418 694 2009
Close mobile menu

Les commissions de suivi versées sur les fonds communs de placement visent à rémunérer les courtiers de fonds communs de placement pour les conseils fournis aux investisseurs. Les fonds communs de placement versent également des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Les courtiers à escompte opèrent principalement en ligne et comprennent notamment BMO Ligne d’action, Placements directs TD, RBC Placements en direct, Pro-Investisseurs CIBC, Scotia iTRADE et Courtage Direct Banque Nationale. Ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils en investissements. Les demandeurs allèguent que, puisqu'aucun conseil n'est fourni aux investisseurs qui achètent des fonds communs de placement par l'intermédiaire de courtiers à escompte, ces investisseurs ne reçoivent aucune valeur pour les commissions de suivi qui sont déduites de leurs investissements dans des fonds communs de placement.

Siskinds LLP a déposé des demandes d’actions collectives contre plusieurs fiduciaires et gestionnaires de fonds communs dont ils assumaient la gestion concernant les commissions de suivi qu’ils ont versées aux courtiers à escompte de fonds communs de placement. Les demandes d’actions collectives visent à obtenir des dommages pour les investisseurs de fonds communs de placement.

Avez-vous déjà détenu des fonds communs de placement dans un compte de courtage à escompte? Le cas échéant, merci de nous en faire part. Veuillez cliquer sur le bouton « Recevoir des mises à jour sur ces affaires » ci-dessous et complétez le formulaire. Vos informations demeureront confidentielles. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP ou de Bates Barristers P.C. à titre d’avocats, ni ne contractez d’obligation relativement à ces actions en justice. Vou pouvez également nous envoyer un courriel à [email protected].

Développements

Sept actions collectives ont été déposées par Siskinds LLP concernant le paiement des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Chaque action réclame des dommages ainsi que d’autres réparations. Toutes les actions sont présentement en attente de certification. Tel que décrit ci-dessous, les actions contre Gestion de Placements TD Inc. et BMO Investissements Inc. ont été certifiées comme actions collectives. Toutes les autres actions sont actuellement au stade de la « pré-certification ». Des informations concernant chacune de ces actions sont fournies ci-dessous.

Gestion de Placements TD Inc.

En avril 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion de Placements TD Inc. L’action a été certifiée comme action collective le 27 février 2020 (une copie de la décision et de l'ordonnance de certification est disponible ici [anglais seulement]). Le 2 octobre 2020, la requête en autorisation de pourvoi de Gestion de Placements TD Inc. a été rejetée. La groupe certifiée est définie comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes, des parts d’un Fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.

Parce que cette action a été certifiée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, nous fournissons l’avis de certification ici. Les avis peuvent être trouvés ici : Avis de certification détaillé et Avis de certification abrégé.

BMO Investissements Inc.

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre BMO Investissements Inc. L’action a été certifiée comme action collective le 18 mai 2021 (une copie de l'ordonnance de certification est disponible ici [anglais seulement]). Le 13 septembre 2021, la requête en autorisation de pourvoi de BMO Investissements Inc. a été rejetée. La groupe certifiée est définie comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment le ou avant le 18 mai 2021, des parts d’un Fonds commun de placement BMO par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.

1832 Asset Management L.P

En juin 2018, une demande d’action collective a été déposée contre 1832 Asset Management L.P. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Scotia ou Dynamique, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce

En septembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de CIBC, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement Mackenzie, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de RBC ou de PH&N, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Banque Nationale, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

FAQs

Qui est visé par ces actions collectives?

Vous êtes visé par ces actions collectives si vous avez détenu ou si vous détenez, par l’intermédiaire d’un courtier à escomptes, des fonds provenant d’un fonds commun de placement de TD, Scotia ou Dynamique, CIBC, RBC ou PH&N, BMO, Banque Nationale ou Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement de Mackenzie.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes. Les actions collectives constituent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et déterminera si une action collective est le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à d’autres méthodes, telles que des actions individuelles).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés en fonction d’un pourcentage du règlement ou du montant octroyé par le tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

 Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez conserver tout document que vous avez concernant ces actions collectives, incluant toute documentation faisant état de vos achats et des ventes des fonds de placement visés par ces actions collectives.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après ou écrivez-nous à [email protected].

Sept actions collectives ont été déposées par Siskinds LLP concernant le paiement des commissions de suivi aux courtiers à escompte. Chaque action réclame des dommages ainsi que d’autres réparations. Toutes les actions sont présentement en attente de certification. Tel que décrit ci-dessous, les actions contre Gestion de Placements TD Inc. et BMO Investissements Inc. ont été certifiées comme actions collectives. Toutes les autres actions sont actuellement au stade de la « pré-certification ». Des informations concernant chacune de ces actions sont fournies ci-dessous.

Gestion de Placements TD Inc.

En avril 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion de Placements TD Inc. L’action a été certifiée comme action collective le 27 février 2020 (une copie de la décision et de l'ordonnance de certification est disponible ici [anglais seulement]). Le 2 octobre 2020, la requête en autorisation de pourvoi de Gestion de Placements TD Inc. a été rejetée. La groupe certifiée est définie comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment avant la conclusion du procès sur les questions communes, des parts d’un Fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.

Parce que cette action a été certifiée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, nous fournissons l’avis de certification ici. Les avis peuvent être trouvés ici : Avis de certification détaillé et Avis de certification abrégé.

BMO Investissements Inc.

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre BMO Investissements Inc. L’action a été certifiée comme action collective le 18 mai 2021 (une copie de l'ordonnance de certification est disponible ici [anglais seulement]). Le 13 septembre 2021, la requête en autorisation de pourvoi de BMO Investissements Inc. a été rejetée. La groupe certifiée est définie comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, à tout moment le ou avant le 18 mai 2021, des parts d’un Fonds commun de placement BMO par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues.

1832 Asset Management L.P

En juin 2018, une demande d’action collective a été déposée contre 1832 Asset Management L.P. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Scotia ou Dynamique, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce

En septembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Gestion privée de patrimoine CIBC et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de CIBC, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Mackenzie Financial Corporation et Mackenzie Financial Capital Corporation. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement Mackenzie, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre RBC Gestion mondiale d'actifs inc. et RBC Investor Services Trust. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de RBC ou de PH&N, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company

En décembre 2018, une demande d’action collective a été déposée contre Banque Nationale Investissements Inc. et Natcan Trust Company. Le groupe proposé comprend toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détiennent, en tout temps avant la conclusion du procès sur les questions communes, des fonds d’un fonds commun de placement de Banque Nationale, par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception de certaines personnes exclues.

Qui est visé par ces actions collectives?

Vous êtes visé par ces actions collectives si vous avez détenu ou si vous détenez, par l’intermédiaire d’un courtier à escomptes, des fonds provenant d’un fonds commun de placement de TD, Scotia ou Dynamique, CIBC, RBC ou PH&N, BMO, Banque Nationale ou Mackenzie ou des actions d’un fonds commun de placement de Mackenzie.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait et/ou de droit communes. Les actions collectives constituent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l’autorisation ?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et déterminera si une action collective est le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par opposition à d’autres méthodes, telles que des actions individuelles).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les avocats du groupe sont payés en fonction d’un pourcentage du règlement ou du montant octroyé par le tribunal. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

 Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que devrais-je faire pour protéger mes droits?

Pour protéger vos droits, vous devriez conserver tout document que vous avez concernant ces actions collectives, incluant toute documentation faisant état de vos achats et des ventes des fonds de placement visés par ces actions collectives.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après ou écrivez-nous à [email protected].

Contact Us

There Was An Error