Sino-Forest Corp.

Recours Actifs

Au mois de juin 2011, Siskinds LLP, Siskinds Desmeules et Koskie Minsky LLP ont déposé des demande d’autorisation d’exercer des actions collectives en Ontario et au Québec contre Sino-Forest Corp. (« Sino », TSX : TRE), ses cadres supérieurs et ses administrateurs, ses auditeurs, ses souscripteurs et certaines autres personnes. Les actions collectives allèguent, entre autres, que les défendeurs ont formulé des inexactitudes importantes concernant les actifs et les résultats d’exploitation de Sino et donc, ont fait des déclarations fausses voulant que les états financiers de Sino ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis.

Qui est visé par l’action collective contre Sino-Forest Corp. ?

L’action collective de l’Ontario réclame des dommages au nom des personnes et entités suivantes :

(i) toutes personnes ou entités, peu importe leur lieu de résidence, qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation, au cours de la période comprise entre le 19 mars 2007 et le 2 juin 2011 (la « Période visée par le recours »), à la Bourse de Toronto ou tout autre marché secondaire au Canada, ce qui inclut les valeurs mobilières acquises en vente libre et toutes personnes et entités qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation durant la Période visée par le recours qui sont résidents du Canada ou étaient résidents du Canada au moment de l’acquisition et qui ont acquis des valeurs de Sino-Forest Corporation à l’extérieur du Canada, à l’exception de :

a) les personnes qui résident ou qui sont domiciliées dans la province de Québec au moment où elles ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation et qui ne sont pas exclues de la participation à une action collective en vertu de l’article 999 du Code de procédure civile, C-25.01, et;

b) les Personnes Exclues*

et qui détenait une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières à la fin de la Période visée par l’action collective; et

(ii) toutes personnes ou entités, peu importe leur lien de résidence, qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation au cours de la Période visée par le recours, par distribution au Canada dans le cadre d’une offre, ou qui résident au Canada ou étaient résidents du Canada au moment de l’acquisition et qui ont acquis des valeurs mobilières de Sino-Forest Corporation par offre à l’extérieur du Canada, à l’exception des Personnes Exclues*, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces valeurs mobilières à la fin de la Période visée par le recours.

L’action collective du Québec est intentée au nom de toutes les personnes et les entités résidant au Québec (à l’exception des Personnes Exclues*) qui ont acheté ou autrement acquis des valeurs mobilières dans le marché secondaire ou sous un prospectus ou tout autre document d’offre sur le marché primaire, équité, dette ou tout autre valeur relative à Sino durant la Période visée par le recours.

*Les Personnes Exclues signifie, généralement, les défendeurs, leurs filiales anciennes et actuelles, les directeurs, les employés ayant le plus d’ancienneté, les associés, les représentants légaux, les héritiers, les prédécesseurs, les successeurs et les mandataires, et tout individu qui est un membre de la famille immédiate d’une ou des personnes suivantes : Allen T.Y. Chan, W. Judson Martin, Kit Kai Poon, William E. Ardell, James P. Bowland, James M.E. Hyde, Edmund Mak, Simon Murray, Peter Wang et Garry J. West.

 

Développements

Le 17 mai 2012, le juge Perell a accordé une ordonnance approuvant les modalités de l’entente de financement du litige. Le 20 janvier 2015, l’Honorable juge Perell accordait l’autorisation d’exercer une action collective en conformité avec la section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et certifiait l’action collective contre les défendeurs restants à l’action collective (soit les défendeurs avec qui les demandeurs n’ont pas réglé – voir ci-dessous). La date limite pour les membres du groupe pour s’exclure de l’action collective était le 15 janvier 2013 et est maintenant expirée.

Règlements proposés et conclus

Certification et entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited.

Le 20 mars 2012, les demandeurs dans l’action ontarienne ont conclu une entente de règlement avec Pöyry (Beijing) Consulting Company Limited. Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici :[Entente de règlement].

L’entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec par des ordonnances rendues  le 25 septembre et le 9 novembre 2012 respectivement.

Les tribunaux ont également approuvé l’avis de certification et de règlement (« avis détaillé »), lequel renferme de l’information sur la façon selon laquelle les membres du groupe peuvent déposer un formulaire en vue de s’exclure (« exclusion ») du groupe et du règlement. Les membres du groupe qui s’excluent ne pourront participer dans tout règlement ou jugement ultérieur avec ou contre tout défendeur restant.

La date limite de retrait était le 15 janvier 2013, et ce délai est maintenant expiré.

