Siskinds a déposé des actions collectives dans plusieurs provinces afin de représenter un groupe d’individus canadiens et leurs familles qui ont subi des blessures et des complications à la suite des effets indésirables associés à l'utilisation du Xarelto, spécifiquement les saignements incontrôlables et l'hémorragie.

Les actions collectives relatives au Xarelto en sont à leurs débuts. La prochaine étape de ces actions sera la présentation des demandes en autorisation. À l’issue de ces demandes, le tribunal déterminera si ces recours pourront aller de l’avant en tant qu’actions collectives.

Le 7 mai 2015, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec. Celle-ci a été suspendue le 7 décembre 2016 dans l'attente du jugement sur l'autorisation d'une autre action collective relative au Xarelto au Québec.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie l'autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative au Xarelto?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté et/ou consommé le médicament Xarelto et avez souffert des dommages, ou êtes une personne qui subi ou a subi des dommages en conséquence de la consommation de Xarelto par une personne proche.

Puis-je me joindre à l' action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.

Comment puis-je protéger mes droits?

Pour protéger vos droits dans cette action collective, vous devriez:

1) Conserver une copie de tous les documents qui pourraient être pertinents dans cette action collective, tels que:

• Toutes les factures pour des dépenses médicales et pharmaceutiques encourues - tous les rendez-vous non couverts par votre assurance-santé provinciale, ordonnances, dispositifs médicaux, etc.;
• Toutes les factures concernant les traitements médicaux que vous avez reçus, y compris les noms et coordonnées des professionnels de la santé que vous avez consultés (médecin, chirurgien, physiothérapeute, etc.);
• Vos dossiers médicaux et pharmaceutiques;

2) Si possible, tenir un journal détaillant vos symptômes et notez toutes les fois où vous avez été incapable de vous présenter au travail ou à l’école en raison de vos symptômes, le cas échéant;

3) Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au 418.694.2009 ou au numéro sans frais 1.877.735.3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Procédures québécoises

Procès-verbal de suspension de l'instance - Cour Supérieure du Québec - 7 décembre 2016 (en français seulement)

Demande en autorisation - 7 mai 2015 (en français seulement)