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Au mois de mars 2012, Siskinds LLP et sa société affiliée au Québec, Siskinds, Desmeules, Avocats, ont déposé des actions collectives devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec contre la société Mines Agnico Eagle Limitée (« Agnico Eagle ») et certains de ses dirigeants et administrateurs, actuels et anciens.
Dans la poursuite, il est allégué que les documents d’information émis par Agnico Eagle durant la période visée par le recours renfermaient des assertions inexactes en omettant de divulguer les risques spécifiques se rapportant à une infiltration d’eau constante dans sa mine Goldex. Il est en outre allégué que les fausses déclarations des défendeurs ont fait en sorte que le cours des valeurs mobilières d’Agnico Eagle a été gonflé, et que les membres du groupe ont subi un dommage lorsque la vérité a été révélée au public investisseur.
Développements
Le 17 avril 2013, le juge Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours de l’Ontario à titre d’action collective, et a nommé AFA Livförsäkringsaktiebolag, AFA Sjukförsäkringsaktiebolag, AFA Trygghetsförsäkringsaktiebolag, Kollektivavtalsstiftelsen Trygghetsfonden TSL et William Leslie comme représentants des demandeurs. Le juge Belobaba a également accordé la demande des demandeurs dans le recours de l’Ontario en vue d’intenter un recours en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la responsabilité sur le marché secondaire.
Le 1er octobre 2013, le juge Dufresne de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours du Québec à titre d’action collective, et a nommé Jean-Paul Delaire comme représentant demandeur. Le juge Dufresne a également accordé la demande du demandeur dans le recours du Québec en vue d’intenter un recours en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec portant sur la responsabilité sur le marché secondaire.
Les procédures en Ontario et au Québec sont, ensemble, faites au nom du groupe suivant :
Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acquis des valeurs mobilières d’Agnico Eagle sur l’une ou l’autre des plateformes de négociation TSX, Chi-X, Alpha, Omega, TriAct, TMX Select, Pure Trading, Liquidnet et Instinet Canada entre le 26 mars 2010, inclusivement, et le 18 octobre 2011, inclusivement, OU en échange des valeurs mobilières de Comaplex Minerals Corp. par le biais d’un plan d’arrangement conformément à la Business Corporations Act de l’Alberta complété le ou vers le 6 juillet 2010, et qui ont continué à détenir une partie ou l’ensemble de ces valeurs mobilières en date du 28 juillet 2011 ou du 19 octobre 2011 ou à ces deux dates, à l’exception de certaines personnes associées aux défendeurs.
Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé l’avis officiel que vous pouvez consulter ici : [Anglais] [Français]
Les demanderesses et Agnico ont conclu un accord en vue de régler l'action à 17 millions de dollars canadiens. L'entente de règlement, le Plan de répartition et les honoraires des avocats du groupe ont été approuvés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec.
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FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions, veuillez compléter le formulaire de contact.
Documents
Avis détaillé relatif l'autorisation [Anglais] [Français]
Entente de règlement (Anglais)
Plan de répartition (Anglais)