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Le 23 décembre 2016, Siskinds LLP a intenté une action collective contre les fabricants et les fournisseurs de moteurs de certains camions fonctionnant au diesel, soit le Dodge RAM 2500 et le Dodge RAM 3500.

L’action concerne un prétendu complot entre les défenderesses pour équiper ces camions de systèmes de catalyseurs qui ne sont pas durables et qui font en sorte que les camions consomment plus de carburant et émettent des niveaux d’oxyde d’azote plus élevés que ceux annoncés et autorisés par la loi. Il est également allégué que ces systèmes causent une défaillance prématurée du catalyseur utilisé dans ces camions.

L’action collective proposée vise à représenter toutes les personnes ou entités qui ont acheté ou loué un Dodge RAM 2500 (2 roues motrices, 4 roues motrices) de type diesel, des années 2007 à 2010; un Dodge RAM 2500 (systèmes sans réduction catalytique sélective « SCR », 2 roues motrices, 4 roues motrices), des années 2011 ou 2012; un Dodge RAM 3500 (2 roues motrices, 4 roues motrices), des année 2007 à 2010 ou un Dodge RAM 3500 (systèmes sans réduction catalytique sélective « SCR », 2 roues motrices, 4 roues motrices), des années 2011 ou 2012.

Développements

Le 23 décembre 2016, Siskinds a déposé une demande d’action collective contre FCA Canada Inc. et FCA US LLC (“Fiat Chrysler”), et Cummins Eastern Canada LP et Cummins Inc. (“Cummins”), relativement à la conception, la fabrication et l’installation de catalyseurs qui ne sont pas durables et qui causent l’émission illégale de polluants et la défaillance des convertisseurs catalytiques dans certains camions Dodge RAM 2500 et Dodge RAM 3500 Heavy Duty.

Le 18 décembre 2018, Siskinds a déposé une demande d’autorisation modifiée.

Les procédures se poursuivent et l’action collective n’a toujours pas été autorisée.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle).

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Qui est visée par cette action collective?

Vous êtes concerné par cette action collective et vous êtes « membre du groupe » si vous avez déjà acheté ou loué ou êtes propriétaire ou locataire d’un des véhicules suivants:

  • Dodge RAM 2500 (2WD, 4WD), modèles des années 2007-2010 (inclusivement)
  • Dodge RAM 2500 (non-SCR systems, 2WD, 4WD), modèles des années 2011-2012 (inclusivement)
  • Dodge RAM 3500 (2WD, 4WD), modèles des années 2007-2010 (inclusivement)
  • Dodge RAM 3500 (non-SCR systems, 2WD, 4WD), modèles des années 2011-2012 (inclusivement).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez conserver tout document démontrant l’achat ou la location d’un véhicule visé par l’action collective.

Inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour en complétant le formulaire d’inscription ci-après.

Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

Le 23 décembre 2016, Siskinds a déposé une demande d’action collective contre FCA Canada Inc. et FCA US LLC (“Fiat Chrysler”), et Cummins Eastern Canada LP et Cummins Inc. (“Cummins”), relativement à la conception, la fabrication et l’installation de catalyseurs qui ne sont pas durables et qui causent l’émission illégale de polluants et la défaillance des convertisseurs catalytiques dans certains camions Dodge RAM 2500 et Dodge RAM 3500 Heavy Duty.

Le 18 décembre 2018, Siskinds a déposé une demande d’autorisation modifiée.

Les procédures se poursuivent et l’action collective n’a toujours pas été autorisée.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle).

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Qui est visée par cette action collective?

Vous êtes concerné par cette action collective et vous êtes « membre du groupe » si vous avez déjà acheté ou loué ou êtes propriétaire ou locataire d’un des véhicules suivants:

  • Dodge RAM 2500 (2WD, 4WD), modèles des années 2007-2010 (inclusivement)
  • Dodge RAM 2500 (non-SCR systems, 2WD, 4WD), modèles des années 2011-2012 (inclusivement)
  • Dodge RAM 3500 (2WD, 4WD), modèles des années 2007-2010 (inclusivement)
  • Dodge RAM 3500 (non-SCR systems, 2WD, 4WD), modèles des années 2011-2012 (inclusivement).

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez conserver tout document démontrant l’achat ou la location d’un véhicule visé par l’action collective.

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Tous les renseignements personnels fournis à Siskinds seront maintenus privés et confidentiels.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.

Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].

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