Les commissions de suivi versées sur les fonds communs de placement visent à rémunérer les courtiers de fonds communs de placement pour les conseils fournis aux investisseurs. Les fonds communs de placement versent également des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Les courtiers à escompte opèrent principalement en ligne et comprennent notamment BMO Ligne d’action, Placements directs TD, RBC Placements en direct, Pro-Investisseurs CIBC, Scotia iTRADE et Courtage Direct Banque Nationale. Ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils en investissements. Les demandeurs allèguent que, puisqu'aucun conseil n'est fourni aux investisseurs qui achètent des fonds communs de placement par l'intermédiaire de courtiers à escompte, ces investisseurs ne reçoivent aucune valeur pour les commissions de suivi qui sont déduites de leurs investissements dans des fonds communs de placement.
Siskinds LLP a déposé des demandes d’actions collectives contre plusieurs fiduciaires et gestionnaires de fonds communs dont ils assumaient la gestion concernant les commissions de suivi qu’ils ont versées aux courtiers à escompte de fonds communs de placement. Les demandes d’actions collectives visent à obtenir des dommages pour les investisseurs de fonds communs de placement.
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Développements
Sept actions collectives ont été déposées par Siskinds LLP concernant le paiement des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Chaque action réclame des dommages ainsi que d’autres réparations.
Les actions contre Gestion de Placements TD Inc., BMO Investissements Inc., Gestion privée de patrimoine CIBC, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, Mackenzie Financial Corporation and Mackenzie Financial Capital Corporation ont été certifiées. Toutes les autres actions sont actuellement au stade de la « pré-certification ». Des informations concernant chacune de ces actions sont fournies ci-dessous.
Gestion de Placements TD Inc.
En avril 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion de Placements TD Inc et a été autorisé le 27 février 2020 (une copie de la décision est disponible ici [anglais seulement]). Cette décision a été porté en appel mais le tribunal a rejeté l’appel le 2 octobre 2020.
Le groupe est défini comme suit : "Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes, des parts d’un Fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues."
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Avis de certification court [Anglais] [Français]
Avis de certification détaillé [Anglais] [Français]
BMO Investissements Inc.
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre BMO Investissements Inc. et a été autorisée le 18 mai 2021 (une copie de la décision est disponible ici [anglais seulement]). Cette décision a été porté en appel mais le tribunal a rejeté l’appel le 13 septembre 2021.
Le groupe est défini comme suit : "Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, le 18 mai 2021 ou à tout moment avant cette date, des parts d’un Fonds commun de placement BMO par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues."
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Avis de certification court [Anglais] [Français]
Avis de certification détaillé [Anglais] [Français]
Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company, et a été autorisée le 15 août 2022 (une copie de la décision est disponible ici [anglais seulement]).
Le groupe est défini comme suit : « toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient entre le 28 décembre 2003 et le 5 août 2022, des parts d’un fonds commun de placement de Banque Nationale ou d’un Fonds communs de placement Portefeuille Gestion privée de patrimoine BNI, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues ».
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. La date limite pour s'exclure de cette action collective est expirée.
Avis de certification détaillé [Anglais] [Français]
Avis de certification court [Anglais] [Français]
Formulaire d’exclusion [Anglais] [Français]
1832 Asset Management L.P
En juin 2018, une proposition de recours collectif a été déposée contre 1832 Asset Management L.P. L'action collective a été autorisée le 18 décembre 2023.
Le groupe est défini comme suit : "Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes, des parts d’un Fonds commun de placement 1832, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.", entre le 25 juin 2003 et le 18 décembre 2023. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. 1832 Asset Management L.P. [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est le 7 mai 2024.
Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce
En septembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce.
Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, des fonds d’un fonds commun de placement de CIBC, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues, du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est le 26 mai 2024.
Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation.
Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, des fonds d’un fonds commun de placement de Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement Mackenzie, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues, du 6 décembre 2003 au 25 janvier 2024. Une copie de la décision de certification et de l'ordonnance est disponible ici.
Veuillez consulter les avis de certification pour obtenir des renseignements importants sur cette action collective. Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation [Anglais] [Français] - Avis de certification détaillé. La date limite pour s'exclure de cette action collective est le 2 juin 2024.
RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust
En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust.
Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de RBC ou de PH&N, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.
FAQs
Qui est visé par ces actions collectives?
Vous êtes visé par ces actions collectives si vous avez détenu ou si vous détenez, par l’intermédiaire d’un courtier à escomptes, des fonds provenant d’un fonds commun de placement de TD, Scotia ou Dynamique, CIBC, RBC ou PH&N, BMO, Banque Nationale ou Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement de Mackenzie.
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes. Les actions collectives constituent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés en fonction d’un pourcentage du règlement ou du montant octroyé par le tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits?
Pour protéger vos droits, vous devriez conserver tout document que vous avez concernant ces actions collectives, incluant toute documentation faisant état de vos achats et des ventes des fonds de placement visés par ces actions collectives.
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