L’action collective relatives aux bardeaux d’asphalte CertainTeed allègue que les défenderesses, CertainTeed corporation (« CertainTeed ») ont conçues, commercialisées et vendus des bardeaux d’asphalte organiques défectueux au Canada qui s’usaient de façon prématurée malgré un usage normal dans des conditions normales. Les bardeaux ont été fabriquées entre juillet 1987 jusqu’à 2005 et ont été vendus sous plusieurs marques.
Des action collectives similaires ont été entreprises aux États-Unis.
Développements
Un règlement a été intervenu avec CertainTeed qui résout le litige Canadien et Américain. Pour de plus amples renseignements relatifs à ce règlement et pour vous inscrire pour des avantages du règlement, veuillez visiter le site web www.certainteedshinglesettlement.com
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est déposée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification »?
La certification (ou autorisation) est accordée par un jugement au sein duquel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective, et ce, suite à une demande en certification. La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations (par rapport à d’autres moyens, tel que les recours individuels).
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les Avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les Avocats du groupe ne seront payés que s’ils réussissent dans leur recours. Les Avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des Avocats du groupe doivent être soumis à l’approbation préalable du tribunal.
Puis-je me joindre à l'action collective?
Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre l'action collective. Si vous entrer dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.
Qui est touché par l'action collective contre CertainTeed?
Que faire si j’ai des bardeaux organiques d’un autre fabricant?
D'autres actions collectives ont été entreprises au Canada relatifs aux bardeaux d’asphalte organiques. L'action collective CertainTeed est lié aux marques suivantes: Hallmark Shangle, Independence Shangle, Horizon Shangle, Custom Sealdon, Custom Sealdon 30, Sealdon 20, Sealdon 25, Hearthstead, Solid Slab, Master Slab, Custom Saf-T-Lok, Saf-T-Lok, et Custom Lok 25. Le recours IKO est relatif aux marques suivantes : Aristocrat, Aristocrat (Imperial), Armour Plus, Armour Lock, Armour Tite, AM Armour Seal (incluant les versions Supreme et metrique), Armourtite, Cambridge Ultra Shadow, Cathedral XL, Chateau, Crowne 30, Fastlock 25 (vendus seulement au Canada), Imperial Seal 20, Imperial Supersplus, Leading Edge, New Englander, Harvard, Nordic, Quantum 25, Renaissance, Renaissance XL, Royal Victorian, Seville 25 (CRC), Skyline, Superlock (CRC), AM Superplus (CRC), Superseal (CRC), Supreme 20, Superlock, Suretite, Total, UltraLock, et Vista. Des renseignements concernant le recours collectif IKO sont disponibles ici. Le recours collectif BP est liée au marques suivants: Eclipse, Eclipse H/R, Eclipse LS, Super Eclipse, Weather-Tite (3 Tab Organic), Mirage, Rampart, Tradition, Tite-Lok, Esgard Pro-Standard, Pro-Standard, Esgard 20, Esgard 25, Citadel, Tite-On, Roofmaster, Roofmaster Classic, Roofmaster Plus, Elegance, Elegance II, Europa, et Super Lok. Des renseignements concernant l'action collective BP sont disponibles ici.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
Si vous avez des questions concernant comment vous inscrire pour des avantages du règlement, vous devez consulter le site web du règlement au www.certainteedshinglesettlement.com ou appeler le numéro sans frais au 1-888-898-4111. Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après.