Le 12 janvier 2018, Siskinds Desmeules, la firme québécoise affiliée de Siskinds LLP, a déposé une action collective au nom des résidents du Québec contre les fabricants d’inducteurs Murata, Panasonic, Sumida, Taiyo et TDK et leurs sociétés affiliées (« les Défenderesses »).
Il est allégué que les Défenderesses ont comploté afin de fixer, augmenter, maintenir ou stabiliser les prix des inducteurs et/ou d’appareils équipés de ces composants, entre janvier 2003 et 2014.
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Développements
Le 23 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé le demandeur à se désister de sa demande en autorisation. Une copie du jugement rendu est disponible ici (en français seulement). Une copie de l'acte de désistement est disponible ici (en français seulement)
En raison de ce désistement, le délai de prescription pour déposer un recours, s’il reste du temps à courir, ne sera plus suspendu.
Rien dans cet avis n'est destiné à constituer un avis juridique et vous devriez obtenir des conseils juridiques de la part de l’avocat de votre choix si vous désirez déposer une demande en justice contre les Défenderesses.
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Qu’est-ce que l’autorisation?
L’autorisation (appelée certification dans les provinces anglophones) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective.
La Cour prendra en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Comment puis-je me joindre à l'action collective?
Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre.
Puis-je m'exclure de l'action collective?
Non. Puisque cette action collective a fait l’objet d’un désistement, il n’est plus possible de s’y joindre et par conséquent, de s’en exclure.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de bien vouloir mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.
Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].
Documents
Demande d’autorisation d’exercer une action collective – 12 janvier 2018 (Français seulement)
Jugement autorisant le désistement - Cour supérieure du Québec – 23 novembre 2021 (Français seulement)
Acte de désistement - 3 décembre 2021 (en français seulement)