Le 19 juin 2025, Siskinds LLP a intenté une action collective devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre DoorDash, Inc. et DoorDash Technologies Canada, Inc (collectivement « DoorDash »).
L'action collective allègue que les consommateurs canadiens qui commandent des repas à livrer avec le service DoorDash ne peuvent pas acheter les services de livraison au prix affiché, car DoorDash impose des frais supplémentaires fixes et obligatoires à la dernière étape du processus d'achat.
- Les services de livraison désignent les services de livraison de repas en ligne de DoorDash qui permettent aux consommateurs d'acheter des repas et d'autres articles auprès de restaurants, d'épiceries et de dépanneurs locaux par l'intermédiaire des sites Web et des applications DoorDash.
- Les frais supplémentaires désignent les frais obligatoires et fixes imposés par DoorDash pour les services de livraison, y compris les frais de service, les frais d'extension de zone, les frais de réponse réglementaire de la Colombie-Britannique et les frais pour les petites commandes.
DoorDash met en relation les consommateurs avec des restaurants, des épiceries et des commerces de proximité locaux, leur permettant ainsi de commander des repas et d'autres articles via ses sites Web et ses applications. Au début du processus d'achat, DoorDash fait la promotion de ses services de livraison au prix annoncé. Plus tard dans le processus d'achat, DoorDash affiche les frais supplémentaires, que le consommateur doit payer.
L'action collective allègue que DoorDash a enfreint la Loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur, SBC 2004, c 2, et la législation applicable en matière de protection des consommateurs dans d'autres provinces en ne fournissant pas des détails équitables et transparents sur les prix de ses services de livraison. DoorDash a présenté de manière trompeuse les prix de ses services de livraison en dissimulant les frais supplémentaires obligatoires, ce qui a augmenté le coût des services de livraison de DoorDash au-delà du prix annoncé.
Cette action collective est intentée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté des services de livraison par l'intermédiaire des sites Web et/ou des applications de DoorDash entre le 1er novembre 2015 et la date de l'autorisation. L'action collective vise à obtenir des dommages-intérêts d'un montant égal à la différence entre le prix annoncé et le prix tout total (c'est-à-dire la somme des frais supplémentaires).
Si vous souhaitez être tenu au courant de l'évolution de l'action collective, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Vos informations seront conservées conformément à notre politique de confidentialité. En remplissant le formulaire, vous ne retenez pas les services de Siskinds LLP et vous n'encourez aucune obligation en rapport avec l'action collective.
Pour toute question, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected] ou nous contacter par téléphone au 519.672.2121 ou au numéro gratuit 1.800.461.6166.
FAQs
En quoi consiste une action collective ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective ?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective ?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective ?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devriez :
- Conserver tous les documents prouvant votre achat d'un service de livraison via les sites Web et/ou les applications de DoorDash.
- Pendant que cette action collective est en cours, des avis seront diffusés aux membres du groupe pour les informer qu'ils doivent prendre certaines mesures avant des dates limites spécifiques afin de préserver leurs droits. Ces informations seront également disponibles sur le site Web de Siskinds. Ces délais seront généralement fixés par les tribunaux et devront être respectés afin de protéger vos droits.
- S’inscrire à notre base de données pour recevoir des informations sur cette action collective en remplissant le formulaire ci-dessous.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter ?
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