Pièces automobiles – Gaines de fils électriques

Recours Actifs

Cette action collective est l’une des quelque 40 actions collectives qui ont été entreprises et qui allèguent qu’il y a eu fixation des prix pour certaines pièces automobiles. Les ententes illégales concernent le prix des pièces automobiles installées par les constructeurs automobiles dans des véhicules neufs. L’action collective vise toute personne au Canada qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf contenant la pièce en question ou ayant acheté la pièce pour l’installer dans un véhicule neuf (ex: constructeur automobile).

L’action collective concernant les gaines de fils électriques allègue que les défenderesses ont illégalement comploté afin de fixer, d’augmenter et/ou de maintenir le prix des gaines de fils électriques vendues en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde.

Les gaines de fils électriques sont des systèmes de distribution électriques utilisés pour diriger et contrôler les composants électroniques, le câblage et les circuits dans les véhicules automobiles. Les gaines de fils électrique comprennent les éléments suivants ou des produits connexes: gaines de fils, filage électrique d’automobile, ensembles de fils de plomb, liaisons, connecteurs de fils automobile, bornes de câblage automobile, fils à haute tension, unités de contrôle électronique (“ECU”), boîtes électriques, boîtes à fusibles, boîtes à relais, blocs de jonction, gaines de fils de capteurs de vitesse et distributeurs de puissance.

Recevoir des mises à jour sur cette affaire

Développements

Règlements

Des ententes de règlement totalisant approximativement 25.5 millions sont intervenues avec les défenderesses suivantes :

  • Lear Corporation et Kyungshin-Lear Sales et Engineering, LLC (« Lear »)
  • Yazaki Corporation et Yazaki North America, Inc. (« Yazaki »)
  • Chiyoda Mfg. Co. Ltd. et Chiyoda USA Corporation (« Chiyoda »)
  • Furukawa Electric Co., Ltd. et American Furukawa, Inc. (« Furukawa »)
  • Fujikura Ltd., Fujikura America Inc. et Fujikura Automotive America LLC (« Fujikura »)
  • Sumitomo Electric Industries, Ltd., SEWS Canada Ltd., Sumitomo Wiring Systems, Ltd., Sumitomo Electric Wiring Systems, Inc., Sumitomo Wiring Systems (U.S.A.), Inc., K & S Wiring Systems Inc. et Sumitomo Electric Wintec America, Inc. (« Sumitomo »)
  • G.S. Electech, Inc., G.S.W. Manufacturing Inc. et G.S. Wiring Systems Inc. (« G.S. Electech »)
  • Leoni AG, Leoni Kabel GmbH, Leoni Wiring Systems, Inc., Leonische Holding, Inc., Leoni Wire Inc., Leoni Elocab Ltd., et Leoni Bordnetz-Systeme Gmbh (« Leoni »)
  • Yazaki Systems Technologies GmbH (anciennement S-Y Systems Technologies Europe, GmbH) (“S-Y Systems”)

Les ententes de règlement intervenues avec Lear, Yazaki, Chiyoda, Furukawa, Fujikura, Sumitomo, G.S. Electech, Leoni et S-Y Systems ont déjà été approuvées par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec et le délai pour s’exclure est expiré.

Les fonds obtenus via ces ententes de règlement (plus les intérêts, déduction faite des frais et des dépenses approuvés par les tribunaux) sont détenus en fiducie pour le bénéfice des Membres du Groupe visé par le Règlement. Il est envisagé qu'un avis expliquant la procédure afin de présenter une demande de participation au règlement sera diffusé à l'automne 2018. Veuillez consulter la présente section régulièrement pour connaître les mises à jour.

Poser une question

Siskinds Desmeules

recours@siskindsdesmeules.com