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Le 2 juin 2017, Siskinds a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre General Motors et Bosch, relativement à certains camions diesel de marques Chervrolet Silverado et GMC Sierra 2500 et 3500.

L’action proposée allègue que les Défenderesses ont équipé les véhicules visés d’un logiciel qui leur permet de contrer les essais d’émissions. Il est allégué que, dans des conditions de conduite normales, les véhicules émettent des niveaux de polluants beaucoup plus élevés que ceux annoncés et autorisés par la loi.

L’action déposée vise à obtenir une compensation pour le compte de toutes les personnes ou entreprises qui ont acheté ou loué un véhicule Chevrolet Silverado 2500 et 3500 (années 2011 à 2016) ou GMC Sierra 2500 et 3500 (années 2011 à 2016) équipés d’un moteur Duramax diesel et Chevrolet Cruze (années 2014 et 2015) équipés d’un moteur Turbo.

Développements

Le 2 juin 2017, Siskinds LLP a déposé une demande d'exercer une action collective contre General Motors of Canada Company et General Motors LLC («GM»), et Robert Bosch GMBH et Robert Bosch LLC («Bosch»), relativement à l'installation illégale de dispositifs de dissimulations sur certains modèles Chevrolet Silverado 2500 et 3500 , GMC 2500 et3500 équipés d’un moteur Duramax diesel et Chevrolet Cruze équipés d’un moteur Turbo.

Siskinds LLP travaille en collaboration avec Sotos LLP (« Sotos ») dans cette affaire.

Cette action collective est actuellement à ses débuts. La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

FAQs

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d’achat ;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

Documents

Le 2 juin 2017, Siskinds LLP a déposé une demande d'exercer une action collective contre General Motors of Canada Company et General Motors LLC («GM»), et Robert Bosch GMBH et Robert Bosch LLC («Bosch»), relativement à l'installation illégale de dispositifs de dissimulations sur certains modèles Chevrolet Silverado 2500 et 3500 , GMC 2500 et3500 équipés d’un moteur Duramax diesel et Chevrolet Cruze équipés d’un moteur Turbo.

Siskinds LLP travaille en collaboration avec Sotos LLP (« Sotos ») dans cette affaire.

Cette action collective est actuellement à ses débuts. La prochaine étape de cette action sera la présentation de la demande en autorisation. À l’issue de cette demande en autorisation, le tribunal déterminera si ce recours pourra aller de l’avant en tant qu’action collective.

En quoi consiste une action collective?

Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.

Que signifie la « certification »?

La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)

La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.

Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?

Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que  s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.

Comment puis-je me joindre à l'action collective?

Il n’y a pas d’étapes à suivre pour joindre à l'action collective. Si vous entrez dans la définition du groupe, vous faites automatiquement partie de l'action collective, sauf si vous déposez une demande d’exclusion.

Que dois-je faire pour protéger mes droits?

Afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver toute preuve d’achat ;
  2. Cliquer sur le bouton Joindre et compléter le formulaire pour vous inscrire à notre base de données et recevoir toutes les mises à jour et les avis concernant cette action collective.

J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions supplémentaires, complétez le formulaire ci-après dans la section Contactez-nous. Merci de ne pas oublier de mentionner le nom de l’action collective en lien avec votre question.

Pour une communication en français ou pour joindre notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, contactez-nous par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou écrivez-nous un courriel à l'adresse [email protected].

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