Entente de règlement avec Ernst & Young LLP

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec Ernst & Young LLP (l’ « Entente Ernst & Young »). Une copie de cette entente de règlement peut être consultée ici : [Entente de règlement]. La demande pour faire approuver l’entente de règlement avec Ernst & Young a été entendue le 4 février 2013. Le 20 mars 2013, l’entente de règlement était approuvée par l’Honorable juge Morawetz. Une copie du jugement approuvant l’entente de règlement peut être consultée ici : [Décision]. Le 13 décembre 2013, le Tribunal a approuvé la méthode de distribution des fonds de l’entente de règlement (« Protocole de Réclamation et de Distribution ») et les honoraires à être payés aux avocats (« Honoraires des Avocats du Groupe »). Le 13 mars 2014, la demande d'autorisation d’en appeler de l’entente de règlement Ernst & Young a été rejetée par la Cour suprême du Canada. La date limite pour déposer une réclamation et participe à l’entente de règlement avec Ernst & Young est maintenant passée.

Entente de règlement avec David Horsley

Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec David J. Horsley (« Horsley »). Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici : [Entente de règlement]. Le 24 juillet 2014, le Tribunal a approuvé l’entente de règlement avec Horsley ainsi que le paiement aux Avocats du Groupe de leurs honoraires et de leurs déboursés. Un plan pour la distribution du montant du règlement de 4.2 million sera présenté ultérieurement au Tribunal pour approbation.

Avis de règlement avec les concessionnaires

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec Credit Suisse Securities (Canada) Inc., TD Securities Inc., Dundee Securities Corporation, RBC Dominion Securities Inc., Scotia Capital Inc., CIBC World Markets Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Canaccord Financial Ltd., Maison Placements Canada Inc., Credit Suisse Securities (USA) LLC et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (successeur, par suite de fusion à Banc of America Securities LLC) (ci-après collectivement les « Concessionnaires »). L’entente de règlement avec les Concessionnaires est assujettie à l’approbation du Tribunal. Une copie de l’entente de règlement peut être trouvée [ici]. L’avis concernant l’entente de règlement proposée avec les Concessionnaires, les honoraires des avocats du groupe, le Protocole de Réclamation et de Distribution et deux demandes concernant l’entente de règlement avec Ernst & Young (afin de prolonger la date limite pour produire une réclamation et de modifier les honoraires de l'administrateur) peut être trouvée ici : [Anglais] [Français]. Le Protocole de Réclamation et de Distribution proposé peut être trouvé ici : Protocole de Réclamation et de Distribution. L’avis d’opposition (à utiliser si vous désirez vous opposer à l’entente de règlement avec les Concessionnaires) est joint à l'avis ci-dessus, ou peut être trouvé ici : [Anglais] [Français]. La date limite pour s’opposer à l’entente de règlement avec les Concessionnaires était le 1er avril 2015 et est maintenant passée. Les documents déposés à l'appui de la demande d’approbation de l’entente de règlement et de la demande d'approbation des honoraires et des déboursés peuvent être consultés ici :

L’entente de règlement des Concessionnaires a été approuvée par le Tribunal le 30 octobre 2015. Une copie du jugement d’approbation de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec les administrateurs indépendants

Les demandeurs ont conclu un projet de règlement avec les Administrateurs Indépendants de Sino-Forest Corporation pour un montant de 250 000 $CAN. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation du Tribunal.

Un avis fournissant plus d’informations à propos de l’audience d’approbation de l’entente de règlement, de la demande pour faire approuver les honoraires des avocats du groupe et la façon de s’opposer à l’entente de règlement peut être consulté [ici].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée [ici].

Entente de règlement avec BDO

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec BDO Limited, l'ancien vérificateur de Sino Forest ("l'Entente BDO"). La cour a également approuv la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente BDO (le "Plan de Distribution BDO")

La décision approuvant l'Entente BDO et le Plan de Distribution BDO peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

 

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

Entente de règlement avec les administrateurs

Le 16 novembre 2016, la Cour a approuvé l'entente de règlement intervenue avec certains administrateurs de Sino Forest ("l'Entente avec les Administrateurs"). La cour a également approuvé la méthode de distribution des Fonds découlant de l'Entente avec les Administrateurs (le "Plan de Distribution avec les Administrateurs")

La décision approuvant l'Entente avec les Administrateurs et le Plan de Distribution avec les Administrateurs peuvent être consultées ici: Décision et plan de distribution [en anglais].

Une copie de l’entente de règlement peut être consultée ici.

 

Poser une question

nicole.young@siskinds.com