il est allégué que les filtres à VCI conçus par Bard pour prévenir la migration de caillots sanguins dans la veine cave inférieure (une veine importante qui renvoie le sang du bas du corps vers le cœur) ont été négligemment et mal conçus, fabriqués et distribués, entrainant une augmentation des complications par rapport aux autres options de traitement. Bard nie ces allégations.
Les parties ont conclu une entente pour mettre fin à l’action collective en Ontario. Le désistement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Les désistements visent uniquement l’action collective relative aux filtres à VCI conçus par Bard. Ils ne concernent pas les réclamations contre d'autres fabricants.
Si on vous a implanté un filtre à VCI et que souhaitez poursuivre une réclamation, vous pouvez toujours le faire, soit par le biais des actions collectives actuellement en cours en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, soit par une action individuelle. Siskinds peut vous fournir de plus amples informations concernant vos options.
Si on vous a implanté un filtre à VCI, veuillez nous joindre par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone, sans frais, au 1.800.461.6166 (Anglais) ou au 1.877.735.3842 (Français).
Action collective en Ontario relative aux filtres à VCI de marque Cook
Une demande d’action collective a été intenté en Ontario en 2016 au sujet des filtres à VCI fabriqués par Cook (Canada) Inc., Cook Medical LLC, Cook Medical Incorporated Cook Incorporated, Cook Group, Inc. et William Cook Europe APS.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a initialement refusé d'autoriser l’action collective contre Cook le 31 octobre 2018. Les demandeurs ont interjeté appel et la Cour divisionnaire de l'Ontario a partiellement accueilli l'appel le 8 janvier 2020 et certifié l’action collective en ce qui concerne: les allégations que les défendeurs ont omis de donner les avertissements adéquats aux individus quant au fait que l’utilisation des Filtres à VCI augmente le risque de blessures graves et de complications.
Cook a demandé l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour divisionnaire. La Cour d’appel a rejeté la demande d'autorisation de Cook le 9 juillet 2020.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'avis de certification de l’action collective concernant Cook le 3 novembre 2020. Une copie de l'avis détaillé est disponible ici et comprend le retrait de l'action et des informations sur la date limite de retrait. Il est important que vous lisiez attentivement les instructions, car elles peuvent affecter vos droits légaux.
Les demandeurs et les défendeurs ont signé une entente de règlement qui prévoit le règlement de l’action collective. L'entente de règlement prévoit un règlement fondé sur les réclamations soumises, pouvant aller jusqu’à 54 000 $ CAN par réclamant admissible en raison d’une rupture, jusqu’à 81 000 $ CAN par réclamant admissible en raison d’un décès et jusqu’à 169 500 $ CAN par réclamant admissible en raison d’une chirurgie ouverte, en réduisant proportionnellement le montant de chaque paiement si le montant total des réclamations dans les catégories (a), (b) et (c) ci-dessus excède 4 062 720 $ CAN. De plus, un paiement de 2 708 480 $ CAN sera fait aux avocats du groupe pour acquitter certains coûts, y compris les frais d'administration, les coûts du programme d’avis, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes applicables et certaines autres réclamations admissibles, comme prévu dans l'entente de règlement.
Le 17 mai 2024, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement proposé, une copie de l'ordonnance est disponible ici. Le 20 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a également rendu un jugement en reconnaissance et en exécution du jugement ontarien. Une copie de ce jugement est disponible ici.
Les membres du groupe admissibles doivent remplir et soumettre à l'administrateur des réclamations, un formulaire de réclamation (y compris les preuves nécessaires détaillées dans le protocole d'indemnisation) avant le 11 novembre 2024.
Suspension des procédures au Québec
Les deux actions collectives déposées par Siskinds, Desmeules au Québec ont été suspendues en faveur des actions ontariennes. L'action contre Bard a été suspendue le 3 février 2017 et l'action contre Cook Medical le 20 décembre 2017.
L’action collective contre Cook reste suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le règlement de l’action collective.
