Le 17 février 2021, Siskinds LLP a déposé une action collective en valeurs mobilières devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre Northern Dynasty Minerals Ltd. (« Northern Dynasty ») (TSE : NDM ; NYSE : NAK), ses preneurs fermes dans une offre de prospectus, Cantor Fitzgerald Canada Corporation, Corporation Canaccord Genuity, BMO Nesbitt Burns Inc, Paradigm Capital Inc, TD Securities Inc, et Velocity Trade Capital, et ses administrateurs et/ou dirigeants (actuels et/ou anciens), Ronald W. Thiessen, Thomas Collier, Mark Peters, David Laing et Christian Milau.
Sous réserve de l'exclusion de certaines personnes définies comme étant des « Personnes exclues », le groupe proposé comprend (collectivement, les « Membres du groupe ») :
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des titres de Northern Dynasty, y compris des actions ordinaires et des bons de souscription, sur le marché secondaire entre le 25 juin 2020 et le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est);
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des actions ordinaires dans le cadre de l'offre publique d'achat de Northern Dynasty de 24 150 000 actions ordinaires à un prix de 1.46 $ US par action ordinaire ayant pris fin le 15 juillet 2020 ou autour de cette date, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est); et
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des actions ordinaires dans le cadre du placement privé de Northern Dynasty de 5 907 534 actions ordinaires au prix de 1.46 $ US par action ordinaire qui a pris fin le ou vers le 30 juillet 2020 et le 6 août 2020, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est).
L'action collective découle de fausses déclarations alléguées dans les documents d'information de Northern Dynasty concernant le processus d'autorisation du projet Pebble, un projet minier proposé en Alaska dans lequel Northern Dynasty détient une participation de 100 % par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, Pebble Partnership. Il est allégué que les membres du groupe ont subi des dommages en raison des fausses déclarations et autres fausses représentations.
La partie demanderesse cherche à obtenir une compensation pour les pertes subies par les membres du groupe. L’action collective proposée allègue que les défendeurs sont responsables de ces pertes.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement de l'action collective. Pour plus d'informations sur ce règlement, veuillez vous référer à la section "Développements" ci-dessous.
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Développements
Le demandeur et les défendeurs ont signé une entente de règlement pour régler l'action collective. L'entente de règlement prévoit le paiement de 2 125 000 USD en contrepartie du règlement total et définitif des réclamations des membres du groupe (définis ci-dessous).
La demande d’approbation de l’entente de règlement, des honoraires des avocats du groupe, d'un protocole de distribution et d'autres questions connexes aura lieu le 23 février 2024.
Veuillez noter que la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation est fixée à 23h59, heure de Vancouver (Pacifique), le 12 juin 2024.
Le 3 novembre 2023, la Cour a certifié l'action en tant qu’action collective sur consentement à des fins de règlement au nom des membres du groupe définis comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont acheté ou autrement acquis des titres de Northern Dynasty entre le 29 mars 2018 et le 25 novembre 2020 inclus, et qui détenaient tout ou partie de ces titres au 22 août 2020 ou au 25 novembre 2020.
Les personnes suivantes sont exclues du groupe :
- les défendeurs ;
- les filiales passées et présentes de Northern Dynasty, les sociétés affiliées, les dirigeants, les administrateurs, les employés principaux, les partenaires, les représentants légaux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit, ainsi que Thiessen et Collier;
- les filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents des Souscripteurs;
- tout membre de la famille immédiate des défendeurs individuels, et;
- toute entité dans laquelle les défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire.
Pour plus d'informations concernant le règlement et la demande d'avantages liés au règlement, veuillez consulter l'avis de règlement [anglais] [français] et l'avis d'audience d'approbation du règlement [anglais] [français].
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Qui est visé par cette action collective?
Vous êtes concerné par l’action collective et êtes un membre du groupe si vous êtes une personne ou une entité qui a acquis Northern Dynasty:
- des actions ordinaires et des bons de souscription, sur le marché secondaire entre le 25 juin 2020 et le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est); et/ou
- des actions ordinaires dans le cadre de l'offre publique d'achat de Northern Dynasty de 24 150 000 actions ordinaires à un prix de 1,46 $ US par action ordinaire ayant pris fin le 15 juillet 2020 ou autour de cette date, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est); et/ou
- des actions ordinaires dans le cadre du placement privé de Northern Dynasty de 5 907 534 actions ordinaires au prix de 1,46 $ US par action ordinaire qui a pris fin le ou vers le 30 juillet 2020 et le 6 août 2020, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est).
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Oui. Une fois que l'action collective aura été autorisée, vous aurez l’opportunité de vous exclure à l'intérieur d'un délai qui sera déterminé par le tribunal. Si vous vous excluez, vous ne pourrez recevoir aucune compensation attribuée en vertu d’une entente de règlement à l’amiable ou d’un jugement du tribunal intervenu dans le cadre de l’action collective. Vous pourrez cependant entreprendre votre propre recours sur une base individuelle.
Généralement, les membres du groupe souhaiteront s’exclure d’une action collective que s’ils comptent entreprendre leur propre recours. Dans la majorité des cas, il sera plus économique de participer à l'action collective, car les frais légaux seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
Que dois-je faire pour protéger mes droits?
Afin de protéger vos droits, vous devriez:
- Tenir un registre de:
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des titres de Northern Dynasty, y compris des actions ordinaires et des bons de souscription, sur le marché secondaire entre le 25 juin 2020 et le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est);
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des actions ordinaires dans le cadre de l'offre publique d'achat de Northern Dynasty de 24 150 000 actions ordinaires à un prix de 1,46 $ US par action ordinaire ayant pris fin le 15 juillet 2020 ou autour de cette date, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est); et
- toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des actions ordinaires dans le cadre du placement privé de Northern Dynasty de 5 907 534 actions ordinaires au prix de 1,46 $ US par action ordinaire qui a pris fin le ou vers le 30 juillet 2020 et le 6 août 2020, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires au début de la négociation le 24 août 2020 et/ou le 25 novembre 2020 à 14h (heure de l’Est).
- Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.
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Documents
Avis d'approbation du règlement [Anglais] [Français]
Avis détaillé de Certification et de Demande d'approbation de l'entente de règlement [Anglais] [Français]
Entente de règlement datée du 30 août 2023
Ordonnance de certification pour fins de règlement
Déclaration sous serment d'Anthony O'Brien (23-10-2023) [Anglais seulement]
Déclaration sous serment d'Anthony O'Brien (13-02-2024) [Anglais seulement]
Déclaration sous serment d'Ivan Bobanovic [Anglais seulement]