Le 27 mars 2018, Siskinds LLP a déposé une action collective contre BMW et Bosch à l’égard de certains véhicules BMW équipés de la technologie de moteurs Diesel BluePerformance.
Le 23 juillet 2020, une demande similaire a été déposée par Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP.
Développements
Action de l’Ontario
Siskinds est d'avis que l’action collective proposée n'est plus viable, et les représentants des demandeurs ne souhaitent plus poursuivre l’action. Sur cette base, Siskinds a demandé et obtenu la permission de la Cour supérieure de justice de l'Ontario de rejeter de l’action collective proposée.
Le délai de prescription pour intenter toute demande en justice liée aux questions soulevées dans le cadre de l’action collective proposée, si celui-ci n’est pas déjà expiré, a recommencé à courir le 31 juillet 2023, sauf pour les résidents du Québec. À l'expiration du délai de prescription, tout droit que vous pourriez avoir d'intenter une demande en justice relativement à ces questions pourrait être éteint. Les délais de prescription varient à travers le Canada. Par conséquent, vous devriez consulter un conseiller juridique de votre province. Nous vous invitons à consulter l'ordonnance du 31 juillet 2023 (en anglais seulement) pour de plus amples informations.
Action du Québec
Le 10 octobre 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé le demandeur à se désister de sa demande en autorisation. Une copie du jugement rendu est disponible ici. L'acte de désistement est disponible ici.
En raison de ce désistement, le délai de prescription pour intenter toute demande en justice liée aux questions soulevées dans le cadre de l’action collective proposée, si celui-ci n’est pas déjà expiré, a recommencé à courir le 10 octobre 2023. Veuillez consulter l'avis aux membres pour plus d'informations en cliquant ici.
Rien dans cet avis n'est destiné à constituer un avis juridique et vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice individuelle.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par l'action collective relative aux émissions des BMW?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté et/ou loué l'un des véhicules BMW suivants équipés d'un moteur diesel BluePerformance :
- BMW x5 xDrive35d, modèles des années 2009 à 2013 ;
- BMW 335d, modèles des années 2009 à 2011.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Conserver toute preuve d’achat et/ou de location de votre véhicule;
- Cliquer sur le bouton Joindre et remplir le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez contacter l'étude Siskinds, Desmeules afin que nous puissions vous aider à obtenir tout document pertinent. Plus le temps passe, plus il pourra être difficile de recueillir ces informations.
Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds demeureront privés et confidentiels.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous et ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Ontario (en anglais seulement)
- Demande introductive d'instance - 27 mars 2018
- Jugement sur le rejet de l’action – Cour Supérieure de justice de l'Ontario - 31 juillet 2023
Québec (en français seulement)
- Demande d'autorisation pour exercer une action collective - 23 juillet 2020
- Jugement sur la demande de suspension - 16 juin 2021
- Jugement autorisant le désistement - 10 octobre 2023
- Acte de désistement - 12 octobre 2023
- Avis de désistement aux membres (en français et en anglais)