Règlements

Des règlements distincts, totalisant 13,3 millions de dollars, sont intervenus avec les défenderesses suivantes:

• Bayer Inc., Bayer AG, Bayer MaterialScience LLC (auparavant Bayer Polymers LLC) et Bayer Corporation (collectivement “Bayer”) ($2,500,000)
• Lyondell Chemical Company ("Lyondell") ($35,000 en frais de publication des avis)
• Huntsman International LLC ("Huntsman") ($1,700,000 US)
• BASF Canada Inc. ("BASF Canada") ($2,000,000)
• BASF Corporation ("BASF Corp.") ($2,000,000)
• Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Inc. (collectivement “Dow”) ($5,080,000)

Les ententes de règlement ont déjà été approuvées par les tribunaux.

La date limite pour percevoir une somme d’argent de ces ententes est passée. Les fonds de règlement ont été distribués aux réclamants approuvés.

Procédures contestées

L'action collective entreprise en Ontario a été réglée en totalité.

En mars 2014, le recours ontarien a été autorisé contre les défenderesses Dow. L'action collective a été certifié au nom de toutes les personnes résidant au Canada (excluant les défenderesses et leurs employés, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs respectifs) qui ont acheté des produits contenant des Polyols de Polyéther entre le 1^erjanvier 1999 et le 31 décembre 2004. Les produits contenant des Polyols de Polyéther désignent des polyols de polyéther, du diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (MDI), du diisocyanate de toluène (TDI) et des systèmes de polyol de polyéther.

Compte tenu de l'autorisation du recours en Ontario pour le bénéfice d'un groupe national, le recours également entrepris au Québec a fait l'objet d'un désistement. Vous pouvez consulter une copie du jugement autorisant le désistement au Québec ici et de l’acte de désistement au Québec ici.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Qui est visé par l'action collective relative aux polyols de polyéther?

Vous êtes visé par l'action collective et vous êtes « membre » du groupe si vous êtes une personne résidant au Canada qui a acheté des produits contenant des Polyols de Polyéther entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2004. Les produits contenant des Polyols de Polyéther désignent des polyols de polyéther, du diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (MDI), du diisocyanate de toluène (TDI) et des systèmes de polyol de polyéther.

Puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étape à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

1. Conservez un dossier pour tous les achats de polyols de polyéther, de diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (MDI), de diisocyanate de toluène (TDI) ou de systèmes de polyol de polyéther, effectués entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2004.
2. Cliquer ici pour plus d'informations sur les règlements et le processus pour présenter une demande d'indemnisation provenant du fonds de règlement.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions, veuillez contacter l'administrateur des réclamations, sans frais, au 1-866-674-1760 ou par courriel au [email protected].

Règlements

• Avis relatif au processus de réclamation [français] [anglais]
• Jugement approuvant le protocole de distribution [anglais seulement] 
• Protocole de Distribution proposé [anglais seulement]
• Avis d’approbation d’un règlement - Bayer
• Avis d’approbation d’un règlement - Lyondell, Huntsman, BASF
• Entente de règlement – Bayer [anglais seulement]
• Entente de règlement – Lyondell [anglais seulement]
• Entente de règlement – Huntsman [anglais seulement]
• Entente de règlement – BASF Canada Inc. [anglais seulement]
• Entente de règlement – BASF Corporation [anglais seulement]
• Entente de règlement - Dow [anglais seulement]

Procédures contestées

• Avis de certification
• Ordonnance de certification, datée du 7 mars 2014 [anglais seulement]
• Décision du juge Goodman refusant la permission d’en appeler, datée du 5 septembre 2014 [anglais seulement]
• Jugement québécois autorisant le désistement
• L'acte de Désistement au Québec