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Siskinds LLP et sa société québécoise affiliée Siskinds Desmeules ont intenté des actions collectives devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour Supérieure du Québec contre SNC-Lavalin Group Inc. ainsi que certains dirigeants et administrateurs courants et passés de SNC.

L’action allègue que les documents de divulgation émis par SNC durant la Période de l’action collective contenaient de fausses déclarations notamment au sujet de la suffisance des contrôles internes de SNC, de la conformité de certains états financiers de SNC avec les principes comptables généralement admis, et de l’observance du Code d’éthique et de conduite professionnelle par les membres de la direction de SNC. Il est également allégué que les fausses représentations de la part des parties défenderesses ont gonflé le cours des valeurs mobilières de SNC, et que les membres de l’action collective ont été lésés lorsque la vérité a été révélée au public d’investisseurs. L’action réclame un milliard de dollars en dommages-intérêts.

Développements

Le 23 mai 2018, Siskinds LLP et Rochon Genova LLP ont annoncé le règlement de l'action collective d'actionnaires contre le Groupe SNC-Lavalin inc. et certains de ses anciens dirigeants et administrateurs en contrepartie d'un paiement global de 110 millions de dollars par SNC-Lavalin et ses assureurs. Le règlement a maintenant reçu l'approbation finale des tribunaux de l'Ontario et du Québec. Pour plus d'informations sur le règlement et pour présenter une  demande de participation au règlement, consultez l'Avis d'approbation de règlement détaillé et les autres documents disponibles ci-dessous. La date limite de dépôt des réclamations est le 13 mai 2019.

Le 29 juin 2012, le tribunal de l'Ontario a approuvé le regroupement des actions intentées par Siskinds LLP et Rochon Genova LLP, ainsi que le désistement de ces actions contre certains défendeurs. Le tribunal de l'Ontario a approuvé un avis concernant la consolidation et le désistement. Vous pouvez accéder à une copie de l'avis sur la page «Documents» de cette action collective. Siskinds LLP et Rochon Genova LLP sont les avocats conjoints des demandeurs dans le recours consolidée en Ontario.

Le 19 septembre 2012, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours de l’Ontario comme action collective, et a nommé les fiduciaires de Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund et 0793094 B.C. Ltd. comme représentants des demandeurs. Le recours de l’Ontario a été certifié au nom du groupe suivant:

Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, ayant acquis des valeurs mobilières de SNC durant la période du 6 novembre 2009 jusqu’au 27 février 2012, inclusivement, (la « période visée par le recours »), à l’exception

(1) des filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, représentants juridiques, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit de SNC, actuels ou anciens, ainsi que tout conjoint ou enfant des personnes physiques qui sont défendeurs dans le recours de l’Ontario (les « personnes exclues »); et

(2) les personnes qui sont membres du groupe autorisé dans le recours du Québec, selon la définition ci-dessous.

Le juge Perell a également autorisé les demandeurs du recours de l’Ontario à intenter un recours en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la responsabilité sur le marché secondaire et en vertu des dispositions analogues de la législation sur les valeurs mobilières de chaque autre territoire de compétence canadien. Le 24 janvier 2013, le juge Francoeur de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours du Québec à titre d'action collective, et a nommé Jean-Paul Delaire en tant que représentant. Le recours du Québec a été autorisé au nom du groupe suivant:

Toutes les personnes ayant acquis des valeurs mobilières de SNC durant la période visée par le recours, qui résidaient ou étaient domiciliées dans la province de Québec lorsqu’elles ont acheté les valeurs mobilières en question, et qui ne sont pas empêchées de participer au recours du Québec en vertu de l’article 999 du Code de procédure civile du Québec, à l’exception des personnes exclues.

Le juge Francoeur a également accordé la demande  des demandeurs dans le recours du Québec en vue d’intenter une action en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec portant sur la responsabilité sur le marché secondaire. Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé l’avis relatif à la permission et à la certification. Vous pouvez consulter une copie de l’avis sur la page «Documents» de cette action collective. Le délai pour s'exclure de cette action collective a expiré le 8 mai 2013.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Documents

AVIS DÉTAILLÉ D'APPROBATION DE L'ENTENTE [FRANÇAIS] [ANGLAIS]

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

Le 23 mai 2018, Siskinds LLP et Rochon Genova LLP ont annoncé le règlement de l'action collective d'actionnaires contre le Groupe SNC-Lavalin inc. et certains de ses anciens dirigeants et administrateurs en contrepartie d'un paiement global de 110 millions de dollars par SNC-Lavalin et ses assureurs. Le règlement a maintenant reçu l'approbation finale des tribunaux de l'Ontario et du Québec. Pour plus d'informations sur le règlement et pour présenter une  demande de participation au règlement, consultez l'Avis d'approbation de règlement détaillé et les autres documents disponibles ci-dessous. La date limite de dépôt des réclamations est le 13 mai 2019.

Le 29 juin 2012, le tribunal de l'Ontario a approuvé le regroupement des actions intentées par Siskinds LLP et Rochon Genova LLP, ainsi que le désistement de ces actions contre certains défendeurs. Le tribunal de l'Ontario a approuvé un avis concernant la consolidation et le désistement. Vous pouvez accéder à une copie de l'avis sur la page «Documents» de cette action collective. Siskinds LLP et Rochon Genova LLP sont les avocats conjoints des demandeurs dans le recours consolidée en Ontario.

Le 19 septembre 2012, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours de l’Ontario comme action collective, et a nommé les fiduciaires de Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund et 0793094 B.C. Ltd. comme représentants des demandeurs. Le recours de l’Ontario a été certifié au nom du groupe suivant:

Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, ayant acquis des valeurs mobilières de SNC durant la période du 6 novembre 2009 jusqu’au 27 février 2012, inclusivement, (la « période visée par le recours »), à l’exception

(1) des filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, représentants juridiques, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit de SNC, actuels ou anciens, ainsi que tout conjoint ou enfant des personnes physiques qui sont défendeurs dans le recours de l’Ontario (les « personnes exclues »); et

(2) les personnes qui sont membres du groupe autorisé dans le recours du Québec, selon la définition ci-dessous.

Le juge Perell a également autorisé les demandeurs du recours de l’Ontario à intenter un recours en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la responsabilité sur le marché secondaire et en vertu des dispositions analogues de la législation sur les valeurs mobilières de chaque autre territoire de compétence canadien. Le 24 janvier 2013, le juge Francoeur de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours du Québec à titre d'action collective, et a nommé Jean-Paul Delaire en tant que représentant. Le recours du Québec a été autorisé au nom du groupe suivant:

Toutes les personnes ayant acquis des valeurs mobilières de SNC durant la période visée par le recours, qui résidaient ou étaient domiciliées dans la province de Québec lorsqu’elles ont acheté les valeurs mobilières en question, et qui ne sont pas empêchées de participer au recours du Québec en vertu de l’article 999 du Code de procédure civile du Québec, à l’exception des personnes exclues.

Le juge Francoeur a également accordé la demande  des demandeurs dans le recours du Québec en vue d’intenter une action en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec portant sur la responsabilité sur le marché secondaire. Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé l’avis relatif à la permission et à la certification. Vous pouvez consulter une copie de l’avis sur la page «Documents» de cette action collective. Le délai pour s'exclure de cette action collective a expiré le 8 mai 2013.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification » ?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage  prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

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