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Le 27 mars 2018, Siskinds LLP a déposé une action collective contre BMW et Bosch à l’égard de certains véhicules BMW équipés de la technologie de moteurs Diesel BluePerformance.

Le 23 juillet 2020, une demande similaire a été déposée au Québec par Siskinds, Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP.

Dans les procédures, il est allégué que BMW a équipé les véhicules visés de logiciels qui leur ont permis de déjouer les tests d'émissions. Ainsi, dans des conditions de conduite ordinaires, ces véhicules émettent des niveaux de polluants bien plus élevés que ceux annoncés et autorisés par la loi.

Les actions collectives ont été déposées au nom de toutes les personnes ou entreprises au Canada (ou au Québec) qui ont acheté ou loué un véhicule BMW X5 XDrive35d, des années 2009 à 2013 ou BMW 335d, des années 2009 à 2011, équipés de la technologie de moteurs Diesel BluePerformance.

Développements

Le 27 mars 2018, Siskinds a déposé une action collective contre Bayerische Motoren Werke AG, BMW d'Amérique du Nord, LLC, et BMW Canada Inc. (ci-après « BMW»), et Robert Bosch Inc., Robert Bosch GMBH, et Robert Bosch LLC (ci-après « Bosch »), relativement à l'installation illégale de dispositif de dissimulation sur certains modèles BMW XR et BMW 335d, équipés de la technologie de moteurs Diesel BluePerformance. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

Le 23 juillet 2020, Siskinds Desmeules a déposé une demande en autorisation d'exercer une action collective similaire au Québec. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

Ces actions collectives en sont à leurs débuts. La prochaine étape dans ces recours sera la présentation des demandes en autorisation (appelées « certification » en Ontario). À l’issue de ces demandes en autorisation, le tribunal devra déterminer si ces recours pourront aller de l’avant en tant qu’actions collectives.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux émissions des BMW?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté et/ou loué l'un des véhicules BMW suivants équipés d'un moteur diesel BluePerformance :

  • BMW x5 xDrive35d, modèles des années 2009 à 2013 ;
  • BMW 335d, modèles des années 2009 à 2011.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

Le 27 mars 2018, Siskinds a déposé une action collective contre Bayerische Motoren Werke AG, BMW d'Amérique du Nord, LLC, et BMW Canada Inc. (ci-après « BMW»), et Robert Bosch Inc., Robert Bosch GMBH, et Robert Bosch LLC (ci-après « Bosch »), relativement à l'installation illégale de dispositif de dissimulation sur certains modèles BMW XR et BMW 335d, équipés de la technologie de moteurs Diesel BluePerformance. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

Le 23 juillet 2020, Siskinds Desmeules a déposé une demande en autorisation d'exercer une action collective similaire au Québec. Vous pouvez consulter une copie de la demande en cliquant ici.

Ces actions collectives en sont à leurs débuts. La prochaine étape dans ces recours sera la présentation des demandes en autorisation (appelées « certification » en Ontario). À l’issue de ces demandes en autorisation, le tribunal devra déterminer si ces recours pourront aller de l’avant en tant qu’actions collectives.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux émissions des BMW?

Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un «membre du groupe » si vous avez acheté et/ou loué l'un des véhicules BMW suivants équipés d'un moteur diesel BluePerformance :

  • BMW x5 xDrive35d, modèles des années 2009 à 2013 ;
  • BMW 335d, modèles des années 2009 à 2011.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Puis-je m'exclure de l'action collective?

Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse recours@siskinds.com.

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