À la suite du désistement de l’action collective contre Bard en Ontario, un désistement a également demandé dans l’action collective contre Bard au Québec. Par une décision datée du 19 janvier 2021, la Cour supérieure du Québec a choisi d'accorder une nouvelle suspension de l'action collective au Québec, dans l'attente de la décision sur les demandes de certification des actions collectives parallèles pendants en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Une copie de l’avis de suspension peut être consulté ici.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit commun. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Comment puis-je participer au règlement de l'action collective relative aux filtres à VCI de marque Cook ?
Les membres du groupe sont autorisés à déposer eux-mêmes leurs propres réclamations afin d’obtenir une indemnisation dans le cadre l’entente de règlement canadienne relative aux filtres à VCI de marque Cook. Ils peuvent aussi choisir de retenir les services d'un avocat de leur choix pour le faire en leur nom.
Les Membres du groupe qui engagent des avocats pour les aider à faire leurs réclamations individuelles pour une compensation conformément à l’entente de règlement canadienne relative aux filtres à VCI de marque Cook seront responsables des honoraires juridiques et des dépenses de tels avocats.
Pour tous les détails sur la façon de déposer une réclamation, visitez le site Web du règlement de l'action collective relative aux filtres à VCI de marque Cook à l'adresse : fr.ivcsettlement.ca.
Si vous souhaitez engager les services d'un avocat et souhaitez que Siskinds évalue votre réclamation potentielle, veuillez remplir le formulaire de contact ci-dessous, appelez-nous sans frais au 1.877.735.3842 ou envoyez-nous un courriel à [email protected]
Qui est visé par le règlement de l'action collective relative aux filtres à VCI de marque Cook ?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un « membre du groupe » si vous êtes ou étiez un résident du Canada qui s’est fait implanter, à tout moment le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook.
Les « Filtres à VCI de marque Cook » comprennent le filtre Celect Vena Cava, le filtre Celect Platinum Vena Cava et le filtre Günther Tulip Vena Cava.
Vous pourriez également être concerné par l‘action collective si vous êtes un membre de la famille d’un « membre du groupe » (i.-e., si vous êtes le parent, frère, sœur, etc., de la personne à qui on a implanté un filtre à VCI).
Pour tous les détails sur l’admissibilité des membres du groupe, visitez le site Web du règlement de l'action collective relative aux filtres à VCI de marque Cook à l’adresse : fr.ivcsettlement.ca.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Afin de protéger vos droits, vous devriez :
- Remplir vous-même le formulaire de réclamation et le soumettre au plus tard le 11 novembre 2024 ou ;
- Si vous souhaitez mandater un avocat de votre choix pour vous aider à soumettre une réclamation ou pour qu’il le fasse en votre nom, contactez le plus rapidement possible un bureau d’avocat. Les bureaux d’avocats peuvent avoir besoin de beaucoup de temps pour vous assister dans la préparation de votre réclamation, s’ils sont en mesure de vous représenter.
Pour plus d'informations sur le règlement, visitez le site Web du règlement de l'action collective relative aux filtres à VCI de marque Cook à l'adresse : fr.ivcsettlement.ca.
Si vous souhaitez engager les services d'un avocat et souhaitez que Siskinds évalue votre réclamation potentielle, veuillez remplir le formulaire de contact ci-dessous, appelez-nous sans frais au 1.877.735.3842 ou envoyez-nous un courriel à [email protected]
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Pour plus d’information, veuillez remplir le formulaire de contact ci-dessous, appelez-nous sans frais au 1.877.735.3842 ou envoyez-nous un courriel à [email protected]
Pour les demandes de renseignements en anglais, veuillez contacter notre cabinet de Ontario, Siskinds LLP, par téléphone au numéro sans frais 1.800.461.6166 ou par courriel à [email protected]
Documents
Procédures québécoises
Bard
- Avis de Suspension
- Jugement sur la suspension de l'instance - Cour supérieure du Québec - 03 février 2017 [Anglais seulement]
- Demande en autorisation d'exercer une action collective - 31 mars 2016 [Anglais seulement]
Cook Medical
- Avis de règlement [Avis]
- Jugement règlement [Anglais seulement]
- Jugement 20 juin 2024
- Avis d’audience d’approbation de l’entente de règlement nationale
- Jugement sur la suspension de l'instance - Cour supérieure du Québec - 20 décembre 2017 [Anglais seulement]
- Demande en autorisation d'exercer une action collective - 22 mars 2016 [Anglais seulement]