Le 20 novembre 2019, Siskinds LLP et Mathew P Good Law Corporation ont déposé une action collective proposée (ci-après l’ « action») devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique contre Reliq Health Technologies Inc. (ci-après « Reliq ») (TSXV : RHT) et ses dirigeants et administrateurs (actuels ou antérieurs), Lisa Crossley, Aman Thindal, Giancarlo De Lio, Eugene Beukman et Brian Storseth.
L’action allègue de fausses représentations dans les documents d’information émis par Reliq concernant le nombre de patients payants utilisant la plateforme iUGO et ses résultats financiers y liés. Il est allégué que les membres du groupe ont subi des dommages causés par les fausses représentations alléguées. L’action allègue que les déclarations erronées ont été corrigées par un communiqué de presse émis par Reliq le 16 octobre 2018. Dans ce communiqué de presse, Reliq révèle, entres autres, qu’elle a décidé de réviser certaines informations financières déclarées pour le troisième trimestre de 2018. Suivant la divulgation, le prix des actions de Reliq a chuté d’environ 58% en bourse sur le TSXV le 16 octobre 2018 par rapport à son prix de clôture le jour de bourse précédent.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé un règlement de l'action. Veuillez consulter la section « Développements » ci-dessous pour plus de détails sur le règlement.
Développements
Le demandeur et les défendeurs ont signé une entente de règlement prévoyant le règlement de l’action, cette entente est assujettie à l’approbation par la Cour. L’entente de règlement prévoit le versement de la somme de 2 500 000 $ CA en règlement complet et définitif des réclamations des membres du groupe.
L'entente de règlement, les honoraires des avocats du groupe, le protocole de distribution et d'autres ordonnances diverses ont été approuvés par la Cour le 11 juillet 2022.
Les dates limites importantes suivants s'appliquent aux membres du groupe (définis ci-dessous) :
- Date limite de dépôt des réclamations (pour la présentation d’une réclamation en vue d’obtenir une indemnité) : le 21 juillet 2022 à 23 h 59, heure de Vancouver (heure normale du Pacifique)
Le 8 décembre 2021, la Cour a certifié l’action à titre d’action collective aux fins de règlement pour le compte d’un groupe défini comme toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, autres que les personnes exclues (au sens attribué à ce terme ci-après), qui :
- (i) ont acquis des titres de Reliq Health Technologies Inc. (« Reliq ») pendant la période du 23 février 2018, inclusivement, au 15 octobre 2018, inclusivement ; ou
- (ii) ont acquis des unités composées d’une action ordinaire de Reliq et d’un demi bon de souscription d’actions ordinaires (chaque bon de souscription entier pouvant être exercé afin d’acquérir une action ordinaire de Reliq au prix d’exercice de 1,75 $ l’action ordinaire) (les « unités ») dans le cadre du placement privé de Reliq visant 8 928 571 unités au prix de 1,12 $ chacune dont la clôture a eu lieu vers le 9 janvier 2018 .
- Les personnes exclues sont les suivantes :
- (i) les défendeurs ;
- (ii) les filiales de Reliq, les sociétés du même groupe qu’elle, ses dirigeants, ses administrateurs, ses cadres supérieurs, ses associés, ses représentants légaux, ses héritiers, ses prédécesseurs, ses successeurs et ses ayants droit, anciens ou actuels ;
- (iii) tous les membres des familles des défendeurs individuels ; et
- (iv) les preneurs fermes ainsi que leurs filiales, les sociétés du même groupe qu’eux, leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs cadres supérieurs, leurs associés, leurs représentants légaux, leurs héritiers, leurs prédécesseurs, leurs successeurs et leurs ayants droit, anciens ou actuels.
- Les personnes exclues sont les suivantes :
Pour plus d'informations concernant le règlement, l'exclusion de l’action collective, l'opposition au règlement et la présentation d’une réclamation en vue d’obtenir une indemnité, consultez l’avis détaillé de certification et d'audience d'approbation de règlement (Français, Anglais).
Avis détaillé d'approbation du règlement (Français, Anglais)
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous.
Documents
Avis détaillé d'approbation du règlement (Français, Anglais)
Avis abrégé d'approbation du règlement (Français, Anglais)
Avis détaillé de certification et d'audience d'approbation de règlement (Français, Anglais)
Entente de règlement datée du 24 novembre 2021
Summary Rationale for Settlement (en anglais seulement)
Guide to the Distribution Protocol (en anglais seulement)
Distribution Protocol (en anglais seulement)
Affidavit of Anthony O'Brien (en anglais seulement)
Affidavit of Jared Rosenbaum (en anglais seulement)
Affidavit of Ivan Bobanovic (en anglais seulement)
Affidavit of the Representative Plaintiff (en anglais seulement)
First Order (en anglais seulement)