Aux mois de juin et juillet 2013, des actions collectives ont été entreprises à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et à la Cour supérieure du Québec contre Cash Store Financial Services, Inc. (“Cash Store”) et certains de leurs dirigeants et directeurs (« Défendeurs individuels »). Au mois de novembre 2013, une action collective a été entreprise contre Cash Store et certains de leurs anciens dirigeants et directeurs dans la United States District Court for the Southern District of New York. Les actions collectives, qui ont été entamés pour le compte des investisseurs de valeurs mobilières Cash Store (actions et billets), allèguent que les défendeurs ont notamment fait des représentations fausses et trompeuses concernant les résultats financiers, les actifs, la structure de l’entreprise et les transactions.
Le 14 avril 2014, Cash Store a obtenu la protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »).
Les Demandeurs dans les actions collectives ont conclu un règlement proposé avec les défendeurs pour la somme de 13 779 167$ CAD (« Règlement ») au bénéfice de toutes les personnes et entités, peu importe où elles résident ou elles sont domiciliées, qui ont acquises des valeurs mobilières de Cash Store entre le 24 novembre 2010 et le 13 février 2014 inclusivement (« Membres du Groupe »).
Un avis expliquant le Règlement se trouve ci-dessous:
Avis de Règlement proposé: [English] [French]
La date limite pour s’opposer au Règlement est maintenant expirée.
L’Entente de Règlement se trouve ci-dessous:
Entente de Règlement [Lien en anglais]
Le 19 novembre 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu des ordonnances approuvant le Règlement ainsi que les honoraires des Avocats du Groupe. Ces ordonnances se trouvent ci-dessous:
[Settlement Approval Order], [Fee Approval Order]
Lors de l’audition du 19 novembre 2015, la Cour n’a pas considéré ni approuvé la façon d’allouer les sommes du Règlement (« Plan de distribution »). Cette demande a été remise à une date ultérieure. Le Plan de distribution proposé se trouve ci-dessous:
Plan de distribution proposé [Lien en anglais]
Dates limites importantes:
Le délai pour présenter une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu du règlement est expiré.
Formulaire de réclamation: [English] [French]
Jugement de la Cour supérieure du Québec ordonnant un désistement – 7 septembre 2016 [French]
FAQs
En quoi consiste une action collective?
Une action collective est une procédure judiciaire qui est intentée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe plus étendu de personnes dont les réclamations soulèvent des questions de fait ou de droit communes. Les actions collectives fournissent un moyen plus économique pour un groupe d’individus ayant des intérêts communs de faire valoir leurs réclamations.
Que signifie la « certification » ?
La certification (aussi appelée autorisation) est accordée par un jugement dans lequel la Cour détermine si le litige sera institué en tant qu'action collective (par opposition à une action individuelle)
La Cour prend en considération des facteurs tels que si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions de fait ou de droit communes et détermine si une action collective sera le meilleur moyen de poursuivre ces réclamations.
Dois-je payer des frais pour participer à l'action collective?
Les avocats du groupe sont habituellement payés sur une base d’honoraires conditionnels. Cela signifie que les avocats du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause. Les avocats du groupe sont payés sur la base d’un pourcentage prélevé à même les indemnités payables aux membres du groupe. Les honoraires des avocats du groupe sont soumis à l’approbation préalable du tribunal.
J’ai encore une question. Qui dois-je contacter?
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Pour une communication en français ou avec notre cabinet de Québec, Siskinds Desmeules, vous pouvez nous contacter par téléphone au (418) 694-2009 ou au numéro sans frais 1 (877) 735-3842 ou par courriel à l'adresse [email protected].