418 694 2009
Close mobile menu

Siskinds LLP et Sotos LLP ont déposé une action collective nationale contre Ford et Bosch à l’égard de certains camions Super Duty série F à moteur diesel.

Le 10 janvier 2018, Siskinds Desmeules, la firme affiliée de Siskinds LLP au Québec, a déposé une action collective similaire au nom des résidents du Québec (cliquez ici pour consulter la demande d'autorisation). Cette demande a été suspendue le 9 mai 2019 donnant préséance à l’action ontarienne (cliquez ici pour consulter le jugement de suspension).

Les actions proposées allèguent que Ford a équipé les véhicules visés d’un logiciel qui leur permet de contrer les essais d’émissions. Bosch aurait développé ce logiciel et l’aurait fourni à Ford. Les actions allèguent que, dans des conditions de conduite communes, les véhicules émettent des niveaux de polluants beaucoup plus élevés que ceux annoncés et autorisés par la loi.

Les actions ont été déposées pour le compte de toutes les personnes ou entreprises au Canada qui ont acheté ou loué un camion F-250 ou F-350 Super Duty 2011-2017 avec moteur turbo diesel Power Stroke.

Développements

Le 29 janvier 2020, Siskinds LLP et Sotos LLP ont amendé leur procédure pour ajouter le défendeur Oakridges Ford Sales (1981) Limité et comme représentant des défendeurs pour tous les concessionnaires Ford visés par cette action collective.

Cette action collective est actuellement en cours et n'a pas encore été autorisée.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 10 janvier 2018 (en français seulement)

Ordonnance du juge Gray datée du 18 janvier 2018 ( en anglais seulement)

Jugement de suspension de la demande d'autorisation , 9 mai 2019 (en français seulement)

Le 29 janvier 2020, Siskinds LLP et Sotos LLP ont amendé leur procédure pour ajouter le défendeur Oakridges Ford Sales (1981) Limité et comme représentant des défendeurs pour tous les concessionnaires Ford visés par cette action collective.

Cette action collective est actuellement en cours et n'a pas encore été autorisée.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Demande d'autorisation d'exercer une action collective - 10 janvier 2018 (en français seulement)

Ordonnance du juge Gray datée du 18 janvier 2018 ( en anglais seulement)

Jugement de suspension de la demande d'autorisation , 9 mai 2019 (en français seulement)

Contact Us

There Was An Error