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Siskinds LLP et Sotos LLP ont déposé une action collective nationale contre Ford et Bosch à l’égard de certains camions Super Duty série F à moteur diesel.

Le 10 janvier 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec (cliquez ici pour consulter la demande d'autorisation).

Les actions proposées allèguent que Ford a équipé les véhicules visés d’un logiciel qui permet de fausser les résultats obtenus lors des essais d’émissions. Bosch aurait développé ce logiciel et l’aurait fourni à Ford. Les actions allèguent que, dans des conditions de conduite communes, les véhicules émettent des niveaux de polluants beaucoup plus élevés que ceux annoncés et autorisés par la loi.

Les actions ont été déposées pour le compte de toutes les personnes ou entreprises au Canada qui ont acheté et/ou loué un camion F-250 ou F-350 Super Duty 2011-2017 avec moteur turbo diesel Power Stroke.

Développements

Ces actions collectives en sont à leurs débuts. La prochaine étape de ces actions sera la présentation des demandes en autorisation. À l’issue de ces demandes, le tribunal déterminera si ces recours pourront aller de l’avant en tant qu’actions collectives.

Le 29 janvier 2020, Siskinds LLP et Sotos LLP ont amendé leur procédure pour ajouter le défendeur Oakridges Ford Sales (1981) Limité et comme représentant des défendeurs pour tous les concessionnaires Ford visés par cette action collective.

L'action collective du Québec a été suspendue le 9 mai 2019 donnant préséance à l’action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective ?

Vous êtes concerné par l’action collective relative aux émissions des camions Ford F-250 et F-350 Super Duty diesel et êtes un membre du groupe si vous êtes une personne ou une entreprise  au Canada qui  a acheté ou loué un camion F-250 ou F-350 Super Duty 2011-2017 avec moteur turbo diesel Power Stroke.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d’achat et/ou de location de votre véhicule;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir tout document pertinent. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

 Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Procédure Québécoise:

Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 10 janvier 2018 (en français seulement)

Jugement de suspension de la demande d'autorisation , Cour Supérieure du Québec - 9 mai 2019 (en français seulement)

Procédure Ontarienne:

Ordonnance du juge Gray datée du 18 janvier 2018 ( en anglais seulement)

Ces actions collectives en sont à leurs débuts. La prochaine étape de ces actions sera la présentation des demandes en autorisation. À l’issue de ces demandes, le tribunal déterminera si ces recours pourront aller de l’avant en tant qu’actions collectives.

Le 29 janvier 2020, Siskinds LLP et Sotos LLP ont amendé leur procédure pour ajouter le défendeur Oakridges Ford Sales (1981) Limité et comme représentant des défendeurs pour tous les concessionnaires Ford visés par cette action collective.

L'action collective du Québec a été suspendue le 9 mai 2019 donnant préséance à l’action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie que l’autorisation?

L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.

La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective ?

Vous êtes concerné par l’action collective relative aux émissions des camions Ford F-250 et F-350 Super Duty diesel et êtes un membre du groupe si vous êtes une personne ou une entreprise  au Canada qui  a acheté ou loué un camion F-250 ou F-350 Super Duty 2011-2017 avec moteur turbo diesel Power Stroke.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d’achat et/ou de location de votre véhicule;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir tout document pertinent. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

 Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Procédure Québécoise:

Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 10 janvier 2018 (en français seulement)

Jugement de suspension de la demande d'autorisation , Cour Supérieure du Québec - 9 mai 2019 (en français seulement)

Procédure Ontarienne:

Ordonnance du juge Gray datée du 18 janvier 2018 ( en anglais seulement)

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