Des procédures d’actions collectives ont été entreprises en Ontario et allèguent que les Défenderesses ont comploté afin de fixer les prix de l’essence vendu au détail dans les stations-service de l’Est de l’Ontario entre le 1er mai 2007 et le 30 novembre 2007. L’Est de l’Ontario réfère aux régions de Kingston, Belleville et Brockville.
Les Défenderesses sont: Pioneer Energy LP, Canadian Tire Corporation, Limited, Mr. Gas Limited, et Suncor Energy Products Inc. (Sunoco).
Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.
Développements
Règlements
La Cour de l'Ontario a approuvé des ententes de règlement qui règlent et mettent définitivement et intégralement fin aux litiges avec les défendeurs suivants:
- La Société Canadian Tire (500 000 $)
- Suncor Energy Products Inc. (362 500 $)
- M. Gas Limited (85 000 $)
- Pioneer Energy LP (390 000 $)
Une copie de l'avis d'approbation de règlement et du processus de réclamation peut être consultée ici.
Documents
Avis d’approbation de règlement et du processus de réclamation [Français] [Anglais]
Protocole de distribution [Anglais seulement]
Entente de règlement Canadian Tire [Anglais seulement]
Entente de règlement Suncor [Anglais seulement]
Entente de règlement Mr. Gas [Anglais seulement]
Entente de règlement Pioneer [Anglais seulement]